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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à des critiques concernant la loi du 26 janvier 2024, qui a durci le droit des étrangers en France. Cette loi a supprimé certaines protections pour des catégories d'étrangers, notamment ceux ayant des liens familiaux ou une longue résidence en France. Le texte vise à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), en tenant compte des parcours de vie et des ancrages familiaux des personnes concernées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« une personne arrivée en France enfant, un parent d’un enfant français, un conjoint de Français »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rétablir des protections contre les OQTF. Il précise les catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une OQTF, incluant les mineurs, ceux résidant en France depuis un certain temps, les parents d'enfants français, et d'autres cas spécifiques liés à la santé ou à la durée de résidence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’étranger mineur de dix‑huit ans ; »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, plusieurs catégories d'étrangers bénéficieront de protections contre les OQTF. Cela inclut les mineurs, les étrangers résidant en France depuis plus de dix ou vingt ans, les parents d'enfants français, et d'autres cas spécifiques. Ces protections visent à garantir que les personnes ayant des liens durables avec la France ne soient pas expulsées, même si elles ne remplissent pas d'autres critères de séjour.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ; »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant français de 5 ans, a vécu en France depuis 15 ans. Avant ce texte, elle risquait une OQTF en raison de son statut. Avec le texte, elle ne pourra plus être expulsée, car elle est protégée en tant que parent d'un enfant français. Cela lui permet de rester avec son enfant sans craindre d'être éloignée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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