L'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants, notamment ceux pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Elle intervient dans un contexte où la qualité des services de protection de l'enfance est régulièrement questionnée. Le texte modifie le code de l'action sociale et des familles, le code civil, et d'autres codes pour améliorer les contrôles des établissements accueillant des enfants et clarifier les responsabilités en matière d'autorité parentale. Il s'inscrit dans une volonté de mieux encadrer les structures d'accueil et de garantir des droits aux enfants confiés à des tiers de confiance.