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Yemisi Ogbe · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Le taux de sucre dans les confitures

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, la réglementation impose que les confitures contiennent au moins 55 % de matière sèche soluble, ce qui inclut principalement les sucres. Cette norme limite la possibilité pour les producteurs de commercialiser des confitures moins sucrées. Dans un contexte où la réduction de la consommation de sucre est encouragée pour lutter contre l'obésité et le diabète, cette proposition de loi vise à adapter les règles pour permettre la création de confitures avec moins de sucre. En abaissant le seuil à 20 %, le texte cherche à répondre aux attentes des consommateurs pour des produits moins sucrés et à encourager l'innovation chez les producteurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réglementation applicable aux confitures impose actuellement une teneur minimale en matière sèche soluble de 55 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« lutte contre les pathologies liées à une consommation excessive de sucre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« teneur minimale en matière sèche soluble soit fixée à 20 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour permettre l'utilisation de la dénomination "confiture" pour des produits ayant une teneur minimale en matière sèche soluble de 20 %, au lieu de 55 % actuellement requis. Cette modification abroge les dispositions réglementaires contraires qui imposaient un seuil supérieur. L'objectif est de permettre la commercialisation de confitures moins sucrées, en dérogation aux règles actuelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« dénomination “confiture” peut être utilisée pour des produits présentant une teneur minimale en matière sèche soluble fixée à 20 % »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« dispositions contraires des textes réglementaires sont abrogées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les producteurs pourront commercialiser des confitures avec seulement 20 % de matière sèche soluble, ce qui inclut les sucres, au lieu des 55 % actuellement requis. Cela permettra de proposer des confitures moins sucrées sur le marché, répondant ainsi à une demande croissante pour des produits alimentaires plus sains. Les dispositions réglementaires actuelles qui imposent un seuil supérieur seront abrogées, facilitant ainsi l'innovation dans le secteur agroalimentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« teneur minimale en matière sèche soluble soit fixée à 20 % »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« dénomination “confiture” peut être utilisée pour des produits présentant une teneur minimale »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« dispositions contraires des textes réglementaires sont abrogées »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, productrice de confitures artisanales, souhaite proposer une gamme de confitures moins sucrées. Actuellement, elle doit respecter un seuil de 55 % de matière sèche soluble. Avec la nouvelle loi, elle pourra commercialiser ses confitures avec seulement 20 % de matière sèche, répondant ainsi à la demande de ses clients pour des produits moins sucrés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« dénomination “confiture” peut être utilisée pour des produits présentant une teneur minimale »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« dispositions contraires des textes réglementaires sont abrogées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La réglementation applicable aux confitures impose actuellement une teneur minimale en matière sèche soluble de 55 %, ce qui correspond à une proportion élevée de sucres, qu’ils soient naturellement présents ou ajoutés.
    Alinéa 3Dans un contexte de lutte contre les pathologies liées à une consommation excessive de sucre, notamment l’obésité et le diabète, de nombreuses entreprises créent des produits alimentaires contenant des fruits cuits et du sucre en faible quantité, apparentés à des confitures, mais qui ne peuvent en avoir la dénomination car ces produits contiennent moins de 55 % de matière sèche soluble. Aussi, dans ce contexte de lutte contre l’obésité, le diabète et la présence trop importante de sucre dans notre alimentation, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables à ces produits.
    Alinéa 4Ainsi, la présente proposition de loi vise à permettre que la teneur minimale en matière sèche soluble soit fixée à 20 % et non plus à 55 % pour les confitures. Cette disposition permettra de dénommer certains produits « confiture », grâce à ce nouveau seuil minimal.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 412 ‑ 12 ‑ 1 . – Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, la dénomination “confiture” peut être utilisée pour des produits présentant une teneur minimale en matière sèche soluble fixée à 20 %.
    Alinéa 3« Les dispositions contraires des textes réglementaires sont abrogées en tant qu’elles fixent un seuil supérieur. »
    Lire Article unique en entier
    La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 12 ‑ 1 . – Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, la dénomination “confiture” peut être utilisée pour des produits présentant une teneur minimale en matière sèche soluble fixée à 20 %. « Les dispositions contraires des textes réglementaires sont abrogées en tant qu’elles fixent un seuil supérieur. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54302.