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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 4704scrutin public ordinaire

L'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 4704 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

103votants

Pour
73
Contre
30
Abstention
0
Suffrages exprimés
103
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
43 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président de séance
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La loi concernée

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

PromulguéProjet ou proposition de loi organique

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi organique vise à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui établit le statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle intervient dans le cadre de l'organisation des compétences des collectivités locales en Polynésie, en précisant les modalités de délibération des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale. Le texte cherche à clarifier les processus décisionnels au sein de ces entités.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

103 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (73)

Afficher les 49 autres

Contre (30)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.