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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la politique française en matière de drogues, actuellement régie par la loi de 1970, qui pénalise l'usage de stupéfiants. Le texte souligne que cette approche répressive est coûteuse et inefficace pour réduire la consommation de drogues. Il s'inspire de modèles européens, notamment le Portugal, qui ont adopté des politiques de décriminalisation axées sur la santé publique. Le texte propose de supprimer les sanctions pénales pour l'usage simple de stupéfiants, tout en maintenant celles pour les usages problématiques. L'objectif est de recentrer la politique sur la prévention et la santé, en allégeant la charge sur le système judiciaire et en réorientant les ressources vers la lutte contre le trafic de drogue.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« politique française en matière de drogues est aujourd’hui encadrée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Portugal a conduit une politique de décriminalisation des usages »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« France est en effet le premier pays d’Europe à consommer du cannabis »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 22« Dépénaliser les consommations de stupéfiants permettrait ainsi de dégager »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour supprimer les sanctions pénales liées à l'usage simple de stupéfiants. L'article 1 modifie l'article L. 3421-1 pour supprimer les peines d'emprisonnement et d'amende pour usage simple. Les articles 2 à 5 ajustent d'autres dispositions du code de la santé publique en conséquence. Les articles 6 à 8 modifient des dispositions dans d'autres codes, comme le code de procédure pénale et le code des transports, pour intégrer ces changements. L'objectif est de recentrer la politique sur la santé publique et la prévention, tout en maintenant des sanctions pour les usages problématiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 3421‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« L’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« Au 8° du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, la référence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, l'usage simple de stupéfiants ne sera plus passible de sanctions pénales en France. Cela signifie que les personnes consommant des drogues pour un usage personnel ne risqueront plus d'emprisonnement ou d'amendes. Les ressources judiciaires et policières pourront être réorientées vers la lutte contre le trafic de drogue et d'autres missions. Les politiques de prévention et de santé publique seront renforcées, avec un accent sur la réduction des risques et l'accompagnement des usagers. Les sanctions resteront en place pour les usages jugés problématiques ou dangereux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« Dépénaliser les consommations de stupéfiants permettrait ainsi de dégager »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« politique de prévention et d’accompagnement des usages »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 28« supprimer les dispositions du code de la santé publique »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant à Paris, consomme occasionnellement du cannabis. Actuellement, il risque un an de prison et 3 750 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il ne serait plus pénalisé pour usage simple. Les forces de l'ordre pourraient se concentrer sur le trafic de drogue, et Lucas pourrait accéder plus facilement à des services de prévention et de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« passible de 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51148.