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Scrutin nº 4509· scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
94
Contre
161
Abstention
12
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Union des droites pour la République"

Vote par groupe parlementaire

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