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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité en France. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités entre hommes et femmes, notamment en matière de droits civiques et professionnels. Aujourd'hui, bien que l'égalité des droits ait progressé, des inégalités persistent. La mention du sexe sur les documents d'identité est perçue comme inutile pour l'identification et potentiellement discriminatoire, notamment pour les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas au sexe inscrit. De plus, des recommandations européennes et internationales encouragent la suppression de cette mention pour respecter les droits individuels et éviter les discriminations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité pourrait constituer une avancée symbolique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« cette mention n’est pas nécessaire pour procéder à l’identification des personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 28« la France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« mettre fin à l’enregistrement du sexe et du genre de la personne dans les documents d’identité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 2 de la loi n° 2012-410 relative à la protection de l'identité. Elle supprime la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité. Cependant, elle introduit un composant électronique sécurisé dans les passeports, contenant les données relatives au sexe du demandeur. Cette modification vise à aligner la législation française sur les recommandations européennes et internationales, qui encouragent la suppression de la mention du sexe pour éviter les discriminations et respecter le droit à l'autodétermination des individus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 2 de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les mots : « le sexe, » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Le passeport comporte également un composant électronique sécurisé contenant les données relatives au sexe du demandeur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les cartes nationales d'identité en France ne comporteront plus la mention du sexe. Cela pourrait réduire les discriminations basées sur le genre, notamment pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes, en évitant de les contraindre à révéler une information qui ne correspond pas à leur identité vécue. Cependant, les passeports continueront de contenir cette information dans un composant électronique sécurisé. Cette mesure vise à respecter les droits individuels et à s'aligner sur les recommandations européennes et internationales en matière de protection des données personnelles et de non-discrimination.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « le sexe, » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Le passeport comporte également un composant électronique sécurisé contenant les données relatives au sexe du demandeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« l’inscription du sexe sur la carte nationale d’identité est une forme de discrimination »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« la France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen »
ExempleCas concret avant/après

Alex, une personne non-binaire, doit renouveler sa carte d'identité. Actuellement, Alex est contraint de choisir entre "M" ou "F", ce qui ne correspond pas à son identité. Avec la nouvelle loi, la carte d'identité d'Alex n'affichera plus de mention de sexe, évitant ainsi des situations inconfortables lors de vérifications d'identité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « le sexe, » sont supprimés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« l’inscription du sexe sur la carte nationale d’identité est une forme de discrimination »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 12Aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de droits progresse, mais elle n’est pas encore pleinement atteinte. Des inégalités persistent, notamment en termes de salaires, de répartition des responsabilités domestiques, d’accès à certains postes à hautes responsabilités ou encore face aux violences sexistes et sexuelles. La société continue toutefois de tendre vers plus d’équité et de justice. Dans cette perspective, supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité pourrait constituer une avancée symbolique et concrète vers une égalité réelle, en limitant les discriminations fondées sur le genre.
    Alinéa 14En effet, cette mention n’est pas nécessaire pour procéder à l’identification des personnes puisque la mention du sexe sur les documents d’État civil ne reflète en rien l’apparence ou l’identité vécue d’une personne. Il est courant que l’apparence d’un individu ne corresponde pas aux stéréotypes ou aux attentes sociales associées au sexe inscrit sur ses papiers officiels. Cette discordance peut entraîner des situations de malaise, de discrimination, voire de remise en question de l’identité de la personne concernée. Ainsi, l’utilité de cette mention est discutable : elle ne permet pas d’identifier efficacement une personne. Ce n’est pas l’indication du sexe qui garantit la reconnaissance d’un individu, mais bien d’autres éléments comme la photo, le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance.
    Alinéa 25Le principe de non‑discrimination interdit toute discrimination fondée le sexe. L’inscription du sexe sur la carte nationale d’identité est une forme de discrimination, car elle peut contraindre celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans les catégories « homme » ou « femme », comme les personnes transgenres, non‑binaires, intersexe, ou celles qui choisissent d’avoir un genre différent de leur sexe biologique, à révéler une information qui ne correspond pas à leur identité.
    Alinéa 28L’arrêt du 13 mars 2025 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique au changement de la mention du genre dans les registres d’État civil. Depuis cette date, dans les pays membres de l’UE, toute personne souhaitant modifier son état civil, c’est‑à‑dire la mention de son genre sur ses papiers d’identité, a le droit de le faire en vertu du RGPD et du droit à l’autodétermination (le droit pour chaque personne de faire ses propres choix sur sa vie, son corps et son identité, sans être forcée par les autres). Contrairement à la législation européenne antérieure, la personne n’a plus l’obligation de passer par le juge aux affaires familiales, qui était auparavant chargé, à partir d’un dossier de preuves, de statuer sur la légitimité de cette demande de changement. Désormais, il est possible de demander la modification de son État civil sans que l’État n’exige de conditions médicales ni la preuve d’un traitement chirurgical (comme la réassignation sexuelle), ni une procédure judiciaire. Cela garantit que le droit à la rectification ne peut pas être limité par de telles exigences. En revanche, la personne qui souhaite modifier sa mention de genre doit fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer que les informations sur ses papiers sont incorrectes. La France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen, et donc a minima supprimer la mention du sexe sur le […]
    Alinéa 31Les principes de Jogjakarta affirment les normes juridiques internationales obligatoires auxquelles les États doivent se conformer. Des experts internationaux des droits humains ont rédigé, à l’initiative de la Commission internationale de juristes et du Service international pour les droits de l’homme, une codification des normes internationales des droits humains relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Ils appellent à la reconnaissance juridique sans entrave du genre en recommandant aux États de « mettre fin à l’enregistrement du sexe et du genre de la personne dans les documents d’identité tels que les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports et les permis de conduire, et en tant que partie intégrante de sa personnalité juridique ». Ainsi, il devient essentiel de supprimer la mention du sexe sur les pièces officielles et premièrement la carte d’identité pour garantir le respect de la dignité et des droits individuels.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 2 de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au 1°, les mots : « le sexe, » sont supprimés ;
    Alinéa 4« Le passeport comporte également un composant électronique sécurisé contenant les données relatives au sexe du demandeur. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 2 de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « le sexe, » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passeport comporte également un composant électronique sécurisé contenant les données relatives au sexe du demandeur. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53065.