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DéposéRésolution Article 34-1

Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'une difficulté de recrutement dans le secteur des ambulanciers. Selon l'exposé des motifs, la profession fait face à une rémunération jugée insuffisante, à une hausse des coûts de fonctionnement, à la concurrence des voitures de transport avec chauffeur et à une baisse d'attrait auprès des jeunes, avec un besoin évoqué de 18 000 postes à pourvoir. Les auteurs de la proposition estiment qu'une règle réglementaire freine l'entrée dans le métier : l'article R. 6312-7 du code de la santé publique interdit aux titulaires d'un permis probatoire d'exercer la profession, et un arrêté du 11 avril 2022 exige un permis non probatoire pour suivre la formation. Les lycéens, qui n'ont pas encore leur permis depuis longtemps, se trouvent ainsi écartés. La proposition de résolution vise ces deux dispositions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« une concurrence accrue des voitures de transport avec chauffeur et une perte d’attrait du métier auprès des jeunes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’article R. 6312‑7 du code de la santé publique, qui interdit à toute personne titulaire d’un permis de conduire probatoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’arrêté du 11 avril 2022 sur la formation des ambulanciers, qui dispose que tout candidat à cette formation »
QuoiCe que dit le texte

Il s'agit d'une proposition de résolution, c'est-à-dire un texte qui exprime une position de l'Assemblée nationale sans valeur normative directe. Son article unique invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires qui interdisent l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire. Le texte vise donc deux dispositions réglementaires identifiées dans l'exposé des motifs. Il ne modifie pas lui-même le code de la santé publique ni l'arrêté, et ne fixe pas de calendrier ni de modalités de remplacement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« invite le Gouvernement à supprimer les interdictions d’accès à la formation et à la profession d’ambulancier »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution n'a pas d'effet juridique direct. Si le Gouvernement suit cette invitation, les interdictions réglementaires actuelles seraient abrogées, et les titulaires d'un permis probatoire pourraient accéder à la formation et à la profession d'ambulancier. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, ni de dispositif de remplacement des règles abrogées. Les conditions d'accès resteraient fixées par les textes qui ne seraient pas visés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Mais aussi l’arrêté du 11 avril 2022 sur la formation des ambulanciers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La profession traverse cependant actuellement une crise profonde caractérisée par une rémunération insuffisante, une augmentation constante des coûts de fonctionnement, une concurrence accrue des voitures de transport avec chauffeur et une perte d’attrait du métier auprès des jeunes. Cette crise s’est par ailleurs accentuée ces dernières années avec la nécessité de pourvoir 18 000 postes pour leur permettre d’assurer leurs missions.
    Alinéa 5Il existe en effet actuellement une double interdiction réglementaire. D’une part, l’article R. 6312‑7 du code de la santé publique, qui interdit à toute personne titulaire d’un permis de conduire probatoire d’exercer la profession d’ambulancier. Mais aussi l’arrêté du 11 avril 2022 sur la formation des ambulanciers, qui dispose que tout candidat à cette formation doit être titulaire d’un permis de conduire non probatoire.
    Alinéa 8C’est pourquoi la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à supprimer les interdictions d’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50537.