Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, certaines catégories d'étrangers ne sont plus protégées contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). L'exposé des motifs indique que la modification de l'article L. 611-3 du CESEDA a supprimé ces protections. Les auteurs de la proposition estiment que des personnes installées durablement en France peuvent désormais faire l'objet d'une telle mesure. Le texte vise à rétablir le régime de protection existant avant cette loi, en précisant que cette protection concerne les personnes ayant construit leur vie en France, leur famille et leurs liens durables avec le pays.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« elle a supprimé les protections dont bénéficiaient jusqu’alors certaines catégories d’étrangers contre les Obligations de quitter le territoire français »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« C’est pourquoi nous proposons de rétablir les protections qui existaient avant la loi du 26 janvier 2024. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« une personne arrivée en France enfant, un parent d’un enfant français, un conjoint de Français »