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Capella Space · CC BY 4.0 · Wikimedia
Promulgué·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 19 décembre 2024· Dernière action : 6 janv. 2026

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à modifier le statut d'autonomie de la Polynésie française, en particulier le II de l'article 43 de la loi organique de 2004. Ce texte intervient dans un contexte où la répartition des compétences entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la collectivité de Polynésie française nécessite des ajustements. L'objectif est de clarifier et de structurer les actions que peuvent entreprendre les conseils municipaux et les EPCI dans certaines matières, tout en respectant la réglementation locale. Cette modification s'inscrit dans une volonté d'améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernance en Polynésie française.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le II de l'article 43 de la loi organique de 2004 sur l'autonomie de la Polynésie française. Il supprime la référence aux "lois du pays" et à la réglementation locale au début du premier alinéa. Le dernier alinéa est remplacé par deux nouveaux alinéas. Désormais, les conseils municipaux ou les EPCI peuvent déterminer par délibération les actions à mener dans certaines matières, en respectant la réglementation polynésienne. Cette délibération doit être transmise aux autorités locales et nationales. Après un délai minimum de six mois, les actions peuvent être engagées, et les modalités d'intervention peuvent être précisées par convention.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu’elle prévoit. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec cette modification, les conseils municipaux et les EPCI en Polynésie française ont plus de latitude pour décider des actions à entreprendre dans certaines matières. Ils ne sont plus tenus de se conformer aux "lois du pays" pour ces décisions. Ils doivent cependant respecter la réglementation polynésienne et transmettre leurs délibérations aux autorités compétentes. Un délai minimum de six mois est requis avant de pouvoir engager les actions prévues. Les modalités d'intervention et les moyens peuvent être précisés par convention, ce qui pourrait faciliter la coopération entre les communes, les EPCI et la collectivité de Polynésie française.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu’elle prévoit. »
ExempleCas concret avant/après

Tiare, maire d'une commune en Polynésie française, souhaite lancer un projet de développement local. Avant, elle devait se conformer aux "lois du pays". Avec le nouveau texte, elle peut décider des actions à mener après une délibération du conseil municipal, respecter la réglementation polynésienne, et attendre six mois avant de commencer le projet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu’elle prévoit. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51173.