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W.carter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
AdoptéRésolution

Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

Où en est ce texte

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  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à modifier certaines règles de procédure concernant l'organisation des scrutins et l'examen des lois organiques au sein de l'Assemblée nationale. Il répond à un besoin de simplification des processus législatifs, en particulier en ce qui concerne les lois organiques, qui sont des textes ayant un statut particulier dans le cadre législatif français. Le cadre juridique existant est principalement défini par le Règlement de l'Assemblée nationale, qui régit les modalités de discussion et d'adoption des lois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du Règlement de l'Assemblée nationale. Il supprime la mention des "lois organiques" dans l'article 36, ce qui pourrait simplifier les procédures liées à ces lois. L'article 65 est également modifié pour préciser les conditions d'application de certaines procédures législatives, notamment en ce qui concerne les articles 46 et 50-1 de la Constitution. Enfin, l'article 132 voit une mise à jour de la référence d'un alinéa, remplaçant "II" par "I".

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la mention des "lois organiques" ne figurera plus dans le Règlement, ce qui pourrait réduire la complexité des procédures liées à leur examen. Les modifications apportées à l'article 65 clarifient les conditions dans lesquelles certaines procédures peuvent être appliquées, ce qui pourrait influencer la manière dont les lois sont discutées et votées. La mise à jour de la référence dans l'article 132 pourrait également avoir des implications sur l'interprétation des règles de procédure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 4 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés.
  2. Article 2

    Alinéa 1L’article 65 du Règlement est ainsi modifié :
    Lire Article 2 en entier
    L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « qualifiée », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , excepté dans le cas prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ou lorsqu’il est fait application de l’article 49 de la Constitution ; » 2° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’il est fait application de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 46 et de l’article 50‑1 de la Constitution. » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».
  3. Article 3

    Alinéa 1À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51921.