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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier l'accès aux aides pour les personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections de longue durée (ALD) dont l'état de santé est stable. Actuellement, ces personnes doivent souvent renouveler leurs demandes d'aides, ce qui engendre des lourdeurs administratives. En 2021, les Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ont traité un grand nombre de demandes, ce qui représente une charge importante pour les administrations. La loi du 11 février 2005 avait déjà tenté de simplifier ces démarches, mais des difficultés persistent. La proposition cherche à automatiser le renouvellement des aides pour alléger la charge administrative et réduire le stress pour les bénéficiaires et leurs familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« prise en charge des millions de Français qui souffrent aujourd’hui d’une maladie chronique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« certains peinent encore à faire valoir leurs droits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« reconduction annuelle peut être, par ailleurs, une source de stress »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre à l’ensemble des personnes en situation de handicap »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les droits et aides pour les personnes dont le handicap ou l'affection de longue durée n'est pas susceptible d'évoluer favorablement soient reconduits automatiquement chaque année. La liste des affections concernées sera fixée par décret. Pour compenser le coût de cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. Cette taxe financera les charges supplémentaires pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales. L'objectif est de réduire les démarches administratives pour les bénéficiaires et de diminuer la charge de travail des administrations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes dont le handicap ou l'affection de longue durée est stable n'auront plus à renouveler chaque année leurs demandes d'aides. Cela concerne des aides comme la carte mobilité inclusion ou l'allocation adulte handicapé. La mesure vise à réduire les démarches administratives pour les bénéficiaires et à alléger la charge de travail des administrations. Les coûts supplémentaires pour l'État et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe sur les tabacs. Cette simplification pourrait également diminuer le stress lié aux démarches administratives pour les bénéficiaires et leurs familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre à l’ensemble des personnes en situation de handicap »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« reconduction annuelle peut être, par ailleurs, une source de stress »
ExempleCas concret avant/après

Paul, atteint de la maladie de Parkinson, doit actuellement renouveler chaque année ses demandes d'aides. Avec la nouvelle loi, ses droits seraient reconduits automatiquement, sans démarches supplémentaires. Cela lui éviterait de retourner chez son médecin pour remplir des formulaires et réduirait le stress lié à ces démarches. Les coûts administratifs seraient compensés par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance d’ALD étant limitée par la durée du protocole de soins »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50402.