L'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

La loi en clair (extrait)

La proposition de résolution vise à répondre aux défaillances du système judiciaire français dans le traitement des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants. Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, environ 160 000 enfants sont victimes chaque année, avec une majorité des cas se produisant au sein de la famille. Les procédures judiciaires aboutissent rarement à des condamnations, laissant souvent les enfants exposés à leurs agresseurs. Les mères protectrices, qui tentent de protéger leurs enfants, se retrouvent parfois poursuivies pour "non-présentation d'enfant". Le Comité contre la torture des Nations unies a alerté la France sur ces défaillances, soulignant l'absence de protection effective des enfants et la persécution judiciaire des mères protectrices.