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DéposéProposition de loi ordinaire

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à transformer le statut des établissements thermaux en France pour les intégrer pleinement dans le système de santé publique. Actuellement, ces établissements sont principalement considérés comme des lieux médico-touristiques, ce qui limite leur rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Avec le vieillissement de la population, la France fait face à un risque accru de perte d'autonomie, de dénutrition et de chutes, qui sont des causes majeures d'hospitalisations évitables. Les établissements thermaux, avec leur expertise en rééducation et leur infrastructure médicalisée, pourraient jouer un rôle clé dans la prévention de ces problèmes. La proposition de loi cherche à les reconnaître comme des établissements de santé de prévention, afin de mieux les intégrer dans les parcours de soins coordonnés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un tiers de la population aura plus de 60 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les établissements thermaux, au nombre de 108 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« créer une nouvelle catégorie d’établissements sanitaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« intégrer pleinement les établissements thermaux dans les parcours de soins »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour permettre aux établissements thermaux d'être reconnus comme établissements de santé de prévention de la perte d'autonomie. Ces établissements auront pour missions la prévention de la perte d'autonomie, des chutes, la lutte contre la dénutrition et l'éducation à la santé des personnes âgées. Ils participeront aux parcours de soins coordonnés sous l'autorité des agences régionales de santé. Les missions de prévention pourront être financées par l'assurance maladie à titre expérimental. Les personnels bénéficieront de formations adaptées. La loi s'appliquera dès sa promulgation, avec un délai de deux ans pour la mise en conformité des établissements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements thermaux autorisés... peuvent être reconnus »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Ils ont pour missions : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« participent, sous l’autorité des agences régionales de santé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« missions de prévention... prise en charge par l’assurance maladie »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« délai de deux ans à compter de cette date »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements thermaux pourront être reconnus comme des établissements de santé de prévention, ce qui leur permettra de participer activement aux parcours de soins coordonnés. Ils pourront offrir des programmes de prévention des chutes et de lutte contre la dénutrition, financés à titre expérimental par l'assurance maladie. Les personnels bénéficieront de formations adaptées à ces nouvelles missions. Les établissements auront deux ans pour se conformer aux nouvelles obligations. Cela pourrait améliorer l'accès aux soins préventifs, notamment en milieu rural où se trouvent de nombreuses stations thermales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peuvent être reconnus comme établissements de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« participent, sous l’autorité des agences régionales de santé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« missions de prévention... prise en charge par l’assurance maladie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« bénéficient des actions de formation continue »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« délai de deux ans à compter de cette date »
ExempleCas concret avant/après

Paul, retraité vivant en milieu rural, fréquente un établissement thermal pour des soins de rhumatologie. Avant la loi, cet établissement n'était pas intégré dans le parcours de soins coordonnés. Après la loi, il devient un établissement de santé de prévention. Paul peut désormais bénéficier de programmes de prévention des chutes et de lutte contre la dénutrition, potentiellement pris en charge par l'assurance maladie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peuvent être reconnus comme établissements de santé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« missions de prévention... prise en charge par l’assurance maladie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France connaît une transition démographique majeure : en 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Cette évolution s’accompagne d’un risque accru de perte d’autonomie, de dénutrition et de chutes, qui représentent aujourd’hui l’une des principales causes d’hospitalisations évitables.
    Alinéa 4Les établissements thermaux, au nombre de 108 sur le territoire, accueillent chaque année près de 500 000 curistes. Ils disposent d’une expertise reconnue en matière de rééducation, de rhumatologie, de post‑traumatologie et de maladies chroniques. Ils sont dotés d’infrastructures médicalisées, d’équipes pluridisciplinaires et d’un environnement propice à la prévention et au maintien de l’autonomie.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise donc à créer une nouvelle catégorie d’établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie, en reconnaissant juridiquement les établissements thermaux comme des acteurs de santé publique à part entière.
    Alinéa 10– d’intégrer pleinement les établissements thermaux dans les parcours de soins coordonnés, en articulation avec les hôpitaux, médecins traitants et établissements médico‑sociaux ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 6111 ‑ 8 . – Les établissements thermaux autorisés en application de l’article L. 1322‑1 peuvent être reconnus comme établissements de santé de prévention de la perte d’autonomie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 3« Ils ont pour missions :
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6111‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 6111 ‑ 8 . – Les établissements thermaux autorisés en application de l’article L. 1322‑1 peuvent être reconnus comme établissements de santé de prévention de la perte d’autonomie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ils ont pour missions : « 1° La prévention de la perte d’autonomie ; « 2° La prévention des chutes ; « 3° La lutte contre la dénutrition ; « 4° L’éducation à la santé des personnes âgées et des patients atteints de maladies chroniques. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑8 du code de la santé publique participent, sous l’autorité des agences régionales de santé, aux parcours de soins coordonnés mentionnés à l’article L. 1411‑1 du même code.
    Lire Article 2 en entier
    Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑8 du code de la santé publique participent, sous l’autorité des agences régionales de santé, aux parcours de soins coordonnés mentionnés à l’article L. 1411‑1 du même code. Les conditions d’intégration de leurs programmes dans les protocoles de soins sont fixées par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les missions de prévention assurées par les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑8 du code de la santé publique peuvent donner lieu, à titre expérimental, à une prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
    Lire Article 3 en entier
    Les missions de prévention assurées par les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑8 du code de la santé publique peuvent donner lieu, à titre expérimental, à une prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Les modalités de financement et de tarification sont fixées par décret.
  5. Article 4

    Alinéa 1Les personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑8 bénéficient des actions de formation continue prévues à l’article L. 4382‑1 du code de la santé publique.
    Lire Article 4 en entier
    Les personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑8 bénéficient des actions de formation continue prévues à l’article L. 4382‑1 du code de la santé publique. Un décret précise les conditions particulières d’adaptation de ces formations aux missions de prévention de la perte d’autonomie.
  6. Article 5

    Alinéa 2Les établissements thermaux disposent d’un délai de deux ans à compter de cette date pour se conformer aux obligations prévues par la présente loi.
    Lire Article 5 en entier
    La présente loi s’applique à compter de sa promulgation. Les établissements thermaux disposent d’un délai de deux ans à compter de cette date pour se conformer aux obligations prévues par la présente loi. Les autorisations et agréments en vigueur à la date de promulgation demeurent valables jusqu’à leur renouvellement.
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