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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité en France. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités entre hommes et femmes, notamment en matière de droits civiques et professionnels. Aujourd'hui, bien que l'égalité des droits ait progressé, des inégalités persistent. La mention du sexe sur les documents d'identité est perçue comme inutile pour l'identification et potentiellement discriminatoire, notamment pour les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas au sexe inscrit. De plus, des recommandations européennes et internationales encouragent la suppression de cette mention pour respecter les droits individuels et éviter les discriminations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité pourrait constituer une avancée symbolique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« cette mention n’est pas nécessaire pour procéder à l’identification des personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 28« la France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« mettre fin à l’enregistrement du sexe et du genre de la personne dans les documents d’identité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 2 de la loi n° 2012-410 relative à la protection de l'identité. Elle supprime la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité. Cependant, elle introduit un composant électronique sécurisé dans les passeports, contenant les données relatives au sexe du demandeur. Cette modification vise à aligner la législation française sur les recommandations européennes et internationales, qui encouragent la suppression de la mention du sexe pour éviter les discriminations et respecter le droit à l'autodétermination des individus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 2 de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les mots : « le sexe, » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le passeport comporte également un composant électronique sécurisé contenant les données relatives au sexe du demandeur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les cartes nationales d'identité en France ne comporteront plus la mention du sexe. Cela pourrait réduire les discriminations basées sur le genre, notamment pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes, en évitant de les contraindre à révéler une information qui ne correspond pas à leur identité vécue. Cependant, les passeports continueront de contenir cette information dans un composant électronique sécurisé. Cette mesure vise à respecter les droits individuels et à s'aligner sur les recommandations européennes et internationales en matière de protection des données personnelles et de non-discrimination.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « le sexe, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le passeport comporte également un composant électronique sécurisé contenant les données relatives au sexe du demandeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« l’inscription du sexe sur la carte nationale d’identité est une forme de discrimination »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« la France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen »
ExempleCas concret avant/après

Alex, une personne non-binaire, doit renouveler sa carte d'identité. Actuellement, Alex est contraint de choisir entre "M" ou "F", ce qui ne correspond pas à son identité. Avec la nouvelle loi, la carte d'identité d'Alex n'affichera plus de mention de sexe, évitant ainsi des situations inconfortables lors de vérifications d'identité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « le sexe, » sont supprimés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« l’inscription du sexe sur la carte nationale d’identité est une forme de discrimination »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53065.