La proposition de loi vise à créer un statut de réfugié scientifique pour répondre aux besoins spécifiques des chercheurs menacés dans leur pays d'origine. Actuellement, les mécanismes du droit d'asile ne prennent pas en compte les particularités du milieu académique, laissant ces individus dans un vide juridique. Le texte s'inscrit dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire.
Le texte modifie l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y ajouter un 4° qui reconnaît les scientifiques et chercheurs comme pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Cette protection s'applique en cas d'atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions ou d'une privation de liberté arbitraire. Le texte précise également que les conditions et la définition de « chercheurs » pourraient être établies par voie réglementaire.
Si le texte est adopté, les scientifiques et chercheurs menacés pourront bénéficier d'une protection subsidiaire en France, ce qui leur permettra d'accéder à un statut de réfugié scientifique. Cela inclut des critères d'éligibilité clairs et un accompagnement pour leur intégration professionnelle. Les textes réglementaires futurs pourraient également définir plus précisément les conditions d'obtention d'un visa scientifique d'urgence, facilitant ainsi leur arrivée en France.
Sophie, chercheuse en biologie en Iran, fait face à des menaces en raison de ses travaux sur la santé publique. Avant l'adoption de ce texte, elle ne pouvait pas bénéficier d'un statut spécifique et risquait de ne pas être protégée en France. Avec le nouveau statut de réfugié scientifique, elle pourrait demander une protection subsidiaire, ce qui lui permettrait de poursuivre ses recherches en toute sécurité. Elle serait ainsi reconnue comme scientifique menacée, facilitant son intégration dans un laboratoire français.
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GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
DEMPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).
EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Dans de nombreux pays, des scientifiques, chercheurs et universitaires sont contraints à l’exil à cause de conflits armés, de régimes autoritaires, de persécutions liées à leurs travaux de recherche, opinions ou appartenances sociales/ethniques. Ces individus, porteurs de savoirs et d’innovations, se retrouvent parfois dans un vide juridique et institutionnel.
Alinéa 3En effet, les mécanismes actuels du droit d’asile ne prennent pas en compte les spécificités du milieu académique et la cible que sont devenus les scientifiques au sein des régimes autoritaires.
Alinéa 6Un statut de « réfugié scientifique » dédié permettrait un traitement plus rapide et efficace, avec des critères d’éligibilité clairs, des passerelles d’intégration professionnelle, un accompagnement ciblé et une continuité de la recherche mondiale.
Alinéa 18Pourrait ainsi bénéficier de la protection subsidiaire les « scientifiques et chercheurs, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche, qui risquent de subir une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces ou d’une privation de liberté arbitraire ».
Alinéa 19Le champ serait assez étroit, mais il s’agit de réserver cette hypothèse aux situations les plus graves. Cette quatrième hypothèse serait assez proche de la précédente, mais elle permettrait d’indiquer clairement à la communauté scientifique et aux chercheurs menacés qu’il est possible de bénéficier de cette protection subsidiaire.
Alinéa 21Il serait également possible, par voie réglementaire, de prévoir les possibilités de création et d’obtention d’un visa scientifique d’urgence.
Alinéa 22La modification législative ne porte que sur l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Alinéa 1L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
Alinéa 2« 4° S’agissant d’un scientifique ou d’un chercheur, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche, une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions, ou d’une privation de liberté arbitraire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51974.