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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les assistants d'éducation (AED) jouent un rôle crucial dans les établissements scolaires, mais leur statut est souvent précaire et mal reconnu. Créé en 2003, ce métier est souvent perçu comme un emploi temporaire pour étudiants, bien que ceux-ci représentent moins de 30 % des effectifs. Les AED participent à de nombreuses activités éducatives et de soutien, mais manquent de formation et de stabilité professionnelle. Actuellement, ils sont sous contrat à durée déterminée (CDD) avec peu de perspectives de carrière. Cette proposition de loi vise à améliorer leur statut en introduisant une grille de rémunération, un accès à la formation, et des droits à la mobilité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 49 075 équivalents temps plein selon le ministère »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« n’ont actuellement quasi aucune formation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« mettre en place une grille de rémunération »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« passage en CDI est rendu obligatoire à partir de trois ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour améliorer le statut des assistants d'éducation. Elle introduit une formation spécifique d'au moins une semaine avant la prise de fonction, suivie d'une formation continue. Les contrats des AED seront limités à trois ans, avec un passage obligatoire en contrat à durée indéterminée (CDI) après cette période, sauf demande contraire des étudiants. La rémunération tiendra compte de l'ancienneté. Un droit à la mobilité géographique est également instauré, avec une procédure harmonisée par une plateforme nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« bénéficient d’une formation spécifique d’au moins une semaine »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« contrats d’une durée maximale de trois ans »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« rémunération des assistants d’éducation, fixée par arrêté »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« droit à la mobilité des personnels d’assistants d’éducation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les établissements à offrir une formation initiale et continue aux AED, améliorant ainsi leurs compétences professionnelles. Les AED passeraient automatiquement en CDI après trois ans de CDD, sauf demande contraire des étudiants, ce qui stabiliserait leur emploi. Leur rémunération serait ajustée en fonction de l'ancienneté, offrant une reconnaissance financière de leur expérience. Enfin, la mobilité géographique serait facilitée par une plateforme nationale, simplifiant les démarches de mutation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« formation spécifique et la formation continue »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« contrat est à durée indéterminée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« rémunération... tient compte du nombre d’années d’ancienneté »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« droit à la mobilité... doit être garanti »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante d'éducation depuis trois ans, est actuellement en CDD. Avec cette loi, elle passerait automatiquement en CDI, stabilisant son emploi. Elle bénéficierait d'une formation initiale et continue, améliorant ses compétences. Sa rémunération augmenterait avec son ancienneté, et elle pourrait facilement demander une mutation via une plateforme nationale si elle souhaite changer d'académie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« formation spécifique et la formation continue »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« contrat est à durée indéterminée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« rémunération... tient compte du nombre d’années d’ancienneté »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« droit à la mobilité... doit être garanti »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les assistants d’éducation (AED) sont incontournables dans le fonctionnement des établissements scolaires. Pourtant, cette profession demeure peu comprise et très mal considérée. En 2024, on comptait 49 075 équivalents temps plein selon le ministère de l’Éducation nationale, soit environ 60 000 personnes physiques.
    Alinéa 4Les AED sont devenus un maillon essentiel dans l’accompagnement éducatif des élèves, accompagnement qui requiert des compétences éducatives, voire pédagogiques. En outre, dans la lutte contre le harcèlement scolaire et les discriminations, la prévention du décrochage scolaire, l’amélioration du climat scolaire et le développement des compétences psychosociales, les AED pourraient jouer un rôle prépondérant. Or, pour effectuer ces missions, les AED n’ont actuellement quasi aucune formation. Il s’agit toujours d’un métier précaire. Sous contrat avec le chef d’établissement, ils sont recrutés en contrat à durée déterminée (CDD), sans aucune grille de rémunération fixant leur salaire. Le passage en contrat à durée indéterminée (CDI) rendu possible par la loi de 2022 n’est envisageable qu’au bout de six ans.
    Alinéa 5Pour que les AED soient reconnus comme des professionnels à part entière, nous proposons de mettre en place une grille de rémunération tenant compte de l’ancienneté, l’accès à une formation, le droit à la reprise d’ancienneté ou à la mobilité.
    Alinéa 6Ainsi, l’ article 1 er garantit de nouveaux droits aux assistants d’éducation en améliorant leur statut actuel. Le passage en CDI est rendu obligatoire à partir de trois ans de CDD. La possibilité est donnée à l’État, par l’intermédiaire du recteur d’académie, de recruter des assistants d’éducation. Une formation spécifique aux AED est instaurée et devra être dispensée pour leur permettre d’exercer leurs missions avec les compétences adaptées. Enfin est consacré un droit à la mobilité géographique. La procédure de demande de mutation vers une autre académie ou un autre établissement est harmonisée via une plateforme en ligne nationale, afin de faciliter ces démarches trop complexes pour l’heure, car dépendant de chaque établissement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Les assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique d’au moins une semaine pour l’accomplissement de leurs fonctions préalablement à leur prise de fonction, à laquelle s’ajoute la formation continue. La formation spécifique et la formation continue sont organisées par les autorités académiques dans des conditions fixées par décret. »
    Alinéa 8« Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans. Sauf si l’assistant d’éducation est inscrit à l’université et qu’il fait une demande explicite d’être maintenu en contrat à durée déterminée , lorsqu’est conclu un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte. Pour l’appréciation de la durée des trois ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. »
    Alinéa 9e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des assistants d’éducation, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation et de la fonction publique, tient compte du nombre d’années d’ancienneté. »
    Alinéa 12« Art. L. 916 ‑ 3 . – Le droit à la mobilité des personnels d’assistants d’éducation doit être garanti. À ce titre, il doit être organisé par les services académiques, sur la base d’un barème défini par décret, et s’appuyer sur la consultation des commissions consultatives paritaires académiques. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre VI du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 916‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 916‑1, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’État et affectés aux » ; b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique d’au moins une semaine pour l’accomplissement de leurs fonctions préalablement à leur prise de fonction, à laquelle s’ajoute la formation continue. La formation spécifique et la formation continue sont organisées par les autorités académiques dans des conditions fixées par décret. » c) Au quatrième alinéa, les mots « qui les a recrutés » sont remplacés par les mots : « d’affectation ». d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans. Sauf si l’assistant d’éducation est inscrit à l’université et qu’il fait une demande explicite d’être maintenu en contrat à durée déterminée , lorsqu’est conclu un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte. Pour l’appréciation de la durée des trois ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. » e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des assistants d’éducation, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation et de la fonction publique, tient compte du nombre d’années d’ancienneté. » 2° Au second alinéa de l’article L. 916‑2, le mot : « employeur » est remplacé par les mots : « d’affectation ». 3° Il est ajouté un article L. 916‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 916 ‑ 3 . – Le droit à la mobilité des personnels d’assistants d’éducation doit être garanti. À ce titre, il doit être organisé par les services académiques, sur la base d’un barème défini par décret, et s’appuyer sur la consultation des commissions consultatives paritaires académiques. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53343.