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BorisAhonon · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 5 septembre 2024. Il s'appuie sur l'exposé des motifs, qui décrit des difficultés rencontrées par l'artisanat : hausse des coûts des matières premières, recul des créations d'entreprises dans le bâtiment, difficultés de recrutement, charges administratives et enjeux de transmission d'entreprise. L'exposé cite notamment la suppression, en avril 2024, d'une aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation, ainsi que le report du « test PME », dispositif annoncé en 2023 pour évaluer l'impact des nouvelles normes sur les petites entreprises. Le texte ne modifie aucun article de loi existant : il invite le Gouvernement à agir dans plusieurs domaines.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la hausse des prix des matières premières, combinée aux difficultés d’approvisionnement dans certains secteurs, pèse lourdement sur les marges »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« En avril 2024, un décret a été publié, supprimant l’aide exceptionnelle de 6 000 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« l’application du « test PME » a été repoussée à plusieurs reprises »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une proposition de résolution. Il rappelle plusieurs considérants sur l'artisanat, puis invite le Gouvernement à agir sur plusieurs points : fusionner le régime des indépendants avec le régime général et harmoniser l'assiette des cotisations et de la CSG ; relancer le test PME et poursuivre la simplification de la TVA et des marchés publics ; alléger la taxation des dividendes des artisans ; réintroduire une prime à l'embauche pour les contrats en alternance ; élaborer un programme national de transition numérique ; étendre l'expérimentation des 15 heures d'activité en contrepartie du RSA ; simplifier les transmissions d'entreprise ; et sanctuariser et étendre le pacte Dutreil. Une résolution n'a pas de valeur contraignante pour le Gouvernement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« Fusionner le régime des indépendants avec le régime général et harmoniser l’assiette des cotisations ainsi que la CSG »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« Relancer sans délai les travaux de simplification administrative en instaurant rapidement le « Test PME » »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« Mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour alléger la taxation sur les dividendes des artisans »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« Réintroduire des incitations financières pour favoriser l’embauche de jeunes dans les métiers artisanaux »
  5. [5] Article unique · alinéa 22« Sanctuariser et étendre le « Pacte Dutreil » , essentiel pour les transmissions familiales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Une proposition de résolution n'modifie pas directement le droit en vigueur. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et demande au Gouvernement d'engager des travaux. Si elle est adoptée, les mesures évoquées ne deviennent applicables qu'à travers des textes ultérieurs, lois, décrets ou arrêtés, qui n'existent pas encore. Le texte ne précise ni calendrier, ni montant, ni modalités d'application. Il concerne les artisans et les travailleurs indépendants, notamment sur les cotisations sociales, la fiscalité des dividendes, l'embauche en alternance et les transmissions d'entreprise. Le texte indique lui-même que les mesures fiscales proposées se feraient sans recourir à de nouvelles aides ou subventions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« Invite le Gouvernement à : »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« sans recourir à de nouvelles aides ou subventions »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« afin de garantir une plus grande équité en matière de prélèvements sociaux entre indépendants et salariés »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« en particulier par la restauration de la prime à l’embauche pour les contrats en alternance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les artisans français sont confrontés à une situation économique de plus en plus tendue. La hausse des prix des matières premières, combinée aux difficultés d’approvisionnement dans certains secteurs, pèse lourdement sur les marges des entreprises artisanales. Selon une enquête récente des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), 44 % des artisans estiment que ces pressions économiques pourraient compromettre leur activité à long terme. Ces difficultés, qui ont émergé durant la pandémie de Covid‑19 et se sont aggravées avec la guerre en Ukraine, s’inscrivent désormais dans une réalité économique durable.
    Alinéa 11Cependant, cette dynamique positive est aujourd’hui menacée par des décisions gouvernementales récentes. En avril 2024, un décret a été publié, supprimant l’aide exceptionnelle de 6 000 euros versée aux employeurs qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Cette suppression de la prime à l’embauche, largement décriée par les acteurs de l’artisanat, constitue un coup dur pour les petites entreprises. Ces dernières, déjà fragilisées par le contexte économique difficile, se voient ainsi privées d’un soutien financier pour le recrutement de jeunes en alternance.
