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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale en créant une collectivité unique pour l'Alsace. Actuellement, l'Alsace est régie par la Collectivité européenne d'Alsace, créée par la loi de 2019, qui regroupe certaines compétences départementales et régionales. Cette proposition de loi cherche à clarifier et à renforcer ce statut en intégrant pleinement les compétences régionales et départementales sous une seule entité. Le texte intervient dans un contexte où la simplification administrative et la réduction du "millefeuille territorial" sont des objectifs récurrents des réformes territoriales en France.
La proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour établir la collectivité européenne d'Alsace comme une entité à statut particulier. Elle remplace les références aux départements et régions par celles à la collectivité d'Alsace. Cette collectivité exercera les compétences des départements et des régions, ainsi que celles définies par la loi de 2019. L'assemblée d'Alsace sera l'organe délibérant, renouvelé en même temps que les régions. Le texte prévoit aussi le transfert des biens, droits et obligations de la région Grand Est et de la Collectivité européenne d'Alsace actuelle à la nouvelle entité.
Si la loi est adoptée, la collectivité européenne d'Alsace deviendra une entité unique exerçant les compétences des départements et de la région. Cela signifie que les décisions administratives et politiques seront centralisées sous une seule autorité, l'assemblée d'Alsace. Les biens, droits et obligations de la région Grand Est et de l'actuelle Collectivité européenne d'Alsace seront transférés à cette nouvelle entité. Les contrats en cours seront maintenus jusqu'à leur échéance. Cette centralisation vise à simplifier la gestion territoriale et à réduire les doublons administratifs.
Jean, un fonctionnaire travaillant pour la région Grand Est, verra son employeur changer. Avant, il relevait de la région Grand Est. Avec la nouvelle loi, il sera employé par la collectivité européenne d'Alsace, qui regroupera les compétences régionales et départementales. Ses conditions de travail resteront inchangées, mais il relèvera désormais de l'assemblée d'Alsace.
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 2
Alinéa 12« Art. L. 4441 ‑ 1 . – La collectivité européenne d’Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d’Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
Alinéa 22« Art. L. 4442 ‑ 1 (nouveau). – La collectivité européenne d’Alsace exerce de plein droit :
Alinéa 29« Art. L. 4443 ‑ 1 (nouveau) . – L’organe délibérant de la collectivité européenne d’Alsace, dénommé “assemblée d’Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d’Alsace mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. »
Alinéa 41III (nouveau) . – Pour l’exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d’Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Alinéa 45IV (nouveau) . – Pour l’exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Alinéa 47Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Alinéa 49V (nouveau) . – Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d’Alsace instituée par l’article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siens.