Aller au contenu principal
Toutes les lois
Birasuegi · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

La souveraineté alimentaire et agricole

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à une crise agricole en France, marquée par une diminution rapide du nombre d'exploitations agricoles et une baisse de l'emploi dans ce secteur. En 2020, la France comptait environ 390 000 exploitations, contre plus d'1,5 million en 1970. Cette tendance s'accompagne d'une contraction de l'emploi agricole et d'une crise démographique, avec un âge moyen des exploitants de 51,4 ans. La souveraineté alimentaire est perçue comme un enjeu stratégique, conditionnant la stabilité économique et sociale du pays. Le texte cherche à inscrire ce principe dans la Constitution pour renforcer la législation agricole, souvent censurée par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure et de fond.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La capacité de la Nation à produire, transformer et approvisionner durablement sa population »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« environ 390 000 exploitations en France métropolitaine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’emploi agricole continue de se contracter »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« L’âge moyen des exploitants est d’environ 51,4 ans »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« La souveraineté alimentaire n’est pas une notion abstraite »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 8« ordre juridique français qui a montré ses limites »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole dans l'article 34 de la Constitution française. Cet ajout permettrait à la loi de déterminer les conditions d'exercice de cette souveraineté. L'objectif est de renforcer la législation agricole en France, souvent fragilisée par des censures constitutionnelles, et de sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes et durables. Le texte s'inspire de modèles étrangers où l'agriculture est reconnue comme un secteur d'intérêt général ou où la souveraineté alimentaire est explicitement consacrée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« inscrire dans l’article 34 de la Constitution le principe de « souveraineté alimentaire et agricole de la France » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« affirmer la compétence du législateur pour définir les conditions d’exercice de la souveraineté alimentaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« deux possibilités de rédaction constitutionnelle »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, la souveraineté alimentaire et agricole deviendra un principe constitutionnel en France. Cela donnerait au législateur une base juridique claire pour définir les conditions d'exercice de cette souveraineté. Les politiques agricoles pourraient ainsi être mieux protégées contre les censures constitutionnelles, permettant une action publique plus cohérente et durable. Cela pourrait également influencer la manière dont les lois futures sont rédigées, en intégrant ce principe comme un élément central des politiques agricoles et alimentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes, durables »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« inscrire dans l’article 34 de la Constitution le principe de « souveraineté alimentaire et agricole de la France » »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, voit ses revenus affectés par des lois agricoles censurées pour des raisons constitutionnelles. Avec l'inscription de la souveraineté alimentaire dans la Constitution, les lois futures pourraient être mieux protégées, assurant une stabilité législative qui pourrait sécuriser ses revenus et ses investissements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes, durables »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La capacité de la Nation à produire, transformer et approvisionner durablement sa population en denrées agricoles et alimentaires n’est plus, dans la France du XXIᵉ siècle, une évidence.
    Alinéa 3Notre pays connaît une érosion rapide du nombre d’exploitations. Le recensement agricole de 2020 dénombrait environ 390 000 exploitations en France métropolitaine, et la trajectoire actuelle pourrait conduire à franchir le seuil des 350 000 exploitations à l’horizon 2030. En 1970, la France en comptait plus d’1,5 million : une baisse de près de 80 % en un demi‑siècle, en accélération sur la période 2010‑2020 avec la disparition d’un cinquième des exploitations. La surface agricole utilisée est également en net recul (‑11 % depuis 1970), signe d’une baisse durable de la production agricole.
    Alinéa 4Dans le même temps, l’emploi agricole continue de se contracter. Selon l’INSEE, En 1970 la France comptait 2,4 millions d’emplois dans l’agriculture, soit 11,4 % de l’emploi total. En 2020, il concerne environ 776 000 personnes, en majorité permanentes. Rapportée à l’emploi total, la part de l’agriculture tombe autour de 2,7 %. Par ailleurs, les agriculteurs peinent à recruter pour leurs travaux saisonniers, et sont un tiers de la profession à vivre sous le seuil de pauvreté, signe d’une crise économique profonde des métiers de la terre.
    Alinéa 5Enfin, la crise est aussi démographique. L’âge moyen des exploitants est d’environ 51,4 ans, et plus d’une exploitation sur deux est dirigée par au moins un exploitant de 55 ans ou plus, ce qui pose, de manière immédiate, la question du renouvellement des générations. Plusieurs travaux convergent : près de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, et un tiers d’entre eux n’ont aujourd’hui aucune solution de reprise ou de transmission identifiée, faisant peser un risque majeur sur la continuité de notre appareil productif.
    Alinéa 7Or, la souveraineté alimentaire n’est pas une notion abstraite : elle conditionne la continuité de la vie économique et sociale, la stabilité des prix, la cohésion des territoires, l’emploi rural, la qualité des approvisionnements, et la résilience face aux ruptures logistiques ou aux chocs internationaux. L’enjeu n’est pas seulement économique : il est stratégique. Une nation qui ne maîtrise plus ses capacités de production, de transformation et d’approvisionnement s’expose, en temps de crise, à des ruptures brutales, à une inflation importée et à des arbitrages subis plutôt que décidés. La souveraineté alimentaire et agricole implique donc une vision de long terme : transmission des exploitations, maintien du foncier productif, investissement dans l’irrigation et le stockage, sécurisation de l’accès aux intrants et à l’énergie, et, surtout, stabilité des règles du jeu.
    Alinéa 8Au‑delà de ces enjeux, c’est l’ordre juridique français qui a montré ses limites sous les législatures récentes. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fait l’objet d’une censure importante : par sa décision n° 2025‑876 DC du 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a censuré 18 articles, pour des motifs de procédure, mais surtout pour des motifs de fond. Ce contentieux a montré que, faute d’un ancrage constitutionnel explicite, certaines formulations ambitieuses relatives à la souveraineté alimentaire ont été censurées, alors même que l’objectif politique poursuivi était largement partagé. La loi du 11 août 2025 (dite « loi Duplomb ») a également vu certaines de ses dispositions ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel.
    Alinéa 10La présente proposition poursuit ainsi deux objectifs juridiques majeurs : affirmer la compétence du législateur pour définir les conditions d’exercice de la souveraineté alimentaire, et sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes, durables et résistantes aux aléas contentieux, au service des agriculteurs et des consommateurs français.
    Alinéa 12Le droit comparé met en avant deux possibilités de rédaction constitutionnelle. D’une part, plusieurs États mentionnent l’agriculture comme secteur d’intérêt général ou objet de politique publique au sein de leurs textes fondamentaux. C’est le cas de la Suisse (art. 104 « Agriculture »), du Brésil (art. 187 sur la « politique agricole ») ou encore de l’Espagne (art. 130 sur la modernisation des secteurs agricoles). D’autre part, certains textes fondamentaux consacrent explicitement la souveraineté alimentaire, comme en Équateur et en Bolivie, en l’associant à la défense de leurs pratiques agricoles et de la ruralité. Au vu des spécificités du droit et de l’agriculture française, il convient d’inscrire un principe de portée générale dans notre constitution, alliant les deux notions pour couvrir l’ensemble des secteurs impliqués dans la production alimentaire française.
    Alinéa 13L’ article unique de cette proposition de loi constitutionnelle vise ainsi à inscrire dans l’article 34 de la Constitution le principe de « souveraineté alimentaire et agricole de la France ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole de la France. »
    Lire Article unique en entier
    Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole de la France. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53702.