Aller au contenu principal
Toutes les lois
Unknown author Unknown author · Attribution · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Suite aux élections législatives de 2024, le gouvernement de Gabriel Attal a démissionné, entraînant une période de 67 jours d'expédition des affaires courantes, une durée inédite sous les IVe et Ve Républiques. Cette situation a mis en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant ces périodes. En réponse, une mission d'information a été créée pour examiner le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Le rapport de cette mission a souligné la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire et a formulé des recommandations, certaines nécessitant des modifications constitutionnelles. La proposition de loi constitutionnelle vise à définir ces périodes et à renforcer le rôle du Parlement durant celles-ci.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« expédition des affaires courantes durant une période de soixante‑sept jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« définit, dans la Constitution, les périodes durant lesquelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« recommandations d’évolutions constitutionnelles faisant l’objet d’un consensus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle vise à encadrer les périodes d'expédition des affaires courantes par le gouvernement. L'article 1er définit ces périodes comme allant de l'acceptation de la démission du gouvernement jusqu'à la nomination d'un nouveau, ou après une motion de censure. L'article 2 prévoit que si cette période dépasse quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit. L'article 3 supprime l'irrecevabilité du gouvernement à l'inscription de propositions de résolution durant ces périodes. Enfin, l'article 4 permet à la Conférence des présidents de chaque assemblée d'organiser une séance hebdomadaire de questions au gouvernement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« définit les périodes durant lesquelles le Gouvernement expédie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« réunion du Parlement de plein droit lorsqu’une période »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« supprime, à l’article 34‑1 de la Constitution, l’irrecevabilité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« Conférence des présidents de chaque assemblée peut organiser »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, le Parlement aura un rôle renforcé durant les périodes où le gouvernement expédie les affaires courantes. Le Parlement se réunira automatiquement si cette période dépasse quinze jours, permettant un contrôle continu. Les propositions de résolution pourront être inscrites à l'ordre du jour sans irrecevabilité du gouvernement. De plus, une séance hebdomadaire de questions au gouvernement sera possible, assurant un dialogue régulier entre le Parlement et le gouvernement même en période de transition.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance »
ExempleCas concret avant/après

Pendant une période d'expédition des affaires courantes, le gouvernement de transition de Sophie, une députée, ne pouvait pas inscrire de propositions de résolution à l'ordre du jour. Avec la nouvelle loi, Sophie pourra le faire sans irrecevabilité. De plus, elle pourra participer à des séances hebdomadaires de questions au gouvernement, même si la période dépasse quinze jours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante‑sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IV e et V e Républiques.
    Alinéa 5Leur rapport met en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes estivales, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et Gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. Celles‑ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d’évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de nature législative ou constitutionnelle.
    Alinéa 7– définit, dans la Constitution, les périodes durant lesquelles la compétence du Gouvernement est limitée à l’expédition des affaires courantes ;
    Alinéa 8– traduit deux recommandations d’évolutions constitutionnelles faisant l’objet d’un consensus entre les rapporteurs de la mission d’information flash ;
    Alinéa 10L’ article 1 er de la proposition de loi constitutionnelle définit les périodes durant lesquelles le Gouvernement expédie les affaires courantes. Il s’agit :
    Alinéa 13L’ article 2 , qui traduit la recommandation n° 8 du rapport de la mission d’information flash , modifie l’article 8 de la Constitution afin de prévoir la réunion du Parlement de plein droit lorsqu’une période d’expédition des affaires courantes dépasse quinze jours.
    Alinéa 14L’ article 3 , qui traduit la recommandation n° 10 du rapport de la mission d’information flash , supprime, à l’article 34‑1 de la Constitution, l’irrecevabilité que peut opposer le Gouvernement à l’inscription à l’ordre du jour de propositions de résolution en période d’expédition des affaires courantes.
    Alinéa 15Enfin, l’ article 4 inscrit à l’article 48 de la Constitution la recommandation de bonne pratique n° 6 du rapport de la mission d’information flash . Il précise ainsi qu’en période d’expédition des affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut organiser une séance par semaine au moins de questions au Gouvernement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque la durée de la période durant laquelle le Gouvernement expédie les affaires courantes excède quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée de la période durant laquelle le Gouvernement expédie les affaires courantes excède quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article 34 ‑ 1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes. »
  4. Article 4

    Alinéa 2« Lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance par semaine au moins aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance par semaine au moins aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51466.