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JaimeJimCas · CC0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 7 avr. 2026

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale en créant une collectivité unique pour l'Alsace. Actuellement, l'Alsace est régie par la Collectivité européenne d'Alsace, créée par la loi de 2019, qui regroupe certaines compétences départementales et régionales. Cette proposition de loi cherche à clarifier et à renforcer ce statut en intégrant pleinement les compétences régionales et départementales sous une seule entité. Le texte intervient dans un contexte où la simplification administrative et la réduction du "millefeuille territorial" sont des objectifs récurrents des réformes territoriales en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 12« La collectivité européenne d’Alsace constitue une collectivité à statut particulier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 22« La collectivité européenne d’Alsace exerce de plein droit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 41« la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 45« la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour établir la collectivité européenne d'Alsace comme une entité à statut particulier. Elle remplace les références aux départements et régions par celles à la collectivité d'Alsace. Cette collectivité exercera les compétences des départements et des régions, ainsi que celles définies par la loi de 2019. L'assemblée d'Alsace sera l'organe délibérant, renouvelé en même temps que les régions. Le texte prévoit aussi le transfert des biens, droits et obligations de la région Grand Est et de la Collectivité européenne d'Alsace actuelle à la nouvelle entité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 12« La collectivité européenne d’Alsace constitue une collectivité à statut particulier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 22« La collectivité européenne d’Alsace exerce de plein droit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 29« L’organe délibérant de la collectivité européenne d’Alsace, dénommé “assemblée d’Alsace” »
  4. [4] Article 2 · alinéa 41« la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 45« la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la collectivité européenne d'Alsace deviendra une entité unique exerçant les compétences des départements et de la région. Cela signifie que les décisions administratives et politiques seront centralisées sous une seule autorité, l'assemblée d'Alsace. Les biens, droits et obligations de la région Grand Est et de l'actuelle Collectivité européenne d'Alsace seront transférés à cette nouvelle entité. Les contrats en cours seront maintenus jusqu'à leur échéance. Cette centralisation vise à simplifier la gestion territoriale et à réduire les doublons administratifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 22« La collectivité européenne d’Alsace exerce de plein droit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 29« L’organe délibérant de la collectivité européenne d’Alsace, dénommé “assemblée d’Alsace” »
  3. [3] Article 2 · alinéa 41« la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 47« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un fonctionnaire travaillant pour la région Grand Est, verra son employeur changer. Avant, il relevait de la région Grand Est. Avec la nouvelle loi, il sera employé par la collectivité européenne d'Alsace, qui regroupera les compétences régionales et départementales. Ses conditions de travail resteront inchangées, mais il relèvera désormais de l'assemblée d'Alsace.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 41« la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 49« Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52750.