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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer le statut de réfugié scientifique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut de réfugié scientifique pour répondre aux besoins spécifiques des chercheurs menacés dans leur pays d'origine. Actuellement, les mécanismes du droit d'asile ne prennent pas en compte les particularités du milieu académique, laissant ces individus dans un vide juridique. Le texte s'inscrit dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des scientifiques, chercheurs et universitaires sont contraints à l’exil »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les mécanismes actuels du droit d’asile ne prennent pas en compte les spécificités du milieu académique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« la modification législative ne porte que sur l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y ajouter un 4° qui reconnaît les scientifiques et chercheurs comme pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Cette protection s'applique en cas d'atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions ou d'une privation de liberté arbitraire. Le texte précise également que les conditions et la définition de « chercheurs » pourraient être établies par voie réglementaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« S’agissant d’un scientifique ou d’un chercheur, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Pourrait ainsi bénéficier de la protection subsidiaire les « scientifiques et chercheurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les scientifiques et chercheurs menacés pourront bénéficier d'une protection subsidiaire en France, ce qui leur permettra d'accéder à un statut de réfugié scientifique. Cela inclut des critères d'éligibilité clairs et un accompagnement pour leur intégration professionnelle. Les textes réglementaires futurs pourraient également définir plus précisément les conditions d'obtention d'un visa scientifique d'urgence, facilitant ainsi leur arrivée en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Un statut de « réfugié scientifique » dédié permettrait un traitement plus rapide et efficace »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« cette quatrième hypothèse serait assez proche de la précédente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« prévoir les possibilités de création et d’obtention d’un visa scientifique d’urgence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, chercheuse en biologie en Iran, fait face à des menaces en raison de ses travaux sur la santé publique. Avant l'adoption de ce texte, elle ne pouvait pas bénéficier d'un statut spécifique et risquait de ne pas être protégée en France. Avec le nouveau statut de réfugié scientifique, elle pourrait demander une protection subsidiaire, ce qui lui permettrait de poursuivre ses recherches en toute sécurité. Elle serait ainsi reconnue comme scientifique menacée, facilitant son intégration dans un laboratoire français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« traitement plus rapide et efficace »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« scientifiques et chercheurs, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans de nombreux pays, des scientifiques, chercheurs et universitaires sont contraints à l’exil à cause de conflits armés, de régimes autoritaires, de persécutions liées à leurs travaux de recherche, opinions ou appartenances sociales/ethniques. Ces individus, porteurs de savoirs et d’innovations, se retrouvent parfois dans un vide juridique et institutionnel.
    Alinéa 3En effet, les mécanismes actuels du droit d’asile ne prennent pas en compte les spécificités du milieu académique et la cible que sont devenus les scientifiques au sein des régimes autoritaires.
    Alinéa 6Un statut de « réfugié scientifique » dédié permettrait un traitement plus rapide et efficace, avec des critères d’éligibilité clairs, des passerelles d’intégration professionnelle, un accompagnement ciblé et une continuité de la recherche mondiale.
    Alinéa 18Pourrait ainsi bénéficier de la protection subsidiaire les « scientifiques et chercheurs, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche, qui risquent de subir une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces ou d’une privation de liberté arbitraire ».
    Alinéa 19Le champ serait assez étroit, mais il s’agit de réserver cette hypothèse aux situations les plus graves. Cette quatrième hypothèse serait assez proche de la précédente, mais elle permettrait d’indiquer clairement à la communauté scientifique et aux chercheurs menacés qu’il est possible de bénéficier de cette protection subsidiaire.
    Alinéa 21Il serait également possible, par voie réglementaire, de prévoir les possibilités de création et d’obtention d’un visa scientifique d’urgence.
    Alinéa 22La modification législative ne porte que sur l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 4° S’agissant d’un scientifique ou d’un chercheur, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche, une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions, ou d’une privation de liberté arbitraire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51974.