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DéposéProposition de loi ordinaire

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une nouvelle institution, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), à compter du 1er janvier 2025. L'exposé des motifs indique que cette date a été contestée lors des auditions, notamment par les instances représentatives du personnel, qui ont émis des avis défavorables au projet. Il mentionne également un retard dans la nomination du président de l'ASN et dans la diffusion des rapports gouvernementaux prévus par la loi, ainsi qu'un budget de fonctionnement jugé insuffisant par certains responsables. Le présent texte intervient dans ce contexte pour modifier le calendrier d'application de la loi de 2024.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le 1 er janvier 2025 par fusion des entités précitées. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Ces instances ont toutes deux émis un avis défavorable au projet. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« un report de la nomination du nouveau président de l’ASN du 19 juin 2024 au 16 octobre 2024 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ne comporte qu'un article modifiant la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024. L'article 1er remplace plusieurs dates figurant dans cette loi : il reporte de 2027 à 2028 certaines échéances de l'article 12, de 2026 à 2027 celles de l'article 14, et modifie les dates des articles 15, 20, 21 et 26. Notamment, la date du 1er janvier 2025 figurant à l'article 20 est remplacée par le 1er janvier 2026. L'article 2 prévoit que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« la date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ne modifie pas directement les droits des particuliers. Il décale les échéances fixées par la loi de 2024 relatives à la fusion de l'ASN et de l'IRSN. La création de l'ASNR, prévue initialement au 1er janvier 2025, est reportée au 1er janvier 2026 selon l'article 20 modifié. D'autres délais, notamment ceux des articles 12, 14, 15, 21 et 26, sont repoussés d'un an. Les personnels des deux organismes sont concernés par le calendrier de transition. La charge budgétaire est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, selon l'article 2.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« la date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ce texte prévoit ainsi la création d’une nouvelle institution, l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le 1 er janvier 2025 par fusion des entités précitées.
    Alinéa 6Il précisait que « Le projet d’organisation au 1 er janvier a été soumis aux instances représentatives du personnel des deux entités en application de l’article 16 de loi du 20 février 2024 qui donnait au collège la possibilité de le faire. Ces instances ont toutes deux émis un avis défavorable au projet. L’une estimant que la mise en place de la réforme devrait être repoussée au 1 er janvier 2026 sans passer par l’organisation transitoire. L’autre que le projet présenté n’allait pas assez loin et pas assez vite en termes d’ambition et de convergence des pratiques de l’ASNR. »
    Alinéa 16Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’avancement des travaux préparatoires à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que la conduite du changement dans le cadre de cette réforme indiquent que la dissolution de l’Assemblée nationale a entraîné un report de la nomination du nouveau président de l’ASN du 19 juin 2024 au 16 octobre 2024, alors même qu’il jouera un rôle important dans la réalisation de la fusion. Ce retard de nomination complique le processus interne pour les deux structures dans un délai particulièrement contraint.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est ainsi modifiée :
    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 12, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 »
    Alinéa 32° Au premier alinéa de l’article 14, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
    Alinéa 8a) Au premier alinéa, la date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » ;
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 12, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » 2° Au premier alinéa de l’article 14, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° L’article 15 est ainsi modifié : a) À la fin du I et à la première phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la première phrase du premier alinéa du II et au III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 4° À l’article 20 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » ; b) À la fin du second alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 5° L’article 21 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; – à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 6° Au deuxième alinéa du II de l’article 26, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50763.