Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

Document 1467

1. Article 1 er

   Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés.

2. Article 2

   L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « qualifiée », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , excepté dans le cas prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ou lorsqu’il est fait application de l’article 49 de la Constitution ; » 2° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’il est fait application de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 46 et de l’article 50‑1 de la Constitution. » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».

3. Article 3

   À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».