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Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, certaines catégories d'étrangers ne sont plus protégées contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). L'exposé des motifs indique que la modification de l'article L. 611-3 du CESEDA a supprimé ces protections. Les auteurs de la proposition estiment que des personnes installées durablement en France peuvent désormais faire l'objet d'une telle mesure. Le texte vise à rétablir le régime de protection existant avant cette loi, en précisant que cette protection concerne les personnes ayant construit leur vie en France, leur famille et leurs liens durables avec le pays.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« elle a supprimé les protections dont bénéficiaient jusqu’alors certaines catégories d’étrangers contre les Obligations de quitter le territoire français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« C’est pourquoi nous proposons de rétablir les protections qui existaient avant la loi du 26 janvier 2024. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« une personne arrivée en France enfant, un parent d’un enfant français, un conjoint de Français »
QuoiCe que dit le texte

Le texte réécrit l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il énumère les catégories d'étrangers ne pouvant pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Sont concernés les mineurs de dix-huit ans, les personnes résidant en France depuis l'âge de treize ans au plus, les personnes résidant régulièrement depuis plus de dix ans ou plus de vingt ans, les parents d'enfants français mineurs contribuant à leur entretien et à leur éducation, les conjoints de Français mariés depuis au moins trois ans, certaines personnes marié à un ressortissant étranger protégé, les titulaires d'une rente d'accident du travail d'au moins 20 %, et certaines personnes dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale non disponible dans le pays de renvoi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« résider régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte rétablit l'interdiction de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'égard des catégories énumérées à l'article L. 611-3. Pour les personnes qui remplissent ces conditions, une telle mesure ne pourrait plus être prononcée. Les conditions sont cumulatives selon le cas : durée de résidence, communauté de vie, contribution à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, ou état de santé. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de modalités de transition pour les mesures déjà prises. Les exceptions, notamment pour les étudiants titulaires d'une carte mention étudiant, sont explicitement mentionnées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant »
ExempleCas concret avant/après

Karim, maçon à Lyon, réside en France depuis douze ans avec une carte de séjour pluriannuelle, sans interruption de titre. Aujourd'hui, la préfecture peut prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire après un refus de renouvellement. Avec le texte, l'article L. 611-3 interdirait cette mesure, car il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et n'a pas été titulaire d'une carte étudiant pendant cette période.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« résider régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3C’est pourtant une inflexion majeure qu’a consacrée la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Alors que le débat sur l’immigration est depuis trop longtemps structuré par les thématiques et les exigences portées par l’extrême droite, le gouvernement a fait le choix en 2024, de durcir considérablement notre droit des étrangers, au détriment de la logique d’intégration. La modification de l’article L. 611 ‑ 3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en est l’une des illustrations les plus significatives : elle a supprimé les protections dont bénéficiaient jusqu’alors certaines catégories d’étrangers contre les Obligations de quitter le territoire français (OQTF).
    Alinéa 5Depuis cette réforme, une personne arrivée en France enfant, un parent d’un enfant français, un conjoint de Français ou encore une personne durablement installée sur notre territoire peut, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une OQTF.
    Alinéa 7C’est pourquoi nous proposons de rétablir les protections qui existaient avant la loi du 26 janvier 2024. Il s’agit de fixer une limite claire à la logique d’éloignement : lorsqu’une personne a construit sa vie en France, lorsque sa famille y vit et lorsque ses liens avec notre pays sont devenus profonds et durables, la loi doit lui apporter une protection particulière .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 611-3. – Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français :
    Alinéa 5« 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ;
    Alinéa 7« 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371‑2 du code civil depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins deux ans ;
    Alinéa 8« 6° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. – Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : « 1° L’étranger mineur de dix‑huit ans ; « 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; « 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ; « 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; « 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371‑2 du code civil depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins deux ans ; « 6° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; « 7° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; « 8° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; « 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »
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