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Richard O'Reilly · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre les conflits internes au sein des collectivités locales, notamment ceux impliquant les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les mécanismes de suppléance et de délégation sont limités, ne permettant que la gestion des affaires courantes en l'absence du maire. Cette situation peut conduire à des blocages administratifs. Le texte propose d'introduire un dispositif de mise en retrait temporaire des responsables locaux, permettant ainsi de maintenir la continuité de l'administration sans remettre en cause le choix des électeurs. Ce retrait serait encadré par des règles précises pour éviter les abus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« conduisent à des situations de blocage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La suppléance , régie par le code général des collectivités territoriales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« possibilité d’une mise en retrait temporaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« interdirait au maire de solliciter un retrait dans les six premiers mois »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales. L'article L. 2123-17-1 permet aux maires de demander un retrait temporaire pour convenances personnelles, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant ce retrait, un adjoint ou un conseiller municipal remplace le maire avec toutes ses prérogatives. L'article L. 2123-17-2 prévoit qu'un maire qui ne reprend pas ses fonctions après le retrait peut être déclaré démissionnaire par une motion de défiance du conseil municipal. Le texte précise également les modalités de remplacement et les droits du maire en retrait.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« le maire peut, à sa demande, être autorisé par une délibération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« La motion de défiance mentionnée au premier alinéa »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux maires de se retirer temporairement de leurs fonctions pour des raisons personnelles, tout en assurant la continuité de l'administration locale. Un adjoint ou un conseiller municipal pourrait exercer pleinement les fonctions de maire pendant cette période. Le maire en retrait ne percevrait pas d'indemnité de fonction, sauf dans les grandes communes et EPCI, où une indemnité réduite serait maintenue. Le dispositif prévoit aussi des mesures pour éviter les abus, comme l'interdiction de retrait dans les six premiers mois suivant l'élection et l'obligation d'attendre un an avant de demander un nouveau retrait après un retour.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« perdrait donc son droit à indemnité de fonctions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« interdirait au maire de solliciter un retrait dans les six premiers mois »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« ne peut excéder six mois »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« Aucune nouvelle demande d’autorisation ne peut être présentée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 50 000 habitants, souhaite se retirer temporairement pour raisons personnelles. Avant la loi, il ne pouvait que déléguer des tâches courantes. Avec la nouvelle loi, il peut demander un retrait de six mois, renouvelable une fois, pendant lequel un adjoint le remplace avec toutes ses prérogatives. Jean ne perçoit pas d'indemnité de fonction durant cette période, mais conserve certains droits comme la protection fonctionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« le maire peut, à sa demande, être autorisé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« perdrait donc son droit à indemnité de fonctions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La vie des collectivités locales est souvent affectée par des conflits internes et de plus en plus ouverts qui, faute de mécanismes de prévention efficaces, conduisent à des situations de blocage. Des responsables locaux, en particulier des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se trouvent, dès lors, en difficulté pour exercer effectivement leurs fonctions à la tête de l’exécutif local. Ils sont de ce fait dans l’obligation de prendre du recul par rapport à leur mandat .
    Alinéa 41. La suppléance , régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 2122‑17, qui permet à un adjoint ou à un conseiller municipal de « prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par [ l’absence ou l’empêchement du maire ] » (Conseil d’État (CE), 1 er octobre 1993, Bonnet). Le suppléant ne peut, toutefois, qu’expédier les affaires courantes (CE, 20 janvier 1926, Lajous) et n’est pas habilité à prendre les décisions qui peuvent attendre le retour du maire ;
    Alinéa 6Cette proposition de loi vise à redonner au fonctionnement de l’assemblée délibérante, la sérénité essentielle à une bonne administration de la collectivité. À cet effet, elle ouvre la possibilité d’une mise en retrait temporaire, qui aurait l’avantage de ne pas remettre en cause le choix fait par les électeurs. Naturellement, cette mise en retrait devra être limitée dans le temps et faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.
    Alinéa 10Le maire en retrait serait, naturellement, considéré comme un conseiller municipal sans délégation au cours de la période de retrait. Il perdrait donc son droit à indemnité de fonctions, à l’exception des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus où les membres des assemblées délibérantes conservent un droit à indemnité réduit, ses indemnités de frais de représentation (article L. 2123‑19 du CGCT) et verrait son crédit d’heures (article L. 2123‑2 du CGCT) diminuer. Il conserverait les droits attachés à la fonction de conseiller municipal (droit à la formation, remboursement de certains frais, protection sociale, etc.). À titre dérogatoire, il continuerait de bénéficier du droit à la protection fonctionnelle due par la collectivité à son exécutif au titre des articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT.
    Alinéa 11Afin de limiter les abus, le dispositif interdirait au maire de solliciter un retrait dans les six premiers mois qui suivent son élection et obligerait un maire dont le retrait aurait expiré à attendre un an avant de présenter une nouvelle demande .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 2122 ‑ 17 ‑ 1 . – À tout moment au cours de son mandat, à l’exception des six premiers mois qui suivent son élection, le maire peut, à sa demande, être autorisé par une délibération du conseil municipal à se mettre en retrait pour convenances personnelles pendant une durée qui ne peut excéder six mois. Une prolongation de ce retrait peut être autorisée une fois par une nouvelle délibération du conseil municipal à la demande de l’intéressé sans que la durée totale du retrait ne puisse excéder douze mois au total.
