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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptévote de l'Assemblée
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution vise à créer une commission d'enquête pour examiner le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle intervient dans un contexte où des préoccupations ont été soulevées concernant la manière dont ces affaires sont traitées par le système judiciaire. Le texte cherche à évaluer les procédures actuelles, à identifier les incohérences et à formuler des recommandations pour améliorer la protection des enfants et des parents protecteurs, notamment des mères. Cette initiative s'inscrit dans un cadre où la conformité aux obligations internationales de la France, notamment celles du Comité contre la torture des Nations unies, est également mise en avant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la création d'une commission d'enquête de trente membres pour évaluer le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales. Cette commission examinera plusieurs aspects, tels que la prise en compte de la parole de l'enfant, les incohérences juridiques, et les conséquences des classements sans suite. Elle analysera également le maintien des liens entre enfants et agresseurs présumés, la conformité aux obligations internationales, et les poursuites contre les mères protectrices. De plus, elle étudiera les pratiques judiciaires, les méthodes d'enquête, et l'impact de l'inapplication du protocole "Mélanie". Enfin, elle identifiera les dysfonctionnements institutionnels et formulera des recommandations pour améliorer la protection des enfants et des parents protecteurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« étudier les conséquences des classements sans suite »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés »
  5. [5] Article unique · alinéa 12« analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur le traitement judiciaire des affaires d'inceste parental. Cela pourrait conduire à des recommandations visant à améliorer la protection des enfants et à garantir la sécurité juridique des parents protecteurs. Les pratiques judiciaires actuelles pourraient être révisées pour mieux prendre en compte la parole des enfants et pour éviter les incohérences dans les poursuites. Les recommandations pourraient également viser à renforcer la conformité de la France avec ses obligations internationales et à prévenir les influences extérieures sur les décisions judiciaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 195pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • RNPour

    31 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    29 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 28 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    25 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    21 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    19 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Adopté

    Scrutin public n° 5226 : 195 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
    Alinéa 21° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ;
    Alinéa 32° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ;
    Alinéa 54° D’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ;
    Alinéa 65° D’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ;
    Alinéa 76° D’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ;
    Alinéa 87° De formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ;
    Alinéa 1110° D’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ;
    Alinéa 1211° D’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ;
    Alinéa 1311° bis (nouveau) D’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ;
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ; 2° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ; 3° D’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour « non‑présentation d’enfant » visant les parents protecteurs ; 4° D’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ; 5° D’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ; 6° D’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ; 7° De formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ; 8° (Supprimé) 9° D’examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite ; 10° D’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ; 11° D’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ; 11° bis (nouveau) D’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ; 11° ter (nouveau) D’analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et de certaines associations de pères, y compris vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu’elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices ; 12° D’étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux ; 13° De mesurer l’impact de l’inapplication du protocole « Mélanie » ; 14° D’identifier les dysfonctionnements institutionnels.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53005.