    Alinéa 18Cependant, la mise en œuvre de cette mesure et de bien d’autres ont subi plusieurs retards. Initialement prévue pour juin 2024 lors de l’examen du projet de loi sur la simplification de la vie économique des entreprises, l’application du « test PME » a été repoussée à plusieurs reprises, la dernière en date étant après l’annonce du Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale renvoyant ce projet de loi à une date indéterminée. À ce jour, les projets de simplification administrative semblent être à l’arrêt, malgré l’urgence de la situation. Ce manque de réactivité et ces reports successifs suscitent une inquiétude croissante au sein du secteur artisanal, qui voit dans ces retards un signe de désengagement de l’État face à leurs difficultés quotidiennes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 14Invite le Gouvernement à :
    Alinéa 15­ Fusionner le régime des indépendants avec le régime général et harmoniser l’assiette des cotisations ainsi que la CSG, afin de garantir une plus grande équité en matière de prélèvements sociaux entre indépendants et salariés, tout en simplifiant le calcul des cotisations ;
    Alinéa 16­ Relancer sans délai les travaux de simplification administrative en instaurant rapidement le « Test PME » pour évaluer l’impact des nouvelles réglementations sur les petites entreprises, ainsi que poursuivre les réflexions sur la simplification relatives à la TVA et aux marchés publics ;
    Alinéa 17­ Mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour alléger la taxation sur les dividendes des artisans, permettant ainsi de revaloriser leurs revenus et de garantir qu’ils puissent vivre dignement du fruit de leur travail, sans recourir à de nouvelles aides ou subventions ;
    Alinéa 18­ Réintroduire des incitations financières pour favoriser l’embauche de jeunes dans les métiers artisanaux, en particulier par la restauration de la prime à l’embauche pour les contrats en alternance, afin de lutter contre la pénurie de main‑d’œuvre qualifiée ;
    Alinéa 22­ Sanctuariser et étendre le « Pacte Dutreil » , essentiel pour les transmissions familiales et pour le développement des PME et ETI en France.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que l’artisanat est un pilier essentiel de l’économie française, jouant un rôle important dans la dynamique locale et dans la préservation des savoir‑faire ; Considérant que les métiers de l’artisanat sont essentiels à chaque Français dans son quotidien et représentent une part importante des entreprises à l’échelle nationale ; Considérant l’injustice persistante dans la protection sociale des artisans, malgré l’intégration au régime général, creuse une inéquité insupportable par rapport aux salariés ; Considérant les pressions économiques croissantes subies par les artisans, notamment en raison de l’augmentation des coûts des matières premières et des problèmes récurrents d’approvisionnement, qui compromettent la viabilité financière des petites entreprises artisanales ; Considérant la difficulté grandissante pour les entreprises artisanales de recruter une main‑d’œuvre qualifiée, situation exacerbée par une perception dévalorisante de certains métiers ; Considérant la complexité administrative et la surcharge réglementaire qui freinent l’activité des artisans, les obligeant à consacrer une part disproportionnée de leur temps à des tâches bureaucratiques au détriment de leur activité principale ; Considérant l’importance de maintenir et de renforcer les dispositifs d’apprentissage et d’insertion professionnelle, essentiels à la pérennité des métiers artisanaux et à la transmission des compétences ; Considérant que de nombreux chefs d’entreprise approchent de l’âge de la retraite et se trouvent confrontés à la complexité de transmettre leur entreprise dans des conditions optimales ; Considérant que la complexité administrative et fiscale actuelle freine la transmission des entreprises, mettant en péril la survie des TPE‑PME et la continuité des savoir‑faire ; Considérant le besoin accru d’accompagnement pour permettre aux artisans d’adopter les outils numériques, vecteurs de compétitivité et de modernisation, tout en évitant une fracture numérique au sein de la profession ; Invite le Gouvernement à : ­ Fusionner le régime des indépendants avec le régime général et harmoniser l’assiette des cotisations ainsi que la CSG, afin de garantir une plus grande équité en matière de prélèvements sociaux entre indépendants et salariés, tout en simplifiant le calcul des cotisations ; ­ Relancer sans délai les travaux de simplification administrative en instaurant rapidement le « Test PME » pour évaluer l’impact des nouvelles réglementations sur les petites entreprises, ainsi que poursuivre les réflexions sur la simplification relatives à la TVA et aux marchés publics ; ­ Mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour alléger la taxation sur les dividendes des artisans, permettant ainsi de revaloriser leurs revenus et de garantir qu’ils puissent vivre dignement du fruit de leur travail, sans recourir à de nouvelles aides ou subventions ; ­ Réintroduire des incitations financières pour favoriser l’embauche de jeunes dans les métiers artisanaux, en particulier par la restauration de la prime à l’embauche pour les contrats en alternance, afin de lutter contre la pénurie de main‑d’œuvre qualifiée ; ­ Élaborer un programme national pour soutenir la transition numérique des artisans, en incluant des formations dédiées et un accès simplifié aux financements pour l’acquisition de nouvelles technologies ; ­ Poursuivre la réforme du RSA pour encourager davantage le retour à l’emploi, notamment en étendant l’expérimentation des 15 heures d’activité en contrepartie du RSA, afin de répondre aux besoins de recrutement dans l’artisanat tout en facilitant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires. ­ Simplifier les démarches et les dispositifs pour faciliter les transmissions, notamment les reprises par les salariés, ­ Sanctuariser et étendre le « Pacte Dutreil » , essentiel pour les transmissions familiales et pour le développement des PME et ETI en France.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50318.