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La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 191 est ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols doit être tel que :
« 1° pour la première tranche du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2031, la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la période du 1 er janvier 2011 au 1 er janvier 2021 ;
« 2° pour la seconde tranche du 1 er janvier 2031 au 1 er janvier 2041, la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la période du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2031.
« Ces objectifs sont déclinés à l’échelle régionale et appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi. »
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi modifié :
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La première tranche de dix années débute au 1 er janvier 2021 et la seconde tranche de dix années débute au 1 er janvier 2031 ; »
– au 2°, après le mot : « la première », sont insérés les mots : « et la seconde » ;
– le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la seconde tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III. » ;
– au début de la première phrase du 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée » sont remplacés par les mots : « Pour les tranches mentionnées » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III bis , les mots : « d’artificialisation définie au titre de la période 2021‑2031 en application du 3° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définie au titre de la période 2021‑2031 en application du 3° du III du présent article » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– après le 4°, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4° bis Si les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° du relative à la simplification, à l’accompagnement et au financement de la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols, ne déterminent pas des objectifs et une trajectoire compatibles avec les dispositions des III et IV du présent article dans leur rédaction issue la loi n° du précitée, la région engage la modification des dispositions relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du .
« La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable.
« Lorsqu’une région a engagé la modification desdits documents, le 5° du présent IV ne s’applique qu’à compter de l’adoption par la région du document modifié. »
– À la fin de la deuxième alinéa du 5°, les mots : « d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « directe des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévus aux 1° à 3° du III du présent article. » ;
3° Au cinquième alinéa de l’article 207, les mots : « pour la décennie 2031‑2040 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2041 ».