Aller au contenu principal
Toutes les lois
Richard Dorrell · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Sauvegarder nos écoles rurales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis rencontrés par les écoles rurales en France. Elle part du constat que ces établissements souffrent de sous-financement, de classes surchargées et de pénuries d'enseignants, ce qui contribue à des inégalités territoriales croissantes. Le texte souligne que les efforts de l'État se sont principalement concentrés sur les zones urbaines sensibles, laissant les zones rurales de côté. La proposition cherche à renforcer l'égalité des chances pour les enfants des zones rurales en améliorant la qualité de l'enseignement et en évitant la fermeture d'écoles, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur l'installation de services essentiels comme les médecins et les commerces.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« recul mais cette fois-ci de l’État dans certains territoires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les principaux efforts fournis par les autorités publiques ont été concentrés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« conférence départementale de l’enseignement public en zones rurales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« fragilisation des écoles en milieu rural est une problématique capitale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir l'enseignement en zones rurales. L'article 1 crée une conférence départementale de l'enseignement public en zone rurale, qui inclut divers représentants et se réunit au moins deux fois par an pour évaluer la situation des écoles rurales. L'article 2 impose au gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement sur l'état de l'enseignement en zones rurales, incluant des données sur les écoles, le personnel et les résultats des élèves. L'article 3 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales, financées par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« rapport sur le service public de l’enseignement en zones rurales »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« établir un état des lieux concernant les établissements scolaires publics »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi mettrait en place une structure de concertation pour les écoles rurales, permettant une meilleure adaptation aux spécificités locales. Les fermetures d'écoles seraient soumises à l'accord des collectivités locales et intégrées dans un plan de regroupement pédagogique. Un rapport annuel fournirait des données détaillées sur l'état de l'enseignement rural, facilitant le suivi et l'ajustement des politiques. Les financements seraient ajustés pour compenser les coûts supplémentaires, soutenus par une taxe sur le tabac. Ces mesures visent à stabiliser et améliorer l'offre éducative dans les zones rurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« fermeture d’un établissement scolaire s’effectue, après accord de l’assemblée délibérante »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« rapport sur le service public de l’enseignement en zones rurales »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« localisation des établissements scolaires visés par l’article L. 115‑1 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, voit l'école de son village menacée de fermeture. Avant la loi, la décision aurait pu être prise sans son accord. Avec la nouvelle loi, la fermeture nécessite l'accord de la collectivité locale et doit s'inscrire dans un plan de regroupement pédagogique, offrant plus de contrôle local sur l'avenir de l'école.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« fermeture d’un établissement scolaire s’effectue, après accord de l’assemblée délibérante »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6La seconde raison est tout autant visible que la première. Il s’agit également d’un recul mais cette fois-ci de l’État dans certains territoires dont il a également la charge mais qu’il a de plus en plus de mal à gérer. On peut évoquer dans ces zones géographiques des classes surchargées, une diminution importante des dotations aux communes chargées de financer les établissements scolaires, des pénuries d’enseignants et des difficultés de recrutement.
    Alinéa 7Pour faire face à ces défis, l’État a mis en place une quantité de mesures qui partagent néanmoins une caractéristique essentielle, celle de délaisser les territoires ruraux. Jusqu’à présent, les principaux efforts fournis par les autorités publiques ont été concentrés sur des quartiers dits « sensibles » autour des grandes métropoles. Une fois de plus, les zones rurales ont été laissées de côté et délaissées au profit des grandes concentrations de populations.
    Alinéa 9La récente annonce d’un plan ambitieux pour les territoires ruraux visant à y garantir l’amélioration durable de la qualité de l’éducation semble opportune. Mais la fragilisation des écoles en milieu rural est une problématique capitale à laquelle il convient de remédier rapidement afin d’empêcher des conséquences néfastes et irréversibles pour les territoires concernés. De la qualité des écoles dépendent à la fois l’installation de nouveaux médecins, de commerces de proximité et de familles désireuses de voir leurs enfants évoluer dans un milieu sain et prospère. Si la désertification médicale est aussi prégnante dans la ruralité, c’est aussi parce que l’école se détériore au fil du temps. On a coutume de dire qu’une école qui ferme dans un territoire rural, ce sont des médecins et des commerces en moins.
