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DéposéProposition de loi ordinaire

Réussir la transition foncière

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'urgence écologique liée à l'artificialisation des sols en France. Chaque année, environ 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés, ce qui menace la biodiversité, la sécurité alimentaire et augmente les risques naturels. La loi "Climat et résilience" de 2021 a fixé l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, avec une étape intermédiaire en 2031. Cependant, la mise en œuvre de ces objectifs est jugée complexe par les élus locaux, notamment en raison de la rigidité du cadre réglementaire et du manque d'outils financiers adaptés. Cette proposition de loi cherche à simplifier la mise en œuvre du ZAN, renforcer les outils fiscaux et accompagner techniquement les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« lutte contre l’artificialisation des sols représente l’un des défis les plus structurants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« chaque année, environ 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« objectif ambitieux et nécessaire : parvenir à l’absence totale d’artificialisation nette des sols »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« cadre réglementaire actuel est souvent jugé trop rigide par les élus locaux »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« proposition de loi est déposée. Elle a pour ambition de traduire ces recommandations en mesures législatives concrètes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi se structure autour de trois axes principaux. Le premier axe vise à simplifier la mise en œuvre du ZAN en adaptant certaines dispositions de la loi "Climat et résilience". Par exemple, l'article 1 décale l'application du décompte de l'artificialisation au réel à 2041. Le deuxième axe renforce les outils fiscaux pour soutenir une politique foncière responsable. L'article 5 supprime l'exonération temporaire de taxe foncière pour les constructions nouvelles. Le troisième axe propose un accompagnement technique renforcé des collectivités territoriales. L'article 18 crée un nouveau droit de préemption pour les collectivités sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« mesures de simplification dans la mise en œuvre du ZAN »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« pour la seconde tranche du 1 er janvier 2031 au 1 er janvier 2041 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 30« nouveaux outils pour protéger les espaces à préserver »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera plusieurs aspects de la gestion foncière en France. Les collectivités territoriales auront plus de flexibilité pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, avec un décompte effectif repoussé à 2041. Les outils fiscaux seront ajustés pour décourager l'artificialisation, par exemple en supprimant certaines exonérations fiscales pour les nouvelles constructions. Les collectivités pourront également exercer un droit de préemption sur les espaces naturels, agricoles et forestiers pour mieux contrôler leur utilisation. Ces mesures visent à faciliter la transition vers une gestion plus durable des sols tout en respectant les réalités locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« pour la seconde tranche du 1 er janvier 2031 au 1 er janvier 2041 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« mesures législatives concrètes, adaptées aux réalités des territoires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, souhaite développer un projet de parc éolien. Avant la loi, il devait respecter un décompte strict de l'artificialisation des sols. Avec la nouvelle loi, il peut bénéficier d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, facilitant la réalisation de son projet tout en respectant les objectifs de réduction de l'artificialisation. Cela lui permet de mieux planifier le développement local tout en contribuant à la transition écologique.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« la commune peut demander jusqu’à 0,5 hectare de surface minimale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (24 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La lutte contre l’artificialisation des sols représente l’un des défis les plus structurants pour notre pays. Depuis plusieurs décennies, l’artificialisation progresse à un rythme alarmant, contribuant à l’érosion de la biodiversité, accentuant les risques naturels liés au dérèglement climatique, affaiblissant notre souveraineté alimentaire et aggravant les fractures territoriales.
    Alinéa 4Ainsi, chaque année, environ 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont consommés en France, soit près de cinq terrains de football artificialisés par heure, et les dynamiques d’artificialisation ont progressé au cours des dernières décennies trois fois plus vite que la croissance de notre population. Cette dynamique est non seulement écologiquement insoutenable, mais aussi économiquement irrationnelle et socialement injuste. Elle accentue les dépendances extérieures, compromet la qualité de vie dans les territoires, fragilise les écosystèmes et pèse sur les finances publiques. Elle a également une influence directe sur nos modes de vie, nous rendant de plus en plus dépendants à la voiture pour toutes les actions du quotidien, les transports en commun ne pouvant pas desservir des zones extrêmement étendues.
    Alinéa 6Face à cette urgence écologique, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a marqué un tournant majeur en matière de politique foncière. Elle est passée d’une logique de recommandation à celle d’un objectif ambitieux et nécessaire : parvenir à l’absence totale d’artificialisation nette des sols (ZAN) à horizon 2050, avec une étape intermédiaire cruciale en 2031 visant à réduire de moitié le rythme de consommation d’ENAF par rapport à la décennie précédente. Loin d’être isolée dans cette rationalisation de la consommation foncière, la France s’est alignée avec cette loi sur une logique qui prévaut depuis très longtemps, sous des modalités différentes, dans un grand nombre de pays, à l’instar du Royaume‑Uni, des Pays‑Bas ou encore de la Suisse.
    Alinéa 8Le rapport d’information, déposé en avril 2025 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols, met en évidence les nombreux obstacles à la mise en œuvre effective du ZAN dans les collectivités locales. Le cadre réglementaire actuel est souvent jugé trop rigide par les élus locaux, insuffisamment adapté aux réalités locales, notamment dans les territoires ruraux ou ultramarins confrontés à des enjeux spécifiques. Le rapport souligne également l’insuffisance des outils financiers et fonciers actuellement mis à disposition des élus locaux, limitant leur capacité à adopter des pratiques d’aménagement véritablement sobres et durables. Il en ressort une conviction partagée : la réussite du ZAN suppose une approche stable et lisible, respectueuse des réalités territoriales, et fondée sur la confiance accordée aux élus locaux.
    Alinéa 10C’est dans ce contexte que la présente proposition de loi est déposée. Elle a pour ambition de traduire ces recommandations en mesures législatives concrètes, adaptées aux réalités des territoires, tout en conservant les objectifs environnementaux initiaux fixés par la loi « Climat et résilience ». Elle se structure autour de trois axes principaux : la simplification de la mise en œuvre du ZAN, le renforcement des outils fiscaux pour soutenir une politique foncière responsable, et l’accompagnement technique renforcé des collectivités territoriales.
    Alinéa 12Le titre I er de la proposition de loi regroupe l’ensemble des mesures de simplification dans la mise en œuvre du ZAN, en adaptant à la marge certaines des dispositions issues de la loi « Climat et résilience », sans revenir sur l’ambition initiale de la loi en matière de réduction de l’artificialisation des sols.
    Alinéa 30Enfin, le titre III propose de donner aux élus locaux de nouveaux outils pour protéger les espaces à préserver et mobiliser le foncier existant sur leur territoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« 2° pour la seconde tranche du 1 er janvier 2031 au 1 er janvier 2041, la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la période du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2031.
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° L’article 191 est ainsi rédigé : « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols doit être tel que : « 1° pour la première tranche du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2031, la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la période du 1 er janvier 2011 au 1 er janvier 2021 ; « 2° pour la seconde tranche du 1 er janvier 2031 au 1 er janvier 2041, la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la période du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2031. « Ces objectifs sont déclinés à l’échelle régionale et appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi. » 2° L’article 194 est ainsi modifié : a) Le III est ainsi modifié : – le 1° est ainsi rédigé : « 1° La première tranche de dix années débute au 1 er janvier 2021 et la seconde tranche de dix années débute au 1 er janvier 2031 ; » – au 2°, après le mot : « la première », sont insérés les mots : « et la seconde » ; – le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la seconde tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III. » ; – au début de la première phrase du 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée » sont remplacés par les mots : « Pour les tranches mentionnées » ; b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III bis , les mots : « d’artificialisation définie au titre de la période 2021‑2031 en application du 3° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définie au titre de la période 2021‑2031 en application du 3° du III du présent article » ; c) Le IV est ainsi modifié : – après le 4°, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4° bis Si les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° du relative à la simplification, à l’accompagnement et au financement de la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols, ne déterminent pas des objectifs et une trajectoire compatibles avec les dispositions des III et IV du présent article dans leur rédaction issue la loi n° du précitée, la région engage la modification des dispositions relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du . « La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable. « Lorsqu’une région a engagé la modification desdits documents, le 5° du présent IV ne s’applique qu’à compter de l’adoption par la région du document modifié. » – À la fin de la deuxième alinéa du 5°, les mots : « d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « directe des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévus aux 1° à 3° du III du présent article. » ; 3° Au cinquième alinéa de l’article 207, les mots : « pour la décennie 2031‑2040 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2041 ».
  3. Article 2

