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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 12 mai 2026

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme permettant la saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse à des violations du droit international. Ce texte intervient dans un contexte où les sanctions internationales sont souvent utilisées pour répondre à des agressions armées ou à des violations des droits de l'homme. Actuellement, le gel des avoirs est une mesure courante, mais la confiscation définitive de ces biens n'est pas systématiquement prévue. Le texte propose de combler cette lacune en permettant la confiscation sous certaines conditions, notamment lorsque les biens sont gelés en raison de résolutions de l'ONU ou de décisions de l'Union européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complété par un article L. 153‑2 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« violation grave des règles du droit international »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un article au code monétaire et financier pour permettre la confiscation des biens détenus par des banques centrales ou autorités monétaires étrangères, sauf ceux utilisés par des missions diplomatiques reconnues. Cette confiscation peut être décidée par décret en Conseil des ministres, mais nécessite une ordonnance judiciaire. Les biens doivent être gelés pour des raisons telles qu'une résolution de l'ONU ou une sanction nationale française. De plus, l'État concerné doit avoir commis une violation grave du droit international. Les produits de ces confiscations seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confiscation des biens de toute nature »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Caisse des dépôts et consignations reçoit les produits »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« décret en Conseil d’État précise les modalités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la France pourra confisquer définitivement les avoirs souverains étrangers gelés sous certaines conditions, renforçant ainsi les mesures de sanction contre les États violant gravement le droit international. Cela pourrait dissuader certains États de commettre de telles violations. Les biens confisqués seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact de ce mécanisme sur l'attractivité financière de la France et les investissements étrangers. Ce rapport analysera aussi les pratiques d'autres pays ayant des mécanismes similaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confiscation des biens de toute nature »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Caisse des dépôts et consignations reçoit les produits »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« rapport évaluant les effets du mécanisme »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« perception par les investisseurs institutionnels étrangers »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, un investisseur étranger, détient des avoirs en France via une banque centrale de son pays. Avant la loi, ses avoirs pouvaient être gelés mais non confisqués. Avec la nouvelle loi, si son pays viole gravement le droit international, ses avoirs pourraient être définitivement confisqués après décision judiciaire et décret ministériel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confiscation des biens de toute nature »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52498.