L'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à pérenniser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, initialement introduit par la loi ELAN de 2018. Ce dispositif, qui devait expirer en novembre 2026, a été jugé efficace par une mission parlementaire. Il permet de réguler les loyers dans les zones tendues, où la demande de logements dépasse l'offre. Le texte répond à la nécessité de maintenir un équilibre entre l'accès au logement et la régulation des loyers, tout en évitant les abus. Il s'inscrit dans un contexte de crise du logement en France, où les prix de l'immobilier augmentent plus vite que les revenus, rendant l'accès au logement difficile pour de nombreux ménages.