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Jaggery · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis 2013, les voitures radars circulent en France pour contrôler la vitesse des véhicules. Initialement conduites par les forces de l'ordre, une partie de ces voitures est désormais gérée par des chauffeurs privés. Ce dispositif a permis d'augmenter le nombre de contrôles, atteignant 12,7 millions de véhicules contrôlés en 2023. Cependant, ces voitures sont banalisées et difficiles à détecter, ce qui peut causer du stress chez les conducteurs. Des associations d'usagers ont signalé des problèmes liés à ces véhicules, notamment des incitations involontaires à dépasser la vitesse autorisée. La proposition de loi vise à rendre ces voitures plus visibles pour réduire le stress des conducteurs et renforcer la confiance dans le système de contrôle routier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les voitures radars ont commencé à sillonner la France en 2013. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« En 2023, ce sont 12,7 millions de véhicules qui ont été contrôlés. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture qu’il croise... est un « radar sur roues ». »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« témoignages inquiétants sur de premiers dérapages liés aux véhicules radars conduits par des chauffeurs privés. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la route, L. 413-6, qui impose une signalisation spécifique pour les véhicules de contrôle de la vitesse. Cette signalisation doit permettre aux conducteurs d'identifier ces véhicules à l'œil nu en toutes circonstances. Les modalités précises de cette signalisation seront définies par un décret en Conseil d'État. L'objectif est de rendre les voitures radars plus visibles pour les conducteurs, afin de réduire le stress et d'améliorer la transparence du dispositif de contrôle de la vitesse.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les voitures radars devront être équipées d'une signalisation visible permettant aux conducteurs de les identifier facilement. Cela pourrait réduire le stress des conducteurs qui ne seraient plus surpris par des contrôles invisibles. La mesure vise à renforcer la transparence et la confiance dans le système de contrôle de la vitesse. Les modalités exactes de cette signalisation seront précisées par un décret, ce qui pourrait inclure des éléments visuels spécifiques sur les véhicules radars.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un conducteur à Lyon, est souvent stressé par la présence de voitures radars banalisées. Avant la loi, il devait être constamment vigilant pour éviter les amendes. Avec la nouvelle signalisation, il peut facilement identifier les voitures radars, ce qui réduit son stress et lui permet de se concentrer sur la conduite en toute sécurité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les voitures radars ont commencé à sillonner la France en 2013. Elles sont désormais 400 et si le projet pour 2024 d’en confier la conduite à des chauffeurs privés pour plus de la moitié d’entre elles n’a pas été atteint, l’objectif consiste bien, à terme, de leur déléguer cette mission à 100 %.
    Alinéa 3Ces voitures de contrôle sont d’autant moins détectables qu’elles sont banalisées et que leurs marques et modèles sont variés. Elles font aussi leurs preuves : selon la générale de gendarmerie Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière, c’est en 2021 que le nombre de contrôles a explosé, passant de 758 000 au premier trimestre à 2,9 millions au dernier trimestre. Soit un bond de 280 %, qui s’explique notamment par une intensive phase de déploiement des voitures radars conduites par des chauffeurs salariés d’entreprises privées. En 2023, ce sont 12,7 millions de véhicules qui ont été contrôlés dans 8 régions et 55 départements. Alors que le projet de loi de finances pour 2023 précisait qu’il était « prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole », ces régions (Auvergne‑Rhône‑Alpes, Île‑de‑France, Occitanie et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur), auxquelles il faut ajouter la Corse, restent toutefois pour le moment « épargnées » par ce dispositif.
    Alinéa 6Or, pour sa sécurité, un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture qu’il croise ou qu’il dépasse est un véhicule parmi d’autres ou un « radar sur roues » camouflé. Cette source de stress le détourne de l’objectif numéro 1, à savoir observer l’environnement dans lequel il circule, anticiper tout événement imprévu et se tenir prêt à réagir. Sans compter qu’avec la multiplication des radars et des variations de limitations de vitesse, il doit déjà porter une (trop) grande attention à son compteur de vitesse.
    Alinéa 7Les associations d’usagers notent par ailleurs l’apparition de témoignages inquiétants sur de premiers dérapages liés aux véhicules radars conduits par des chauffeurs privés. « Me rapprochant d’une voiture circulant sous la vitesse limite de 80 km/h, abordant une grande ligne droite avec une bonne visibilité, j’accélère pour la dépasser, tant que la route est libre et limiter mon temps sur la file opposée. Ensuite je me rabats et laisse la voiture ralentir pour que le régulateur se remette en fonctionnement à ma vitesse d’origine. Sauf que le véhicule que je venais de doubler était une voiture radar. Si elle n’avait pas été sur la route, je serais resté à ma vitesse d’origine et n’aurais pas commis d’infraction. Je me suis retrouvé en excès de 8 km/h… » (M. B.) ; ou encore : « J’ai déjà constaté que les voitures radars circulent à des vitesses inférieures aux limitations, incitant les conducteurs à doubler, les contraignant ainsi à dépasser la limite. » (J.‑F. H).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 413 ‑ 6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances.
    Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre 3 du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 413 ‑ 6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51020.