    Alinéa 11Malgré leurs efforts, les inégalités territoriales ne cessent de se creuser. La logique technocratique qui est appliquée actuellement est le fruit d’une vision comptable de l’école. Cette approche est délétère et profondément incompatible avec l’esprit de notre pays. Les enfants qui résident dans la ruralité éprouvent déjà des complications pour les transports scolaires. Au nom du principe d’égalité des territoires, il est donc d’autant plus important de leur garantir un accès scolaire optimal afin de les affranchir des multiples contraintes auxquelles ils sont déjà assujettis. La mise en place d’une conférence départementale de l’enseignement public en zones rurales permettra ainsi de respecter ce principe d’égalité et d’accorder les mêmes chances aux jeunes enfants indépendamment de leur tissu social ou de leur appartenance géographique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 115 ‑ 2. – Dans les départements comprenant des établissements scolaires visés à l’article L. 115‑1, est instituée une conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale.
    Alinéa 8« La conférence se réunit au moins deux fois par an, afin notamment d’établir un état des lieux concernant les établissements scolaires publics du département situés en zone rurale. Cet état des lieux prend en compte, entre autres, le taux d’encadrement des élèves, les résultats de ces derniers aux évaluations nationales ainsi qu’aux examens conduisant à la délivrance des diplômes nationaux et l’évolution prévisionnelle des structures scolaires.
    Alinéa 10« Art. L. 115 ‑ 3 . – Tous les trois ans, et après avis de la conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale, les autorités compétentes de l’État déterminent la localisation des établissements scolaires visés par l’article L. 115‑1, leur capacité d’accueil et leur secteur de recrutement, en se fondant sur des critères d’équilibre démographique, économiques et sociaux. »
    Alinéa 11« La fermeture d’un établissement scolaire visé à l’article L. 115‑1 s’effectue, après accord de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, dans le cadre d’un plan de regroupement pédagogique intercommunal. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions relatives au service public de l’enseignement en zones rurales « Art. L. 115 ‑ 1. – Les établissements scolaires situés dans les collectivités éligibles à la dotation prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales participent au service public de l’enseignement en zone rurale. Celui‑ci tient compte, pour la localisation et l’organisation des établissements, des spécificités des territoires concernés. « Art. L. 115 ‑ 2. – Dans les départements comprenant des établissements scolaires visés à l’article L. 115‑1, est instituée une conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale. « Cette conférence comprend des représentants des collectivités territoriales, des parlementaires, des personnels et des usagers. « Sa présidence est exercée par le représentant de l’État dans le département. « La conférence se réunit au moins deux fois par an, afin notamment d’établir un état des lieux concernant les établissements scolaires publics du département situés en zone rurale. Cet état des lieux prend en compte, entre autres, le taux d’encadrement des élèves, les résultats de ces derniers aux évaluations nationales ainsi qu’aux examens conduisant à la délivrance des diplômes nationaux et l’évolution prévisionnelle des structures scolaires. « Un décret précise l’organisation et les compétences de cette conférence. » « Art. L. 115 ‑ 3 . – Tous les trois ans, et après avis de la conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale, les autorités compétentes de l’État déterminent la localisation des établissements scolaires visés par l’article L. 115‑1, leur capacité d’accueil et leur secteur de recrutement, en se fondant sur des critères d’équilibre démographique, économiques et sociaux. » « La fermeture d’un établissement scolaire visé à l’article L. 115‑1 s’effectue, après accord de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, dans le cadre d’un plan de regroupement pédagogique intercommunal. » « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret »
  3. Article 2

    Alinéa 1Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 juin un rapport sur le service public de l’enseignement en zones rurales. Ce rapport inclut le nombre et la localisation des écoles et établissements publics locaux d’enseignement, le personnel, le nombre d’élèves et les résultats de ces derniers aux examens conduisant à la délivrance de diplômes nationaux par rapport à l’ensemble des élèves.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50433.