En clairSi le texte est adopté, il pourrait permettre une acquisition plus rapide et efficace d'équipements de sécurité civile en France.
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4 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, il pourrait permettre une acquisition plus rapide et efficace d'équipements de sécurité civile en France.
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Sécurité · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?