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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la politique française en matière de drogues, actuellement régie par la loi de 1970, qui pénalise l'usage de stupéfiants. Le texte souligne que cette approche répressive est coûteuse et inefficace pour réduire la consommation de drogues. Il s'inspire de modèles européens, notamment le Portugal, qui ont adopté des politiques de décriminalisation axées sur la santé publique. Le texte propose de supprimer les sanctions pénales pour l'usage simple de stupéfiants, tout en maintenant celles pour les usages problématiques. L'objectif est de recentrer la politique sur la prévention et la santé, en allégeant la charge sur le système judiciaire et en réorientant les ressources vers la lutte contre le trafic de drogue.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« politique française en matière de drogues est aujourd’hui encadrée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Portugal a conduit une politique de décriminalisation des usages »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« France est en effet le premier pays d’Europe à consommer du cannabis »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 22« Dépénaliser les consommations de stupéfiants permettrait ainsi de dégager »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour supprimer les sanctions pénales liées à l'usage simple de stupéfiants. L'article 1 modifie l'article L. 3421-1 pour supprimer les peines d'emprisonnement et d'amende pour usage simple. Les articles 2 à 5 ajustent d'autres dispositions du code de la santé publique en conséquence. Les articles 6 à 8 modifient des dispositions dans d'autres codes, comme le code de procédure pénale et le code des transports, pour intégrer ces changements. L'objectif est de recentrer la politique sur la santé publique et la prévention, tout en maintenant des sanctions pour les usages problématiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 3421‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« L’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« Au 8° du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, la référence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, l'usage simple de stupéfiants ne sera plus passible de sanctions pénales en France. Cela signifie que les personnes consommant des drogues pour un usage personnel ne risqueront plus d'emprisonnement ou d'amendes. Les ressources judiciaires et policières pourront être réorientées vers la lutte contre le trafic de drogue et d'autres missions. Les politiques de prévention et de santé publique seront renforcées, avec un accent sur la réduction des risques et l'accompagnement des usagers. Les sanctions resteront en place pour les usages jugés problématiques ou dangereux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« Dépénaliser les consommations de stupéfiants permettrait ainsi de dégager »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« politique de prévention et d’accompagnement des usages »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 28« supprimer les dispositions du code de la santé publique »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant à Paris, consomme occasionnellement du cannabis. Actuellement, il risque un an de prison et 3 750 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il ne serait plus pénalisé pour usage simple. Les forces de l'ordre pourraient se concentrer sur le trafic de drogue, et Lucas pourrait accéder plus facilement à des services de prévention et de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« passible de 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La politique française en matière de drogues est aujourd’hui encadrée par des dispositifs qui trouvent leur fondement dans la loi n° 70‑1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses. Ce régime de prohibition regroupe notamment les infractions suivantes :
    Alinéa 5– l’incrimination de l’usage passible de 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende (article L. 3421‑1 du code de la santé publique).
    Alinéa 7La présente proposition de loi porte ainsi sur les deux derniers points abordés ci‑dessus : elle vise la suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants afin de remettre la dimension de santé publique au cœur de la politique en matière d’usage simple de stupéfiants (le trafic de stupéfiants n’étant pas l’objet de la présente proposition). Il ne s’agit évidemment pas de prétendre que la consommation de drogues serait sans risque, bien au contraire puisque celle‑ci serait appréhendée plus efficacement et de façon holistique sous l’angle de la santé publique.
    Alinéa 9Ainsi, depuis le début des années 2000, le Portugal a conduit une politique de décriminalisation des usages de stupéfiants et, dans le même temps, a porté une véritable politique de réduction des risques et de prévention confiée au ministère de la santé s’appuyant sur le Service d’intervention sur les comportements addictifs et la dépendance (SICAD). C’est le SICAD qui réunit régulièrement des représentants de onze autres ministères (enfance, éducation, logement, travail, intérieur, économie, etc.) pour travailler sur la politique des drogues. Les usagers de stupéfiants peuvent passer devant une commission pour la dissuasion de la toxicodépendance (CDT), organe déconcentré du SICAD sur tout le territoire portugais. Cette commission est chargée de promouvoir la réduction de la consommation de substances psychoactives, et la prévention des comportements addictifs et la réduction des addictions.
    Alinéa 11Cette organisation de la politique des drogues démontre qu’une suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants doit être accompagnée d’une politique de prévention et d’accompagnement des usages, coordonnée par le ministère de la santé et de la prévention. Concernant la politique de prévention pour les usagers et usagères de stupéfiants, deux objectifs sont prioritaires : l’intervention préventive précoce et la réduction des risques, avec un contrôle d’interdiction de la publicité notamment sur internet, et une budgétisation des campagnes d’information.
    Alinéa 14Notre pays se distingue à la fois par son dispositif pénal très répressif et par une consommation de drogues supérieure à ses voisins. La France est en effet le premier pays d’Europe à consommer du cannabis : près de la moitié (44,8 %) des Français·es de 15 à 64 ans en ont déjà expérimenté. De la même façon, la consommation de cocaïne connaît une progression continue en France et fait partie des plus élevées en Europe : 5,6 % des adultes en avaient déjà expérimenté en 2017 contre 1,8 % en 2000. Et cela, en dépit des moyens sécuritaires particulièrement importants que notre pays déploie : aujourd’hui, en France, un·e usager·ère de cannabis est interpellé·e près de toutes les 4 minutes.
    Alinéa 22Dépénaliser les consommations de stupéfiants permettrait ainsi de dégager du temps à la police et la justice pour d’autres missions bien plus importantes pour l’intérêt général. Ce recentrage de leur temps et de leur énergie serait également une solution efficace à la perte de confiance et la défiance de la population française vis‑à‑vis de ses institutions policières et judiciaires.
    Alinéa 28Les articles 1 à 5 de cette proposition de loi visent donc à supprimer les dispositions du code de la santé publique qui permettent actuellement une répression pénale pour un usage simple de produits stupéfiants, mais maintiennent les sanctions pour les usages problématiques ou dangereux. Ceci afin de recentrer la politique française des drogues sur les questions de santé et de sécurité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le premier alinéa est supprimé ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; b) À la fin, les mots : « , les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 3421‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 3421‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au délit prévu par l’article L. 3421‑1 ou » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
  4. Article 6

    Alinéa 1L’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Lire Article 6 en entier
    L’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 15° est complété par les mots : « lorsque l’intéressé a commis l’infraction prévue à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ; » ; 2° Au 17°, les mots : « fait usage de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « a commis l’infraction prévue à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ».
  5. Article 8

    Alinéa 1Au 8° du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, la référence : « L. 3421‑1, » est supprimée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51148.