Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros . Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit ainsi à 115 % .

   Alinéa 5Le constat est donc clair, nos dépenses publiques s’élèvent à 57,2 points du produit intérieur brut (PIB) ce qui est bien supérieur à nos recettes à 51,4 points du PIB.

   Alinéa 9Dans tous les secteurs et au sein de l’ensemble des ministères, la création d’agences, d’opérateurs publics, d’autorités administratives indépendantes, de commissions, de comités et d’autres instances ne cesse de croître, alimentant une véritable inflation institutionnelle.

   Alinéa 12La multiplication de ces entités fragmente aujourd’hui les politiques publiques de l’État, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financement comme les processus décisionnels.

   Alinéa 13Dans ce contexte, la présente proposition de résolution vise à suspendre la création de tout nouveau comité, agence, opérateur ou autorité administrative indépendante de l’État, afin de simplifier le paysage administratif et de mieux maîtriser la dépense publique.

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2. Article unique

   Alinéa 2Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

   Alinéa 4Considérant l’augmentation considérable de la dette publique au sens du traité de Maastricht et de la charge budgétaire qui en découle ;

   Alinéa 5Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu’est observée une véritable fragmentation de l’État ;

   Alinéa 7Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’augmentation considérable de la dette publique au sens du traité de Maastricht et de la charge budgétaire qui en découle ; Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu’est observée une véritable fragmentation de l’État ; Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ; Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.