Le texte s'inscrit dans le prolongement de la loi du 13 avril 2016, qui a abrogé le délit de racolage et déplacé la sanction pénale vers les acheteurs de prestations sexuelles. Selon l'exposé des motifs, les personnes qui se prostituent cumulent des difficultés d'accès au logement, aux services bancaires et aux droits sociaux. Il évoque aussi des violences subies par ces personnes, dont des faits survenus pendant l'été 2024. Les auteurs estiment que certaines qualifications pénales, notamment celles de proxénétisme, empêchent ces personnes de recourir à des tiers pour leur sécurité, leur logement ou leurs démarches bancaires. La proposition vise à modifier plusieurs articles du code pénal sur les discriminations et le proxénétisme.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« La stigmatisation empêche les personnes qui se prostituent d’accéder aux services bancaires et financiers. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces personnes sont particulièrement exposées à des violences telles que des insultes de rue »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 9« celles‑ci étant en toutes circonstances assimilées à des proxénètes, même lorsque leur intervention »