La proposition de loi n° 902 déposée le 3 février 2025 vise à supprimer les zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m). Les ZFE ont été instituées par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pour les grandes agglomérations, puis par la loi climat et résilience du 22 août 2021 pour d'autres agglomérations de plus de 150 000 habitants. L'exposé des motifs indique que ces zones restreignent l'accès de certains véhicules selon la classification Crit'Air et que le texte entend répondre à un manque d'acceptabilité sociale. Il rappelle que les directives européennes sur la qualité de l'air fixent des objectifs de résultat sans imposer de moyens particuliers.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les ZFE ont été instaurées, dans leur application au 1 er janvier 2025, par deux lois : »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’obligation de résultat imposée par ces directives ne contraint pas les moyens à mettre en œuvre. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 2« mais aucune solution n’en permet une véritable acceptabilité. »