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DéposéProposition de loi ordinaire

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les communes, en particulier celles de moins de 5 000 habitants, font face à des difficultés pour assumer l'accueil des gens du voyage. Selon l'exposé des motifs, la répartition des compétences entre communes, EPCI et départements manque de cohérence après les lois successives. La loi ne impose pas aux EPCI de créer des aires sur leur propre territoire et leur permet de contribuer au financement d'aires situées ailleurs. Le schéma départemental d'accueil et d'habitat, élaboré par le préfet et le président du conseil départemental, sert de cadre existant. La proposition vise à centraliser la compétence au niveau départemental et à modifier l'obligation imposée par le Conseil d'État en 1983 pour les petites communes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’accueil des gens du voyage sur leur commune est une charge supplémentaire difficile à assumer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« sans pour autant apporter une cohérence dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré à l’échelle départementale par le préfet »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète l'article L. 3211 du code général des collectivités territoriales pour indiquer que le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d'accueil des gens du voyage. L'article 2 insère un article L. 3211-4 précisant que les communes de moins de 5 000 habitants n'ont aucune obligation d'accueil temporaire des gens du voyage, et que les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d'accueil les plus proches. L'article 3 prévoit que la charge pour les collectivités est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d’accueil des gens du voyage. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont aucune obligation d’accueil temporaire des gens du voyage. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d’accueil des gens du voyage les plus proches. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la compétence de mise en œuvre de la politique d'accueil des gens du voyage relèverait du conseil départemental. Les communes de moins de 5 000 habitants ne seraient plus soumises à l'obligation d'accueil temporaire. Les communes de 5 000 habitants devraient, sur demande, fournir un document recensant les aires d'accueil les plus proches. La compensation financière serait assurée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de modalités de sanction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d’accueil des gens du voyage. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont aucune obligation d’accueil temporaire des gens du voyage. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d’accueil des gens du voyage les plus proches. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nos communes font face à une multitude de défis sur leur territoire, tels que l’accès aux soins, au logement, la gestion du foncier, et le développement économique. Les retours des maires des communes de moins de 5 000 habitants sont unanimes : l’accueil des gens du voyage sur leur commune est une charge supplémentaire difficile à assumer, et la solidarité locale ne s’applique pas uniformément sur le territoire.
    Alinéa 3Les différentes lois sont venues clarifier les obligations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans pour autant apporter une cohérence dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales.
    Alinéa 5Par ailleurs, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré à l’échelle départementale par le préfet et le président du conseil départemental. Le niveau départemental, en tant qu’entité géographique intermédiaire, apparaît comme le cadre le plus adapté pour la gestion de l’accueil des gens du voyage. En centralisant cette responsabilité au niveau du département, on privilégie une coordination efficace des politiques et des actions, assurant ainsi une approche uniforme sur l’ensemble du territoire départemental. Cela permet également une simplification administrative en désignant une seule collectivité territoriale comme chef de file de la politique d’accueil des gens du voyage.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d’accueil des gens du voyage. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 3211 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d’accueil des gens du voyage. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 3211 ‑ 4 . – Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont aucune obligation d’accueil temporaire des gens du voyage.
    Alinéa 3« Les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d’accueil des gens du voyage les plus proches. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 3211‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3211‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3211 ‑ 4 . – Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont aucune obligation d’accueil temporaire des gens du voyage. « Les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d’accueil des gens du voyage les plus proches. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50440.