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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où la loi organique de 2014 a interdit le cumul des fonctions exécutives locales pour les parlementaires, afin de renforcer leur engagement dans leur mandat national. Cette interdiction a été critiquée pour avoir contribué à une déconnexion entre les élus et les citoyens. Le projet vise à rétablir le cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, ainsi que pour les adjoints au maire, afin de favoriser une meilleure représentation des territoires au niveau national.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le fait que les députés et sénateurs ne puissent plus exercer de fonctions exécutives locales n’est sans doute pas étranger à ce sentiment croissant de déconnexion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« plusieurs parlementaires, sénateurs et députés, ont tenté d’assouplir la loi organique de 2014 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article L.O. 141-1 du code électoral pour permettre aux députés et sénateurs d'exercer simultanément des fonctions de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, ainsi que des fonctions d'adjoint au maire, sans restriction de taille de commune. Cela vise à rétablir le cumul des mandats pour ces élus afin de renforcer leur lien avec les collectivités locales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les députés et sénateurs pourront à nouveau cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins. Cela pourrait permettre une meilleure représentation des enjeux locaux au niveau national. Les adjoints au maire pourront également cumuler leur fonction avec un mandat parlementaire, sans restriction de taille de commune. Cette mesure pourrait entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« proposer d’autoriser un cumul pour les adjoints au maire, quel que soit la taille de la commune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Suite au renforcement des pouvoirs du parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 et aux lois de décentralisation ayant successivement renforcé les pouvoir des exécutifs locaux, il paraissait judicieux d’adopter une loi obligeant les parlementaires à devoir davantage s’investir dans leur mandat national et éviter qu’ils ne soient trop absorbés par leur mandat de maire. La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales a ainsi mis fin aux fonctions de « député‑maire » et de « sénateur‑maire ». Pour l’exécutif de l’époque, cette réforme visait à « libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs de collectivités territoriales ou des intercommunalités », afin qu’ils puissent « se consacrer pleinement aux missions qui leur sont dévolues ». Cette mesure avait pour ambition de « renforcer la place du Parlement, en le confortant notamment dans son rôle de contrôle du Gouvernement. »
    Alinéa 4En réalité, jamais le procès en déconnexion des représentants de la nation n’a été aussi fort. Toutefois, il serait malhonnête d’affirmer que cette déconnexion trouve son origine dans la loi organique de 2014 sur le non cumul des mandats. Le problème est protéiforme et nécessite sans doute une réflexion approfondie sur le fonctionnement de nos institutions. Mais comme l’affirmait Emmanuel Macron : « Quand ils étaient députés ou sénateurs, les maires relayaient au niveau national les choses et réciproquement, il y avait un va ‑ et ‑ vient ». Ils étaient ainsi de véritables rouages de transmissions entre la province et Paris. Le fait que les députés et sénateurs ne puissent plus exercer de fonctions exécutives locales n’est sans doute pas étranger à ce sentiment croissant de déconnexion. Bien que cela ne donnait pas aux députés et aux sénateurs concernés une légitimité plus grande que ceux sans mandat exécutif, leur expérience locale apportait une vision enrichissante à leurs collègues moins aguerris sur les politiques locales. Au moment de la crise des gilets jaunes, Olivia Grégoire reconnaissait que ses collègues qui avaient été maires avaient « senti plus tôt ce qui se passait ».
    Alinéa 7Conscients du caractère trop restrictif de cette loi, plusieurs parlementaires, sénateurs et députés, ont tenté d’assouplir la loi organique de 2014, sans la remettre totalement en cause. Ainsi, le député Karl Olive a proposé d’autoriser à nouveau le cumul des mandats en portant l’autorisation à des mandats parlementaires avec des mandats locaux limités mais sans définir de seuil. D’autres propositions, comme celles d’Hervé Marseille et Pierre Morel‑À‑l’Huissier ont respectivement limité le cumul à des communes de 10 000 habitants et 25 000 habitants ou moins. Enfin, la dernière proposition de loi en date à ce sujet est celle de Henri Alfandari qui proposait la possibilité de cumuler à nouveau un mandat national avec un exécutif local, à l’exception de la fonction de maire.
    Alinéa 9Aussi, je propose d’autoriser un cumul pour les adjoints au maire, quel que soit la taille de la commune.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51363.