La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une nouvelle institution, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), à compter du 1er janvier 2025. L'exposé des motifs indique que cette date a été contestée lors des auditions, notamment par les instances représentatives du personnel, qui ont émis des avis défavorables au projet. Il mentionne également un retard dans la nomination du président de l'ASN et dans la diffusion des rapports gouvernementaux prévus par la loi, ainsi qu'un budget de fonctionnement jugé insuffisant par certains responsables. Le présent texte intervient dans ce contexte pour modifier le calendrier d'application de la loi de 2024.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le 1 er janvier 2025 par fusion des entités précitées. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Ces instances ont toutes deux émis un avis défavorable au projet. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 16« un report de la nomination du nouveau président de l’ASN du 19 juin 2024 au 16 octobre 2024 »