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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre la corruption

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après l'évaluation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui avait créé l'Agence française anticorruption (AFA), des mécanismes internes de prévention dans les entreprises et les administrations, ainsi que des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) et un registre des représentants d'intérêts. Une mission d'information de la commission des lois, dont les conclusions ont été rendues le 7 juillet 2021, a formulé cinquante propositions. Le texte indique qu'il reprend en partie une proposition déposée dans la législature précédente. Il vise à clarifier la répartition des rôles entre l'AFA et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à étendre les obligations de prévention aux acteurs publics, et à modifier la procédure pénale applicable aux personnes morales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis le milieu des années 1990, les organismes internationaux ont accordé une attention soutenue à la lutte contre la corruption. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« qui a rendu ses conclusions le mercredi 7 juillet 2021, MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont formulé cinquante propositions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la France a réformé en profondeur son cadre juridique par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 »
QuoiCe que dit le texte

Le titre I er transfère à la HATVP les fonctions de conseil et de contrôle des acteurs publics, jusque-là exercées par l'AFA, et fixe à quatre ans la durée du mandat du directeur de l'AFA. Il crée une commission des sanctions au sein de la HATVP et prévoit un rapport spécial annuel dans les collectivités territoriales. Le titre II modifie la convention judiciaire d'intérêt public, étend la durée maximale du programme de mise en conformité à cinq ans, et encadre l'enquête interne des personnes morales. L'article 8 étend la responsabilité pénale des personnes morales au défaut de surveillance. Le titre III modifie le registre des représentants d'intérêts, avec une déclaration au moins deux fois par an et un seuil de 50 000 euros pour certaines actions envers les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 18« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission des sanctions composée de six membres »
  2. [2] Article 4 · alinéa 9« Lorsque le président de la Haute Autorité constate, au terme d’un délai de deux mois, la persistance d’un manquement »
  3. [3] Article 8 · alinéa 2« Les personnes morales sont également responsables pénalement lorsque le défaut de surveillance de leur part »
  4. [4] Article 9 · alinéa 10« ne font l’objet de la déclaration prévue au présent article que si la décision publique concernée présente un enjeu financier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les acteurs publics, le texte impose des mesures de prévention de la corruption, dont la liste figure au II de l'article 18-11, et une partie d'entre elles sera fixée par décret en Conseil d'État selon la taille et l'exposition au risque de l'entité. Les communes, départements, régions et EPCI devront présenter chaque année un rapport spécial suivi d'un débat. Pour les représentants d'intérêts, la déclaration devra être faite au moins deux fois par an. Pour les personnes morales mises en cause, la durée du programme de mise en conformité dans une CJIP pourra atteindre cinq ans. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 10« Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre, chacune dans l’entité qu’il dirige ou conjointement »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Chaque année, le maire rend compte au conseil municipal, par un rapport spécial, des initiatives prises »
  3. [3] Article 9 · alinéa 4« au moins deux fois par an »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Le II de l’article 131‑39‑2 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur général des services d'une commune de taille moyenne, doit aujourd'hui rendre compte de la prévention de la corruption selon les règles du code général des collectivités territoriales. Avec le texte, il devrait en plus présenter chaque année au conseil municipal un rapport spécial sur les initiatives prises, suivi d'un débat. Le contenu de ce rapport est fixé par l'article 3 du texte, qui vise les mesures prévues à l'article 2.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« Chaque année, le maire rend compte au conseil municipal, par un rapport spécial, des initiatives prises »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Ce rapport spécial donne lieu à un débat. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis le milieu des années 1990, les organismes internationaux ont accordé une attention soutenue à la lutte contre la corruption. Un édifice normatif international en matière de lutte contre la corruption a été progressivement construit et son application par chaque État rigoureusement contrôlée, rehaussant progressivement les standards auxquels devait se conformer la France.
    Alinéa 4C’est en réaction à cette situation que la France a réformé en profondeur son cadre juridique par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ».
    Alinéa 6Dans le cadre de la mission d’information de la commission des lois portant sur l’évaluation de la loi Sapin 2, qui a rendu ses conclusions le mercredi 7 juillet 2021, MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont formulé cinquante propositions pour donner un nouveau souffle à la politique anticorruption de la France. Cette proposition de loi reprend celle déposée avec M. Raphaël Gauvain dans la précédente législature.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 18« VI. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission des sanctions composée de six membres :

