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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme permettant la saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse à des violations du droit international. Ce texte intervient dans un contexte où les sanctions internationales sont souvent utilisées pour répondre à des agressions armées ou à des violations des droits de l'homme. Actuellement, le gel des avoirs est une mesure courante, mais la confiscation définitive de ces biens n'est pas systématiquement prévue. Le texte propose de combler cette lacune en permettant la confiscation sous certaines conditions, notamment lorsque les biens sont gelés en raison de résolutions de l'ONU ou de décisions de l'Union européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complété par un article L. 153‑2 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« violation grave des règles du droit international »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un article au code monétaire et financier pour permettre la confiscation des biens détenus par des banques centrales ou autorités monétaires étrangères, sauf ceux utilisés par des missions diplomatiques reconnues. Cette confiscation peut être décidée par décret en Conseil des ministres, mais nécessite une ordonnance judiciaire. Les biens doivent être gelés pour des raisons telles qu'une résolution de l'ONU ou une sanction nationale française. De plus, l'État concerné doit avoir commis une violation grave du droit international. Les produits de ces confiscations seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confiscation des biens de toute nature »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Caisse des dépôts et consignations reçoit les produits »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« décret en Conseil d’État précise les modalités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la France pourra confisquer définitivement les avoirs souverains étrangers gelés sous certaines conditions, renforçant ainsi les mesures de sanction contre les États violant gravement le droit international. Cela pourrait dissuader certains États de commettre de telles violations. Les biens confisqués seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact de ce mécanisme sur l'attractivité financière de la France et les investissements étrangers. Ce rapport analysera aussi les pratiques d'autres pays ayant des mécanismes similaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confiscation des biens de toute nature »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Caisse des dépôts et consignations reçoit les produits »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« rapport évaluant les effets du mécanisme »
  4. [4] Article 2 (nouveau) · alinéa 4« perception par les investisseurs institutionnels étrangers »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, un investisseur étranger, détient des avoirs en France via une banque centrale de son pays. Avant la loi, ses avoirs pouvaient être gelés mais non confisqués. Avec la nouvelle loi, si son pays viole gravement le droit international, ses avoirs pourraient être définitivement confisqués après décision judiciaire et décret ministériel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confiscation des biens de toute nature »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1

    Alinéa 1I. – Le chapitre III du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par un article L. 153‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 153 ‑ 2 . – Par dérogation à l’article L. 153‑1, la confiscation des biens de toute nature que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres.
    Alinéa 3« La confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétente, saisie par l’autorité administrative compétente, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    Alinéa 4« 1° Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements :
    Alinéa 9« 2° L’État ou l’entité dont relève la banque centrale ou les autorités monétaires étrangères a commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la charte des Nations unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. »
    Alinéa 10II. – La Caisse des dépôts et consignations reçoit les produits issus des confiscations autorisées en application du présent article.
    Alinéa 11III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés.
    Lire Article 1 en entier
    I. – Le chapitre III du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par un article L. 153‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 153 ‑ 2 . – Par dérogation à l’article L. 153‑1, la confiscation des biens de toute nature que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres. « La confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétente, saisie par l’autorité administrative compétente, lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements : « a) Une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ; « b) Un règlement ou une décision de l’Union européenne pris, notamment, en application des articles 75, 122 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; « c) Une sanction nationale prise par la France en exécution d’un engagement international souscrit par la France ; « d) Une mesure de gel prise par la France en réaction à une agression armée, à un conflit armé ou à une atteinte grave à sa sécurité nationale imputable à l’État ou l’entité concerné ; « 2° L’État ou l’entité dont relève la banque centrale ou les autorités monétaires étrangères a commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la charte des Nations unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. » II. – La Caisse des dépôts et consignations reçoit les produits issus des confiscations autorisées en application du présent article. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés.
  2. Article 2 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme institué par la présente loi sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers en France.
    Alinéa 42° La perception par les investisseurs institutionnels étrangers du cadre juridique applicable à leurs avoirs détenus sur le territoire national ;
    Lire Article 2 (nouveau) en entier
    Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme institué par la présente loi sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers en France. Ce rapport examine notamment : 1° L’évolution des flux d’investissements directs étrangers à destination de la France depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ; 2° La perception par les investisseurs institutionnels étrangers du cadre juridique applicable à leurs avoirs détenus sur le territoire national ; 3° Les pratiques comparées des principaux États partenaires de la France ayant adopté des mécanismes similaires et leurs effets observés sur leur attractivité financière respective.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52498.