Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Santé
John Haynes · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 28 janv. 2026

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

SantéTravail
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel hospitalier. Actuellement, le coût du stationnement peut représenter une charge financière pour ces groupes, ce qui peut être un obstacle à l'accès aux soins ou à la visite des patients. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'accessibilité des soins et le soutien aux proches aidants sont des préoccupations croissantes. Il modifie le code de la santé publique pour introduire cette gratuité et prévoit des mesures pour compenser les pertes de recettes des établissements de santé et des organismes de sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les établissements publics de santé... assurent la gratuité du stationnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« L’accès au stationnement de l’établissement public de santé est gratuit »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. Les patients et leurs proches aidants bénéficient de la gratuité pendant la durée de la prise en charge médicale. Les visiteurs ont droit à deux heures gratuites par jour, avec un tarif journalier maximum de 15 euros au-delà. Le personnel hospitalier bénéficie de la gratuité pendant son service. Les établissements peuvent déroger à cette obligation pendant deux ans, après quoi des financements compensatoires sont prévus. Un rapport gouvernemental sur le coût du stationnement est également demandé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d’au moins deux heures de stationnement gratuit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« peuvent déroger à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les patients, leurs proches aidants et les visiteurs bénéficieront de la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics, réduisant ainsi les coûts liés aux visites et aux soins. Le personnel hospitalier pourra se garer gratuitement pendant ses heures de travail. Les établissements de santé devront s'adapter à ces nouvelles règles, avec une période de transition de deux ans possible. Les pertes de recettes seront compensées par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Un rapport évaluera le coût de ces mesures et proposera des solutions pour internaliser la gestion du stationnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« L’accès au stationnement de l’établissement public de santé est gratuit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« peuvent déroger à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière dans un hôpital public, payait auparavant 50 euros par mois pour se garer. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie désormais de la gratuité du stationnement pendant ses heures de travail. De même, Paul, qui rend visite à sa mère hospitalisée, bénéficie de deux heures de stationnement gratuit par jour, réduisant ses frais de visite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’accès au stationnement de l’établissement public de santé est gratuit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d’au moins deux heures de stationnement gratuit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52744.