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 10« II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre, chacune dans l’entité qu’il dirige ou conjointement, une ou plusieurs des mesures et procédures suivantes destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou d’autres manquements à la probité :

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 2121 ‑ 34 ‑ 1. – Chaque année, le maire rend compte au conseil municipal, par un rapport spécial, des initiatives prises pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de détection des faits de corruption prévues au II de l’article 17‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
    Alinéa 4« Ce rapport spécial donne lieu à un débat. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121 ‑ 34 ‑ 1. – Chaque année, le maire rend compte au conseil municipal, par un rapport spécial, des initiatives prises pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de détection des faits de corruption prévues au II de l’article 17‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. « Ce rapport spécial donne lieu à un débat. » ; 2° La sous‑section 5 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 3121‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121 ‑ 21 ‑ 1. – Chaque année, le président rend compte au conseil départemental, par un rapport spécial, des initiatives prises pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de détection des faits de corruption prévues au II de l’article 17‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. « Ce rapport spécial donne lieu à un débat. » ; 3° La sous‑section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4132‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132 ‑ 20 ‑ 1. – Chaque année, le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, des initiatives prises pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de détection des faits de corruption prévues au II de l’article 17‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. « Ce rapport spécial donne lieu à un débat. » ; 4° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211 ‑ 11 ‑ 1 ‑ 1. – Chaque année, le président rend compte à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, par un rapport spécial, des initiatives prises pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de détection des faits de corruption prévues au II de l’article 17‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. « Ce rapport spécial donne lieu à un débat. »
  5. Article 4

    Alinéa 9« Art. 25 ‑ 1 . – I. – Lorsque le président de la Haute Autorité constate, au terme d’un délai de deux mois, la persistance d’un manquement pour lequel il a mis en demeure un représentant d’intérêts en application de l’article 18‑7, il peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause.
    Lire Article 4 en entier
    La section 6 du chapitre I er de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi rétablie : « Section 6 « Pouvoirs de contrôle et de sanction « Art. 25 . – Dans le cadre de ses missions définies au 2° du I bis de l’article 20, les agents de la Haute Autorité peuvent être habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile. Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie. « Ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l’exactitude des informations fournies. Ils peuvent s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire. « Les agents habilités, les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels ils ont recours et, de manière générale, toute personne qui concourt à l’accomplissement des missions mentionnées à l’article 20 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement de leurs rapports. « Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables. « Art. 25 ‑ 1 . – I. – Lorsque le président de la Haute Autorité constate, au terme d’un délai de deux mois, la persistance d’un manquement pour lequel il a mis en demeure un représentant d’intérêts en application de l’article 18‑7, il peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. « Le président peut décider de rendre publique cette mise en demeure. « II. – Lorsque le président de la Haute Autorité constate que le représentant d’intérêts concerné ne s’est pas conformé à la mise en demeure prévue au I au terme d’un délai de six mois, il saisit la commission des sanctions et en informe le représentant d’intérêts concerné. « La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire prononcer, à l’égard du représentant d’intérêts concerné, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de la personne poursuivie, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, ou 50 % des dépenses engagées pour la réalisation des actions de représentation d’intérêts concernées. « La commission des sanctions peut rendre publics sa décision de sanction ou un extrait de celle‑ci. « La commission des sanctions prononce ces sanctions sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées sur le fondement des dispositions des articles 18‑9 et 26 de la présente loi. « Art. 25 ‑ 2. – I. – La Haute Autorité contrôle le respect des mesures et procédures mentionnées à l’article 18‑11. « Le contrôle est réalisé selon les modalités prévues à l’article 25. Il donne lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de l’entité contrôlée. Le rapport contient les observations de la Haute Autorité sur la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de l’entité contrôlée, ainsi que, le cas échéant, des recommandations en vue de l’amélioration des procédures existantes. « Le contrôle est réalisé à l’initiative de la Haute Autorité. Il peut également être effectué à la demande du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, du représentant de l’État. Il peut faire suite à un signalement transmis à la Haute Autorité par une association agréée dans les conditions prévues à l’article 2‑23 du code de procédure pénale. « II. – La Haute Autorité peut décider de publier, en tout ou partie, le rapport établi. »
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – Le II de l’article 131‑39‑2 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
    Lire Article 6 en entier
    I. – Le II de l’article 131‑39‑2 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. » II. – L’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 432‑14 » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le même I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés : « I bis . – Lorsque le procureur de la République envisage de proposer de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, il en avise la personne morale concernée. « Cette information n’implique aucune obligation pour le procureur de la République de proposer à la personne morale mise en cause de conclure une telle convention. « Dès lors que la personne morale est avisée de cette intention, et tout au long de la période de négociation qui précède la proposition éventuelle de conclure une telle convention, la personne morale peut consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations. » « I ter. – Lorsque le procureur de la République a avisé la personne morale qu’il envisage de lui proposer de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, dans les conditions prévues au I bis , le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, et avec l’accord de la personne morale concernée, désigner un mandataire ad hoc ou un comité spécial pour représenter la société dans le cadre de la négociation de la convention. « Préalablement à cette saisine, le procureur de la République doit avoir obtenu l’accord de la personne morale. « La personne morale peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc , ou d’un ou plusieurs des membres composant le comité spécial. » « Le mandataire ad hoc ou le comité spécial désigné en application du présent I ter peut être le même que celui mentionné à l’article 706‑188. » 3° Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Si la personne morale renonce à la conclusion de la convention au cours de la période de négociation ou refuse la proposition qui lui est faite par le procureur de la République, » ; b) À la fin, les mots : « procédure prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « période de négociation ». 4° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Lorsque la convention prévoit que la personne morale doit se soumettre à un programme de mise en conformité, le procureur de la République peut lui proposer de prolonger la durée du programme telle que prévue par la convention, et de modifier le plafond de frais afférent. Si la personne morale accepte cette proposition, l’avenant à la convention est soumis au contrôle du juge de la validation, dans les conditions prévues au II. « Si le président du tribunal ne valide pas la proposition d’avenant, la durée du programme et le plafond de frais afférent ne sont pas modifiés. La convention pour laquelle l’avenant était proposé n’est pas modifiée et reste exécutoire. « L’avenant ainsi que l’ordonnance de validation sont publiés sur les sites internet des ministères de la justice et du budget. »
  7. Article 8

