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DéposéProposition de loi ordinaire

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier l'accès aux aides pour les personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections de longue durée (ALD) dont l'état de santé est stable. Actuellement, ces personnes doivent souvent renouveler leurs demandes d'aides, ce qui engendre des lourdeurs administratives. En 2021, les Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ont traité un grand nombre de demandes, ce qui représente une charge importante pour les administrations. La loi du 11 février 2005 avait déjà tenté de simplifier ces démarches, mais des difficultés persistent. La proposition cherche à automatiser le renouvellement des aides pour alléger la charge administrative et réduire le stress pour les bénéficiaires et leurs familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« prise en charge des millions de Français qui souffrent aujourd’hui d’une maladie chronique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« certains peinent encore à faire valoir leurs droits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« reconduction annuelle peut être, par ailleurs, une source de stress »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre à l’ensemble des personnes en situation de handicap »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les droits et aides pour les personnes dont le handicap ou l'affection de longue durée n'est pas susceptible d'évoluer favorablement soient reconduits automatiquement chaque année. La liste des affections concernées sera fixée par décret. Pour compenser le coût de cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. Cette taxe financera les charges supplémentaires pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales. L'objectif est de réduire les démarches administratives pour les bénéficiaires et de diminuer la charge de travail des administrations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes dont le handicap ou l'affection de longue durée est stable n'auront plus à renouveler chaque année leurs demandes d'aides. Cela concerne des aides comme la carte mobilité inclusion ou l'allocation adulte handicapé. La mesure vise à réduire les démarches administratives pour les bénéficiaires et à alléger la charge de travail des administrations. Les coûts supplémentaires pour l'État et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe sur les tabacs. Cette simplification pourrait également diminuer le stress lié aux démarches administratives pour les bénéficiaires et leurs familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre à l’ensemble des personnes en situation de handicap »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« reconduction annuelle peut être, par ailleurs, une source de stress »
ExempleCas concret avant/après

Paul, atteint de la maladie de Parkinson, doit actuellement renouveler chaque année ses demandes d'aides. Avec la nouvelle loi, ses droits seraient reconduits automatiquement, sans démarches supplémentaires. Cela lui éviterait de retourner chez son médecin pour remplir des formulaires et réduirait le stress lié à ces démarches. Les coûts administratifs seraient compensés par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance d’ALD étant limitée par la durée du protocole de soins »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La prise en charge des millions de Français qui souffrent aujourd’hui d’une maladie chronique (Alzheimer, Parkinson…) ou d’un handicap lourd, parfois irréversible, constitue un défi majeur en termes de santé publique, d’accès aux soins et d’égalité des chances.
    Alinéa 6Mais face à la montagne de formalités administratives à remplir, force est de constater que certains peinent encore à faire valoir leurs droits – d’autant plus dans des délais raisonnables.
    Alinéa 8Cette situation est particulièrement aberrante pour les nombreux ayants‑droits dont la santé a une chance infime d’évoluer. Contre toute logique, les personnes concernées se retrouvent ainsi obligées de renouveler systématiquement leurs dossiers si elles souhaitent pouvoir conserver leurs aides. Spécialité française, ces lourdeurs administratives sont une perte de temps généralisée : les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l’infini des situations qui n’ont pas évolué. Rien qu’à Paris, pour la seule année 2021, l’effectif de bénéficiaires et prévalence standardisées des ALD concerne 410 000 demandes qui ont dû être traitées sur l’année ! Cette situation représente une véritable charge de travail pour l’Assurance maladie. Côté MDPH, en 2021, en moyenne, chaque usager a déposé 2,6 demandes dans l’année, soit un total recensé de 4 380 635 millions de demandes. Souffrant d’un manque chronique de moyens matériels et humains, les MDPH n’ont aujourd’hui pas le luxe de laisser des personnes dont nous connaissons l’irréversibilité de leur handicap, reformuler sans cesse des demandes. Cette reconduction annuelle peut être, par ailleurs, une source de stress et de complexité administrative pour ces personnes et leurs familles, avec le risque d’erreurs, d’oublis et, in fine, de non‑recours aux droits.
    Alinéa 10D’autres aides restent soumises au renouvellement de dossiers administratifs à l’instar de la majoration pour la vie autonome ou encore de la pension d’invalidité. De même, la reconnaissance d’ALD étant limitée par la durée du protocole de soins, les renouvellements chez le médecin traitant pour pouvoir prétendre à l’exonération de 100 % sont fréquents – alors même qu’on ne guérit pas encore du diabète ou de la maladie de Parkinson !
    Alinéa 11C’est pourquoi ces efforts doivent encore être amplifiés et cette proposition de loi vise à permettre à l’ensemble des personnes en situation de handicap et des malades atteints d’une affection de longue durée, dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, de se voir reconduire automatiquement les prestations et aides dont ils bénéficient chaque année. Cette mesure de bon sens soulagerait non seulement les familles, mais diminuerait le coût administratif pour l’État et la Sécurité sociale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Pour le handicap ou l’affection de longue durée qui n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, et dont la liste est fixée par décret, l’ensemble des droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 3III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50402.