L'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10092 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
78votants
- Pour
- 19
- Contre
- 59
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 78
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 40 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
19 pour0 contre0 abstention19 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour14 contre0 abstention1 non-votant14 votants sur 90 membres
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention1 non-votant8 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
78 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (19)
- Bénédicte AuzanotRN
- Caroline ColombierRN
- Catherine Dellong MengRN
- Nicolas DragonRN
- Frédéric FalconRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Florence JoubertRN
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Stéphane RambaudRN
- Matthias RenaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Frédéric WeberRN
Contre (59)
- Christian BaptisteSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Sylvain BerriosHOR
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Joël BruneauLIOT
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Élisabeth de MaistreDR
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Romain EskenaziSOC
- Jérôme GuedjSOC
- François JolivetHOR
- Philippe JuvinDR
- Émeline K/BidiGDR
- Philippe LatombeDEM
- Annaïg Le MeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Marie LebecEPR
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- Karine LebonGDR
- Vincent LedouxEPR
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Valérie LétardLIOT
- Marie-Philippe LubetEPR
- Frédéric MaillotGDR
- Bastien MarchiveEPR
- Pierre MarleHOR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Paul MolacLIOT
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR
- Natalia PouzyreffEPR
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Emeline Rey-RinchetDR
- Sandrine RunelSOC
- Liliana TanguyEPR
- Boris TavernierECOS
- Prisca ThevenotEPR
- Stéphane TravertEPR
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Nicolas TryznaDR
- Christopher WeissbergEPR
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