Le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à rendre gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel hospitalier. Actuellement, le coût du stationnement peut représenter une charge financière pour ces groupes, ce qui peut être un obstacle à l'accès aux soins ou à la visite des patients. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'accessibilité des soins et le soutien aux proches aidants sont des préoccupations croissantes. Il modifie le code de la santé publique pour introduire cette gratuité et prévoit des mesures pour compenser les pertes de recettes des établissements de santé et des organismes de sécurité sociale.