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DéposéRésolution Article 34-1

Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive à la suite d'événements survenus le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie, où 151 jeunes ont été interpellés lors d'une manifestation. Les méthodes employées par les forces de l'ordre ont suscité une forte indignation, tant au niveau national qu'international. Le texte souligne l'absence de reconnaissance officielle de la part de l'État concernant ces événements, ainsi que le traumatisme subi par les jeunes concernés. Il évoque également un contexte plus large de violences policières et la nécessité de respecter les droits fondamentaux des citoyens, en particulier ceux des jeunes issus des quartiers populaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Ces mots laissent apercevoir la violence de l’intervention policière face à des lycéens simplement venus exercer un droit. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« il n’y a toujours pas eu d’excuse officielle de la part de l’État ni de reconnaissance d’une défaillance. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Les droits fondamentaux des citoyens, et en particulier ceux des jeunes issus des quartiers populaires, doivent être respectés en toutes circonstances. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une résolution qui invite le Gouvernement à reconnaître la responsabilité de l'État dans l'humiliation subie par les jeunes lors des interpellations à Mantes-la-Jolie. Il demande également la mise en place de mesures concrètes pour prévenir de tels abus et garantir la dignité et les droits fondamentaux des citoyens lors des interventions des forces de l'ordre. Enfin, il propose d'établir un dispositif de réparations pour les victimes de ces événements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Invite le Gouvernement à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’humiliation subie par les jeunes lors des interpellations. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Invite le Gouvernement à reconnaître la nécessité de la mise en place de mesures concrètes visant à prévenir de tels abus. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, cela pourrait entraîner une reconnaissance officielle de la part de l'État concernant les événements de Mantes-la-Jolie, ce qui pourrait avoir des implications sur la perception des droits des citoyens et des pratiques policières. La mise en place de mesures concrètes pourrait inclure des formations pour les forces de l'ordre sur le respect des droits fondamentaux et des mécanismes de réparation pour les victimes. Cela pourrait également contribuer à renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions publiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« il est impératif que des mesures concrètes soient prises afin que des événements aussi graves ne se reproduisent plus. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« garantir la dignité et les droits fondamentaux des citoyens dans toutes les interventions des forces de l’ordre. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, a été interpellé lors de la manifestation à Mantes-la-Jolie. Avant l'adoption de ce texte, il n'a reçu aucune reconnaissance officielle de l'État concernant le traitement qu'il a subi. Après l'adoption, Lucas pourrait voir une reconnaissance de la responsabilité de l'État et bénéficier de mesures de réparation, comme un soutien psychologique ou une compensation financière pour les traumatismes subis. Cela pourrait contribuer à sa réhabilitation et à un meilleur dialogue avec les autorités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Invite le Gouvernement à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’humiliation subie par les jeunes. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« un dispositif de réparations à l’égard des victimes. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ces mots d’un fonctionnaire de police ont été filmés par un de ses collègues lors d’une interpellation de 151 jeunes le 6 décembre 2018, à Mantes‑la‑Jolie, en marge d’une manifestation lycéenne contre la réforme du baccalauréat et de Parcoursup. Ces mots laissent apercevoir la violence de l’intervention policière face à des lycéens simplement venus exercer un droit consacré dans notre droit français.
    Alinéa 7Pourtant, à ce jour, il n’y a toujours pas eu d’excuse officielle de la part de l’État ni de reconnaissance d’une défaillance. Le Ministre de l’Intérieur de l’époque n’a présenté aucune excuse et s’est simplement contenté d’évoquer un contexte de violences urbaines.
    Alinéa 9Les droits fondamentaux des citoyens, et en particulier ceux des jeunes issus des quartiers populaires, doivent être respectés en toutes circonstances. L’article 66 de la Constitution de la République française garantit la liberté individuelle et proscrit toute forme d’arbitraire dans l’action des autorités publiques. L’État doit être un garant de ces principes et doit reconnaître sa responsabilité lorsque ces derniers sont violés.
    Alinéa 10Au‑delà de la simple reconnaissance de ces faits, il est impératif que des mesures concrètes soient prises afin que des événements aussi graves ne se reproduisent plus. Le sentiment d’impunité qui règne parfois sur les forces de l’ordre est inacceptable et porte atteinte à la confiance des citoyens envers l’institution républicaine.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Invite le Gouvernement à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’humiliation subie par les jeunes lors des interpellations à Mantes‑la‑Jolie le 6 décembre 2018 ;
    Alinéa 5Invite le Gouvernement à reconnaître la nécessité de la mise en place de mesures concrètes visant à prévenir de tels abus et à garantir la dignité et les droits fondamentaux des citoyens dans toutes les interventions des forces de l’ordre ainsi qu’un dispositif de réparations à l’égard des victimes.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’humiliation subie par les jeunes lors des interpellations à Mantes‑la‑Jolie le 6 décembre 2018 ; Invite le Gouvernement à reconnaître la nécessité de la mise en place de mesures concrètes visant à prévenir de tels abus et à garantir la dignité et les droits fondamentaux des citoyens dans toutes les interventions des forces de l’ordre ainsi qu’un dispositif de réparations à l’égard des victimes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54622.