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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Créer le statut de réfugié scientifique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut de réfugié scientifique pour répondre aux besoins spécifiques des chercheurs menacés dans leur pays d'origine. Actuellement, les mécanismes du droit d'asile ne prennent pas en compte les particularités du milieu académique, laissant ces individus dans un vide juridique. Le texte s'inscrit dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des scientifiques, chercheurs et universitaires sont contraints à l’exil »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les mécanismes actuels du droit d’asile ne prennent pas en compte les spécificités du milieu académique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« la modification législative ne porte que sur l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y ajouter un 4° qui reconnaît les scientifiques et chercheurs comme pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Cette protection s'applique en cas d'atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions ou d'une privation de liberté arbitraire. Le texte précise également que les conditions et la définition de « chercheurs » pourraient être établies par voie réglementaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« S’agissant d’un scientifique ou d’un chercheur, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Pourrait ainsi bénéficier de la protection subsidiaire les « scientifiques et chercheurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les scientifiques et chercheurs menacés pourront bénéficier d'une protection subsidiaire en France, ce qui leur permettra d'accéder à un statut de réfugié scientifique. Cela inclut des critères d'éligibilité clairs et un accompagnement pour leur intégration professionnelle. Les textes réglementaires futurs pourraient également définir plus précisément les conditions d'obtention d'un visa scientifique d'urgence, facilitant ainsi leur arrivée en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Un statut de « réfugié scientifique » dédié permettrait un traitement plus rapide et efficace »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« cette quatrième hypothèse serait assez proche de la précédente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« prévoir les possibilités de création et d’obtention d’un visa scientifique d’urgence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, chercheuse en biologie en Iran, fait face à des menaces en raison de ses travaux sur la santé publique. Avant l'adoption de ce texte, elle ne pouvait pas bénéficier d'un statut spécifique et risquait de ne pas être protégée en France. Avec le nouveau statut de réfugié scientifique, elle pourrait demander une protection subsidiaire, ce qui lui permettrait de poursuivre ses recherches en toute sécurité. Elle serait ainsi reconnue comme scientifique menacée, facilitant son intégration dans un laboratoire français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« traitement plus rapide et efficace »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« scientifiques et chercheurs, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51974.