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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 10062scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 10062 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

247votants

Pour
148
Contre
95
Abstentions
4
Suffrages exprimés
243
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
53 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
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La loi concernée

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

AdoptéProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

247 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (148)

Afficher les 124 autres

Contre (95)

Afficher les 71 autres

Abstention (4)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.