Le texte part du constat que les communes, en particulier celles de moins de 5 000 habitants, font face à des difficultés pour assumer l'accueil des gens du voyage. Selon l'exposé des motifs, la répartition des compétences entre communes, EPCI et départements manque de cohérence après les lois successives. La loi ne impose pas aux EPCI de créer des aires sur leur propre territoire et leur permet de contribuer au financement d'aires situées ailleurs. Le schéma départemental d'accueil et d'habitat, élaboré par le préfet et le président du conseil départemental, sert de cadre existant. La proposition vise à centraliser la compétence au niveau départemental et à modifier l'obligation imposée par le Conseil d'État en 1983 pour les petites communes.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’accueil des gens du voyage sur leur commune est une charge supplémentaire difficile à assumer »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« sans pour autant apporter une cohérence dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré à l’échelle départementale par le préfet »