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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis 2013, les voitures radars circulent en France pour contrôler la vitesse des véhicules. Initialement conduites par les forces de l'ordre, une partie de ces voitures est désormais gérée par des chauffeurs privés. Ce dispositif a permis d'augmenter le nombre de contrôles, atteignant 12,7 millions de véhicules contrôlés en 2023. Cependant, ces voitures sont banalisées et difficiles à détecter, ce qui peut causer du stress chez les conducteurs. Des associations d'usagers ont signalé des problèmes liés à ces véhicules, notamment des incitations involontaires à dépasser la vitesse autorisée. La proposition de loi vise à rendre ces voitures plus visibles pour réduire le stress des conducteurs et renforcer la confiance dans le système de contrôle routier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les voitures radars ont commencé à sillonner la France en 2013. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« En 2023, ce sont 12,7 millions de véhicules qui ont été contrôlés. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture qu’il croise... est un « radar sur roues ». »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« témoignages inquiétants sur de premiers dérapages liés aux véhicules radars conduits par des chauffeurs privés. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la route, L. 413-6, qui impose une signalisation spécifique pour les véhicules de contrôle de la vitesse. Cette signalisation doit permettre aux conducteurs d'identifier ces véhicules à l'œil nu en toutes circonstances. Les modalités précises de cette signalisation seront définies par un décret en Conseil d'État. L'objectif est de rendre les voitures radars plus visibles pour les conducteurs, afin de réduire le stress et d'améliorer la transparence du dispositif de contrôle de la vitesse.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les voitures radars devront être équipées d'une signalisation visible permettant aux conducteurs de les identifier facilement. Cela pourrait réduire le stress des conducteurs qui ne seraient plus surpris par des contrôles invisibles. La mesure vise à renforcer la transparence et la confiance dans le système de contrôle de la vitesse. Les modalités exactes de cette signalisation seront précisées par un décret, ce qui pourrait inclure des éléments visuels spécifiques sur les véhicules radars.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un conducteur à Lyon, est souvent stressé par la présence de voitures radars banalisées. Avant la loi, il devait être constamment vigilant pour éviter les amendes. Avec la nouvelle signalisation, il peut facilement identifier les voitures radars, ce qui réduit son stress et lui permet de se concentrer sur la conduite en toute sécurité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51020.