    Alinéa 4« Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la commune peut demander jusqu’à un hectare de surface minimale et la délibération doit intervenir avant le 22 novembre 2027. Pour la seconde tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la commune peut demander jusqu’à 0,5 hectare de surface minimale et la délibération doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la délibération par laquelle est prescrite l’élaboration ou l’évolution des documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du présent code et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, lorsque cette évolution modifie les objectifs ou les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols. »
    Lire Article 2 en entier
    Le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Une commune rurale, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui est couverte par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, peut demander, par une délibération de son conseil municipal, à bénéficier d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La délibération du conseil municipal est motivée au regard du ou des projets envisagés concernant l’utilisation de la surface minimale. « Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la commune peut demander jusqu’à un hectare de surface minimale et la délibération doit intervenir avant le 22 novembre 2027. Pour la seconde tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la commune peut demander jusqu’à 0,5 hectare de surface minimale et la délibération doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la délibération par laquelle est prescrite l’élaboration ou l’évolution des documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du présent code et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, lorsque cette évolution modifie les objectifs ou les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols. » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer l’évolution de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers du fait du présent 3° bis , l’évolution du schéma de cohérence territoriale peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme. « Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer les modifications induites par le présent 3° bis, l’évolution du plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public intercommunal de coopération peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée pour modifier l’objectif chiffré de la consommation de l’espace prévu au quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du même code, l’échéancier prévu à l’article L. 151‑6‑1 du même code et la délimitation prévue à l’article L. 151‑9 du même code. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52219.