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SénatScrutin n° 4Session 2025-2026

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Adopté

Source officielle : scrutin n° 4 sur senat.fr

Résultat global

Pour
210
Contre
112
Abstention
19
Non-votant·e·s
6

Vote par groupe parlementaire

Vote nominatif : la position de chaque élu·e

343 votes nominatifs de sénateur·rice·s, classés par position puis par nom. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Liste officielle sur senat.fr

Le décompte officiel et la liste ci-dessous diffèrent : pour 210 au décompte officiel, 207 dans la liste ; abstention 19 au décompte officiel, 18 dans la liste. Un vote n'apparaît dans la liste que s'il a pu être rattaché à une fiche d'élu·e lors de l'import des données. Le décompte officiel fait foi.

Pour (207)
Contre (112)
Abstention (18)
Non-votants (6)

Données issues du Sénat français — mises à jour quotidiennement (senat.fr).