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CDU · CC BY-SA 3.0 de · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que la parité progresse en politique depuis le droit de vote des femmes en 1944, mais reste inégale dans les mandats locaux. L'exposé des motifs rappelle la loi du 17 mai 2013, qui a instauré le scrutin binominal paritaire pour les conseillers départementaux et abaissé le seuil du scrutin de liste paritaire pour les municipales. Il indique que dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin de liste n'est pas appliqué, les femmes représentent 37,6 % des conseils municipaux. Les auteurs évoquent aussi la part de femmes parmi les maires et les présidents de conseils communautaires. Le texte vise à étendre les règles paritaires à ces communes et aux intercommunalités, et à renforcer les pénalités financières visant les partis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi du 17 mai 2013 a renforcé la féminisation des assemblées et exécutifs locaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les femmes représentent seulement 37,6% des conseils municipaux contre 46,6% dans celles de plus de 1 000 habitants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« cette proposition de loi vise d’abord à étendre le scrutin de liste paritaire à ces communes »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie le code électoral pour supprimer la condition de population de 1 000 habitants dans plusieurs dispositions relatives aux listes et aux commissions, et permet aux listes des petites communes de compter le nombre minimal de candidats prévu. L'article 2 rend obligatoire une liste d'adjoints alternant les sexes, dans toutes les communes, et impose que le premier de la liste soit d'un sexe différent de celui du maire. L'article 3 impose que le premier vice-président d'un établissement intercommunal soit d'un sexe différent de celui du président, et limite à 2 % l'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe. L'article 4 crée un correspondant égalité dans chaque conseil municipal, sans rémunération supplémentaire. L'article 5 multiplie par cinq le taux des pénalités financières visant les partis et prévoit la suppression de l'aide publique au-delà de ce montant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code électoral est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le premier vice‑président est d’un sexe différent de celui du président. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« La fonction de correspondant égalité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 750 % » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les listes aux municipales devraient respecter la parité selon les règles désormais applicables aux communes plus peuplées, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu par l'article 6. Pour toutes les communes, la liste des adjoints devra alterner les sexes et le premier adjoint devra être d'un sexe différent du maire. Dans les intercommunalités, le premier vice-président devra être d'un sexe différent du président. Pour les partis politiques, les pénalités financières liées à l'écart entre candidats des deux sexes aux législatives seraient multipliées par cinq, et l'aide publique pourrait être supprimée entièrement. Ces dispositions 1 à 4 entreraient en vigueur au renouvellement des conseils municipaux et communautaires, l'article 5 au renouvellement de l'Assemblée nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 1« Les articles 1 à 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le premier vice‑président est d’un sexe différent de celui du président. »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« Si cette diminution excède le montant de la première fraction de l’aide, celle‑ci est supprimée. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, conseiller municipal dans une commune de 600 habitants, prépare une liste pour les prochaines municipales. Aujourd'hui, la règle paritaire ne s'applique pas à sa commune. Avec le texte, la liste devrait comporter au moins autant de candidats que de sièges prévus et respecter l'alternance des sexes selon les articles 1 et 2, à compter du prochain renouvellement. Le premier adjoint devrait être d'un sexe différent de celui du maire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« Les articles 1 à 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4En instaurant le scrutin majoritaire binominal paritaire pour l’élection des conseillers départementaux et en abaissant le seuil du scrutin de liste paritaire pour les élections municipales dans les communes de 3 500 à 1 000 habitants, la loi du 17 mai 2013 a renforcé la féminisation des assemblées et exécutifs locaux.
    Alinéa 5Toutefois, des « zones blanches » de la parité en politique perdurent selon la formule du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans les communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin de liste n’est pas appliqué, les femmes représentent seulement 37,6% des conseils municipaux contre 46,6% dans celles de plus de 1 000 habitants. Par ailleurs, les conseils communautaires ne comptent que 35% de femmes et à peine un quart de vice-présidentes.
    Alinéa 7Alors que les communes de moins de 1 000 habitants représentent 71% des communes françaises, et donc la grande majorité des élus locaux, cette proposition de loi vise d’abord à étendre le scrutin de liste paritaire à ces communes afin de garantir la féminisation de leurs conseils municipaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le code électoral est ainsi modifié :
    Alinéa 5b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : « ; b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le VII est abrogé ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; b) Le chapitre II est ainsi modifié ; – l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ; – la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ; – les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ; – les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ; c) Le chapitre III est ainsi modifié : – l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ; – l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter : « 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ; « 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa du même article L. 2121‑2‑1 ; « 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au deuxième alinéa dudit article L. 2121‑2‑1. « Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ; d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; e) À la fin de l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 » ; 3° Le titre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ; b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est supprimé ; d ) Le chapitre III est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 32° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
    Alinéa 4a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
    Alinéa 5b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; ».
    Lire Article 2 en entier
    La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; ».
  4. Article 3

    Alinéa 21° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice‑président est d’un sexe différent de celui du président. » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice‑président est d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice‑présidents de chaque sexe ne peut dépasser 2 % du nombre total des vice‑présidents. »
  5. Article 4

    Alinéa 4« La fonction de correspondant égalité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 2122‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2122 ‑ 18 ‑ 2 . – Dans chaque conseil municipal est désigné un correspondant égalité. Le correspondant égalité est l’interlocuteur privilégié dans la commune sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux droits et à la santé des femmes ainsi qu’à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. « Il a pour missions d’informer, de conseiller le conseil municipal et les habitants de la commune et de participer à toutes actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui inclut l’insertion et l’autonomie économique des femmes, la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, l’accès effectif des femmes à leurs droits ainsi que la transmission d’une culture de l’égalité dès le plus jeune âge. « La fonction de correspondant égalité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. « Un décret détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction. ».
  6. Article 5

    Alinéa 21° Le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 750 % » ;
    Alinéa 43° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette diminution excède le montant de la première fraction de l’aide, celle‑ci est supprimée. »
    Lire Article 5 en entier
    Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 750 % » ; 2° À la fin, les mots : « sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette diminution excède le montant de la première fraction de l’aide, celle‑ci est supprimée. »
  7. Article 6

    Alinéa 1Les articles 1 à 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
    Lire Article 6 en entier
    Les articles 1 à 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. L’article 5 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
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