Cette proposition de loi constitutionnelle intervient dans un contexte où des débats sur la laïcité et l'égalité devant la loi sont récurrents en France. Elle vise à renforcer le principe selon lequel les lois de la République s'appliquent à tous, sans exception liée à l'origine ou à la religion. Actuellement, l'article 1er de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Cette proposition cherche à préciser ce principe en ajoutant une disposition spécifique pour éviter que des individus ou des groupes invoquent leur origine ou leur religion pour ne pas respecter les lois communes.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi constitutionnelle propose d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 1er de la Constitution française. Ce nouvel alinéa stipule qu'aucun individu ou groupe ne peut invoquer son origine ou sa religion pour se soustraire aux lois de la République. Cette modification vise à clarifier et renforcer l'application universelle des lois républicaines, en soulignant que les règles communes doivent être respectées par tous, indépendamment des différences culturelles ou religieuses.
Si cette proposition est adoptée, elle introduira une clarification constitutionnelle sur l'application des lois en France. Concrètement, cela signifie que toute tentative de se soustraire aux lois de la République en invoquant des motifs d'origine ou de religion serait explicitement contraire à la Constitution. Cette mesure pourrait avoir des implications dans les domaines où des conflits entre pratiques culturelles ou religieuses et législation nationale sont observés. Elle vise à garantir que les lois s'appliquent uniformément à tous les citoyens et résidents.
▸1 source dans le texte officiel
Imaginons que Paul, un citoyen français, invoque sa religion pour ne pas respecter une loi sur la laïcité dans l'espace public. Avant cette proposition, il pourrait tenter de justifier son comportement par ses croyances. Avec l'adoption de ce texte, une telle justification serait explicitement contraire à la Constitution, renforçant l'application uniforme des lois.
▸1 source dans le texte officiel
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 20 octobre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- NIPour · 97 %
Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).
- DEMPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).
- EPRPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).
- DRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).
- UDRPour · 95 %
Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).
- HORPour · 93 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).
- LIOTPour · 93 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).
- RNPour · 89 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).
- SOCPour · 80 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 4 (session 2025-2026) : 210 pour, 112 contre. Le vote de chaque sénateur
Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 3 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- n° 4 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
Lire Article unique en entier
Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51477.