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45154james · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les zones à faibles émissions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi n° 902 déposée le 3 février 2025 vise à supprimer les zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m). Les ZFE ont été instituées par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pour les grandes agglomérations, puis par la loi climat et résilience du 22 août 2021 pour d'autres agglomérations de plus de 150 000 habitants. L'exposé des motifs indique que ces zones restreignent l'accès de certains véhicules selon la classification Crit'Air et que le texte entend répondre à un manque d'acceptabilité sociale. Il rappelle que les directives européennes sur la qualité de l'air fixent des objectifs de résultat sans imposer de moyens particuliers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les ZFE ont été instaurées, dans leur application au 1 er janvier 2025, par deux lois : »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’obligation de résultat imposée par ces directives ne contraint pas les moyens à mettre en œuvre. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« mais aucune solution n’en permet une véritable acceptabilité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comprend six articles. L'article 1er abroge l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, et l'article 2 abroge l'article L. 2213-4-2 du même code. L'article 3 supprime certaines dispositions relatives au transfert de compétences des maires vers les présidents d'EPCI. L'article 4 abroge l'article L. 1115-8-1 du code des transports et retire les mentions des zones à faibles émissions mobilité dans plusieurs articles de ce code. L'article 5 opère des suppressions similaires dans le code de l'environnement. L'article 6 prévoit la remise au Parlement, dans les six mois, d'un rapport sur la réforme des vignettes Crit'Air.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La première partie du code des transports est ainsi modifiée : »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« un rapport visant à réformer les vignettes Crit’air pour que cette signalétique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les dispositions législatives créant les zones à faibles émissions mobilités seraient abrogées. Les communes et métropoles ne pourraient plus instaurer de restriction de circulation fondée sur ce dispositif au titre de ces articles du code général des collectivités territoriales. Les contrôles et sanctions liés aux ZFE-m seraient supprimés selon l'exposé des motifs, qui précise que le texte abroge les dispositions correspondantes. Le Gouvernement devrait en outre remettre un rapport au Parlement dans un délai de six mois après promulgation. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur distincte de celle de la promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« L’ article 2 supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m puisque les ZFE‑m auront été abrogées. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 286 % des particuliers Français s’opposent aux Zones à faibles émissions‑mobilités (ZFE‑m) ( [1] ) . Les rapports parlementaires et gouvernementaux pour accompagner leur mise en place s’ajoutent les uns aux autres ( [2] ) mais aucune solution n’en permet une véritable acceptabilité. Il convient donc d’étudier cet objet et de proposer une solution politique à travers cette proposition de loi.
    Alinéa 3Les ZFE ont été instaurées, dans leur application au 1 er janvier 2025, par deux lois :
    Alinéa 7L’obligation de résultat imposée par ces directives ne contraint pas les moyens à mettre en œuvre. Il serait donc inexact d’avancer que les ZFE sont imposées par le droit de l’Union Européenne.
    Alinéa 31L’ article 2 supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m puisque les ZFE‑m auront été abrogées. En effet, à partir du 1 er janvier 2025, les Français risquent quand même une amende de 68 euros pour une voiture personnelle et de 135 euros pour un véhicule utilitaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
  4. Article 3

    Alinéa 2a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
    Lire Article 3 en entier
    Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.
  5. Article 4

    Alinéa 1La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
    Lire Article 4 en entier
    La première partie du code des transports est ainsi modifiée : a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ; b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; – la seconde phrase est supprimée.
  6. Article 5

    Alinéa 1Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
    Lire Article 5 en entier
    Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
  7. Article 6

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à réformer les vignettes Crit’air pour que cette signalétique soit l’expression non pas de la date d’immatriculation du véhicule mais des émissions effectivement rejetées par le véhicule.
    Lire Article 6 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à réformer les vignettes Crit’air pour que cette signalétique soit l’expression non pas de la date d’immatriculation du véhicule mais des émissions effectivement rejetées par le véhicule. ( [1] ) Sondage établi dans le cadre de la mission d’information relatif aux zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m), de M. Philippe Tabarot, enregistré à la présidence du sénat le 14 juin 2023. ( [2] ) Citons notamment : la mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilités des députés MM. Gérard Leseul et Bruno Millienne d’octobre 2022 ; la mission d’information sénatoriale précédemment citée sur l’acceptabilité et la mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) de juin 2023, un rapport gouvernemental confié à Mme. Barbara Pompili sur l’acceptabilité des ZFE – les enseignements à tirer de l’expérience des pays européens de novembre 2023. ( [3] ) https://youmatter.world/fr/categorie-economie-business/embouteillage-pollution-air-conseils/ ( [4] ) https://www.liberation.fr/environnement/pollution/pollution-dans-le-metro-et-le-rer-a-paris-un-niveau-de-concentration-en-particules-fines-eleve-dans-13-stations-sur-les-lignes-2-5-et-9-20241015_N372I7OKGJB5LPDKLL5HEVAACI/ ( [5] ) https://metropolegrandparis.fr/fr/qualite-de-lair ( [6] ) Cf. Le rapport sénatorial sur les ZFE-m précédemment cité et la mission « flash » d’octobre 2022 sur les mesures d’accompagnement de la création zones à faibles émissions mobilité écrites par MM. les députés Gérard Leseul et Bruno Milienne.
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