    Alinéa 2« Les personnes morales sont également responsables pénalement lorsque le défaut de surveillance de leur part a conduit à la commission d’une ou plusieurs infractions par l’un de leurs salariés. »
    Lire Article 8 en entier
    Après le premier alinéa de l’article 121‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sont également responsables pénalement lorsque le défaut de surveillance de leur part a conduit à la commission d’une ou plusieurs infractions par l’un de leurs salariés. » TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS
  8. Article 9

    Alinéa 4a) Au premier alinéa, après le mot : « communique » sont insérés les mots : « au moins deux fois par an » ;
    Alinéa 10« Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées au 6° de l’article 18‑2 ne font l’objet de la déclaration prévue au présent article que si la décision publique concernée présente un enjeu financier pouvant dépasser 50 000 euros. » ;
    Lire Article 9 en entier
    La section 3 bis du chapitre I er de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 18‑2, les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière » sont remplacés par les mots : « qui ont pour activité principale, régulière ou accessoire » ; 2° L’article 18‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « communique » sont insérés les mots : « au moins deux fois par an » ; b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° A à 7° de l’article 18‑2, en précisant la fonction de ces personnes, la décision concernée ainsi que le type et le sens de l’action engagée, y compris lorsqu’elles ont eu lieu à la demande du décideur public ; c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ou le chiffre d’affaires qui en est issu ; » d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées au 6° de l’article 18‑2 ne font l’objet de la déclaration prévue au présent article que si la décision publique concernée présente un enjeu financier pouvant dépasser 50 000 euros. » ; 3° Après le troisième alinéa de l’article 18‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut demander aux personnes mentionnées aux 1° A, 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2, directement ou par l’intermédiaire de leur référent en matière de déontologie, de lui communiquer la liste des représentants d’intérêts avec lesquels elles sont entrées en communication. »
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