Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4La réalité, ce sont des textes adoptés dans l’hémicycle qui s’appliquent à des territoires situés à des milliers de kilomètres, sans que leurs spécificités aient été pleinement prises en compte, souvent renvoyant à des ordonnances qui dépossèdent les élus de leurs prérogatives démocratiques.

   Alinéa 12Par voie de conséquence, dans le fonctionnement actuel de l’Assemblée nationale, les députés représentant ces territoires demeurent trop souvent relégués à un rôle marginal dans l’élaboration de la loi. Les dispositifs existants, notamment la Délégation aux Outre‑mer, ne disposent pas de leviers suffisants pour garantir une prise en compte effective des enjeux des Outre‑mer.

   Alinéa 13Cette situation conduit à l’adoption de normes inadaptées, parfois conçues sans considération suffisante pour les contraintes structurelles des Outre‑mer que sont l’insularité, la dépendance économique, la vulnérabilité climatique, ou encore les tensions sociales persistantes.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 145 ‑ 1 A. – Il est institué, au sein de l’Assemblée nationale, une instance permanente regroupant les députés élus dans les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, qui peut être dénommée « Réunion permanente des députés des outre‑mer ».

   Alinéa 5« 1° Elle adopte des avis sur les textes comportant des dispositions les concernant ;

   Alinéa 10« Art. 145 ‑ 1 B. – Lorsque l’instance des députés des territoires d’outre‑mer adopte un avis défavorable à la majorité de ses membres sur un texte les concernant, cet avis donne lieu de droit à l’organisation d’un débat préalable en séance publique. »

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   Après l’article 145 du Règlement, sont insérés deux articles 145‑1 A et 145‑1 B ainsi rédigés : « Art. 145 ‑ 1 A. – Il est institué, au sein de l’Assemblée nationale, une instance permanente regroupant les députés élus dans les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, qui peut être dénommée « Réunion permanente des députés des outre‑mer ». « Cette instance exerce une mission de coordination, d’évaluation et de proposition sur toute question relative aux territoires d’outre‑mer. « À ce titre : « 1° Elle adopte des avis sur les textes comportant des dispositions les concernant ; « 2° Elle peut être saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 145 ; « 3° Elle peut formuler des recommandations transmises à la Conférence des présidents ; « 4° Elle peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’un débat spécifique ; « 5° Elle désigne un orateur chargé d’exprimer une position collective en séance publique. « Art. 145 ‑ 1 B. – Lorsque l’instance des députés des territoires d’outre‑mer adopte un avis défavorable à la majorité de ses membres sur un texte les concernant, cet avis donne lieu de droit à l’organisation d’un débat préalable en séance publique. »

3. Article 8

   Alinéa 1La présente résolution entre en vigueur à compter du premier jour de la session ordinaire suivant son adoption.