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Herbythyme · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir le service national

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le service national en France, suspendu depuis 1997, en réponse aux évolutions géopolitiques et sécuritaires récentes. Depuis la suspension du service militaire obligatoire, la France a fait face à des défis croissants, notamment en Europe, qui nécessitent une meilleure préparation militaire et une sensibilisation accrue des citoyens. Le texte s'appuie sur plusieurs rapports parlementaires récents qui soulignent la nécessité de renforcer le lien entre l'armée et la nation, et de structurer l'engagement citoyen des jeunes. Le contexte international, marqué par des tensions en Ukraine et en mer de Chine, ainsi que la montée des cyber-menaces, renforce l'urgence de cette initiative. Le service national proposé inclurait des missions de sécurité civile et de cybersécurité, en complément du Service National Universel instauré en 2019.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La guerre en Ukraine a démontré l’importance pour les États européens »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Ce service national ne se limitera pas à une dimension militaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi rétablit le service national pour les Français nés après le 31 décembre 2006. Elle modifie plusieurs articles du code du service national et du code de l'éducation pour intégrer ce service dans le cadre législatif existant. Le texte prévoit une composante militaire, mais aussi des missions de sécurité civile et de cybersécurité. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application, y compris la durée et le financement du service. Une évaluation annuelle sera réalisée pour mesurer l'impact et le coût du dispositif, avec un rapport présenté au Parlement. Le financement est prévu par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « rétabli » »
  2. [2] Article 6 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
  3. [3] Article 7 · alinéa 1« Le dispositif fait l’objet d’une évaluation annuelle »
  4. [4] Article 8 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les jeunes Français nés après 2006 seront soumis à un service national obligatoire. Ce service inclura des missions militaires, de sécurité civile et de cybersécurité. Les modalités précises, telles que la durée et l'encadrement, seront définies par un décret. Le dispositif sera évalué chaque année pour en mesurer l'impact et le coût. Le financement sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce changement vise à renforcer la préparation militaire et l'engagement citoyen des jeunes, tout en s'adaptant aux besoins contemporains de défense et de sécurité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 » »
  2. [2] Article 6 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
  3. [3] Article 7 · alinéa 1« Le dispositif fait l’objet d’une évaluation annuelle »
  4. [4] Article 8 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, né en 2007, devra effectuer un service national obligatoire. Avant cette loi, il n'aurait pas eu cette obligation. Désormais, il participera à des missions de sécurité civile et de cybersécurité, en plus d'une formation militaire. Les modalités précises, comme la durée du service, seront fixées par décret. Ce service vise à renforcer son engagement citoyen et sa préparation à la défense nationale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 » »
  2. [2] Article 6 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997, la France a connu des évolutions géopolitiques et sécuritaires majeures qui imposent une réévaluation de sa politique de défense et de ses dispositifs de préparation à la sécurité nationale. Les défis actuels, marqués par des tensions croissantes en Europe, nécessitent une sensibilisation accrue de nos concitoyens et une meilleure préparation militaire pour assurer la protection du territoire, de la population et renforcer la cohésion nationale.
    Alinéa 4Par ailleurs, le contexte international récent renforce l’urgence de cette réflexion. La guerre en Ukraine a démontré l’importance pour les États européens de reconstituer leurs capacités de défense face aux menaces conventionnelles et hybrides. Les tensions en mer de Chine, notamment avec la présence militaire française en Indo‑Pacifique, soulignent la nécessité pour la France de renforcer son autonomie stratégique. De plus, la montée des cyber‑menaces impose de former la jeunesse aux enjeux de cybersécurité et de protection des infrastructures nationales.
    Alinéa 7Ce service national ne se limitera pas à une dimension militaire. Il inclura également une composante de réserve et de sécurité civile , permettant aux jeunes engagés de participer à des missions d’aide aux populations, de gestion des catastrophes et de cybersécurité. Cette approche renforce la complémentarité avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), en offrant une continuité d’engagement et de formation aux jeunes Français.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « rétabli » ;
    Alinéa 4b) L’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 112‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « rétabli » ; b) L’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 » ; 2° Le second alinéa est supprimé.
  3. Article 6

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment la durée du service, son encadrement administratif et son financement.
  4. Article 7

    Alinéa 1Le dispositif fait l’objet d’une évaluation annuelle, avec la présentation d’un rapport détaillé au Parlement sur son impact, son coût et son efficacité.
  5. Article 8

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51822.