    Alinéa 7« En cas de retrait autorisé en application du premier alinéa, le maire est remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. L’adjoint ou le conseiller municipal remplaçant exerce sans restriction la plénitude des fonctions du maire jusqu’à l’expiration du retrait.
    Alinéa 10« À l’expiration du retrait autorisé en application du premier alinéa du présent article, ou si le conseil municipal refuse d’autoriser sa prolongation, le maire retrouve la plénitude de ses fonctions. Aucune nouvelle demande d’autorisation ne peut être présentée par le maire moins d’un an à l’issue de l’expiration de ce retrait.
    Alinéa 11« Art. L. 2122 ‑ 17 ‑ 2 . – Sans préjudice de la procédure mentionnée à l’article L. 2122‑16, tout maire qui ne reprendrait pas immédiatement ses fonctions à l’expiration d’un retrait autorisé en application du premier alinéa de l’article L. 2122‑17‑1 peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal par le vote d’une motion de défiance déposée par au moins un quart des conseillers municipaux dans un délai d’un mois à compter de la cessation du retrait.
    Alinéa 12« La motion de défiance mentionnée au premier alinéa du présent article comporte la liste des signataires ainsi que l’exposé des motifs pour lesquels elle est présentée. Il ne peut être délibéré sur cette motion qu’au cours d’une réunion du conseil municipal se tenant au plus tôt sept jours francs et au plus tard un mois après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres du conseil municipal.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « distincte du retrait mentionné à l’article L. 2122‑17‑1 » ; b) À l’article L. 2122‑17, après le mot : « empêchement », sont insérés les mots : « , à l’exception du retrait mentionné à l’article L. 2122‑17‑1 » ; c) Sont ajoutés deux articles L. 2122‑17‑1 et L. 2122‑17‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 2122 ‑ 17 ‑ 1 . – À tout moment au cours de son mandat, à l’exception des six premiers mois qui suivent son élection, le maire peut, à sa demande, être autorisé par une délibération du conseil municipal à se mettre en retrait pour convenances personnelles pendant une durée qui ne peut excéder six mois. Une prolongation de ce retrait peut être autorisée une fois par une nouvelle délibération du conseil municipal à la demande de l’intéressé sans que la durée totale du retrait ne puisse excéder douze mois au total. « En cas de retrait autorisé en application du premier alinéa, le maire est remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. L’adjoint ou le conseiller municipal remplaçant exerce sans restriction la plénitude des fonctions du maire jusqu’à l’expiration du retrait. « Au cours de la période du retrait autorisé en application du même premier alinéa, le maire concerné est considéré, pour l’application du présent code, comme un conseiller municipal ne disposant pas d’une délégation de fonction de l’exécutif. « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le maire en retrait est considéré comme ayant cessé ses fonctions pour l’application des articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35. « À l’expiration du retrait autorisé en application du premier alinéa du présent article, ou si le conseil municipal refuse d’autoriser sa prolongation, le maire retrouve la plénitude de ses fonctions. Aucune nouvelle demande d’autorisation ne peut être présentée par le maire moins d’un an à l’issue de l’expiration de ce retrait. « Art. L. 2122 ‑ 17 ‑ 2 . – Sans préjudice de la procédure mentionnée à l’article L. 2122‑16, tout maire qui ne reprendrait pas immédiatement ses fonctions à l’expiration d’un retrait autorisé en application du premier alinéa de l’article L. 2122‑17‑1 peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal par le vote d’une motion de défiance déposée par au moins un quart des conseillers municipaux dans un délai d’un mois à compter de la cessation du retrait. « La motion de défiance mentionnée au premier alinéa du présent article comporte la liste des signataires ainsi que l’exposé des motifs pour lesquels elle est présentée. Il ne peut être délibéré sur cette motion qu’au cours d’une réunion du conseil municipal se tenant au plus tôt sept jours francs et au plus tard un mois après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres du conseil municipal. « Un maire déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal en application du présent article est considéré comme ayant cessé ses fonctions pour l’application de l’article L. 2122‑14. » ; 2° Le III de l’article L. 2123‑24 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « L. 2122‑17 », sont insérés les mots : « ou le remplace dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑17‑1 » et, après le mot : « suppléance », sont insérés les mots : « ou du remplacement » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « est effective » sont remplacés par les mots : « ou le remplacement sont effectifs. » ; 3° Le IV de l’article L. 2123‑24‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « L. 2122‑17 », sont insérés les mots : « ou le remplace dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑17‑1 » et, après le mot : « suppléance », sont insérés les mots : « ou du remplacement » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « est effective » sont remplacés par les mots : « ou le remplacement sont effectifs. » ; 4° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2123‑34, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « , le remplaçant » ; 5° Au premier alinéa ainsi qu’à la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 2123‑35, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « , le remplaçant » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8, la référence : « , L. 2123‑18‑4, » est remplacée par les mots : « et L. 2123‑18‑4, le III de l’article L. 2123‑24 ainsi que les articles ».
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