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Michael Coghlan · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte s'inscrit dans le prolongement de la loi du 13 avril 2016, qui a abrogé le délit de racolage et déplacé la sanction pénale vers les acheteurs de prestations sexuelles. Selon l'exposé des motifs, les personnes qui se prostituent cumulent des difficultés d'accès au logement, aux services bancaires et aux droits sociaux. Il évoque aussi des violences subies par ces personnes, dont des faits survenus pendant l'été 2024. Les auteurs estiment que certaines qualifications pénales, notamment celles de proxénétisme, empêchent ces personnes de recourir à des tiers pour leur sécurité, leur logement ou leurs démarches bancaires. La proposition vise à modifier plusieurs articles du code pénal sur les discriminations et le proxénétisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« La stigmatisation empêche les personnes qui se prostituent d’accéder aux services bancaires et financiers. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces personnes sont particulièrement exposées à des violences telles que des insultes de rue »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« celles‑ci étant en toutes circonstances assimilées à des proxénètes, même lorsque leur intervention »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute l'activité professionnelle à la liste des critères de discrimination de l'article 225-1 du code pénal. L'article 2 modifie le 2° de l'article 225-5 du code pénal : le terme « profit » est remplacé par « un avantage anormal, qu'il soit économique ou en nature ». L'article 3 réécrit l'article 225-10 du code pénal, relatif au proxénétisme hôtelier : il supprime le verbe « détenir », retire la mention des locaux de l'établissement et supprime la référence à la mise à disposition de personnes. Le texte ne modifie pas d'autres dispositions que celles listées dans ces trois articles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « profit » est remplacé par les mots : « un avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature, ». »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Au 1°, le mot : « détenir, » est supprimé ; »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« Les mots : « à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes » sont supprimés ; »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ajoute l'activité professionnelle aux motifs de discrimination interdits, ce qui s'appliquerait notamment aux refus de services bancaires. Pour le proxénétisme défini à l'article 225-5, la notion de profit serait remplacée par celle d'avantage anormal, ce qui exclurait en principe les rémunérations de prestataires ordinaires. Pour le proxénétisme hôtelier, la location ou la mise à disposition d'un logement pour une activité de prostitution ne serait plus visée de la même manière. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de modalités transitoires. La portée réelle dépendra de l'interprétation que feront les juridictions de notions comme « anormal ».

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « profit » est remplacé par les mots : « un avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature, ». »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 225-10 du code pénal est ainsi modifié : »
ExempleCas concret avant/après

Sofia, travailleuse indépendante à Nantes, loue un petit appartement où elle reçoit ses clients. Avant ce texte, la personne qui lui sous-loue le logement peut être poursuivie pour proxénétisme hôtelier, car l'article 225-10 vise la mise à disposition de locaux. Avec le texte, l'article 3 supprime la mention de la mise à disposition et exclut les propriétaires privés de ces dispositions, selon l'exposé des motifs. Le texte ne précise cependant pas de calendrier d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« Détenant, » est supprimé ; »
  2. [2] Article 3 · alinéa 7« ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes » sont supprimés. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« pour exclure les propriétaires privés des dispositions visant le proxénétisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le législateur a opéré une évolution du cadre juridique de la prostitution. Elle rompt avec l’approche qui prévalait par le passé et renverse la charge pénale contre le client, cessant par là‑même de pénaliser les personnes qui exercent la prostitution. Dorénavant, les personnes qui se prostituent sont par essence des victimes ; il ne faut plus leur appliquer un cadre de répression, mais de protection. C’est à ce titre que la loi de 2016 abroge les délits de racolage mis en place en 2003.
    Alinéa 4Ces personnes sont particulièrement exposées à des violences telles que des insultes de rue, du harcèlement, des violences physiques, des violences sexuelles, des vols, des braquages avec arme dans les appartements pouvant aller jusqu’au meurtre. La loi du 13 avril 2016 introduit la notion de facteur aggravant aux violences commises à l’encontre des personnes qui se prostituent. Dans la continuité de ces travaux, il apparaît nécessaire de reconnaître les discriminations qui exposent les personnes prostituées à ces violences.
    Alinéa 7La stigmatisation empêche les personnes qui se prostituent d’accéder aux services bancaires et financiers. Ces restrictions apparaissent discriminatoires dans un pays où toutes les femmes ont le droit d’ouvrir un compte bancaire depuis la loi du 13 juillet 1965. Ces discriminations bancaires faites aux personnes qui se prostituent les placent de fait dans une situation de dépendance économique à des tiers pour bénéficier d’un droit pourtant universel.
    Alinéa 9Ces discriminations sont directement alimentées par les lois concernant les parties tierces à l’exercice de la prostitution, celles‑ci étant en toutes circonstances assimilées à des proxénètes, même lorsque leur intervention permet d’assurer un accès aux droits fondamentaux ou à la sécurité.
    Alinéa 14Pour ces raisons, l’article 3 de ce texte réécrit l’article 225‑10 pour exclure les propriétaires privés des dispositions visant le proxénétisme et permettre ainsi aux personnes qui se prostituent d’exercer dans des locaux décents et dans des conditions non abusives.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle, » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au 2° de l’article 225-5 du code pénal, le mot : « profit » est remplacé par les mots : « un avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature, ».
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article 225-10 du code pénal est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au 1°, le mot : « détenir, » est supprimé ;
    Alinéa 4a) Au début, le mot : « Détenant, » est supprimé ;
    Alinéa 6c) Les mots : « à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes » sont supprimés ;
    Alinéa 73° Au 3°, les mots : « ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes » sont supprimés.
    Lire Article 3 en entier
    L’article 225-10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « détenir, » est supprimé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Détenant, » est supprimé ; b) Les mots : « , d'accepter ou de tolérer habituellement qu’ » sont remplacés par le mot : « où » ; c) Les mots : « à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes » sont supprimés ; 3° Au 3°, les mots : « ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50658.