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Famille
Shagil Kannur · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen SénatProposition de loi ordinaire

L’intérêt des enfants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants, notamment ceux pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Elle intervient dans un contexte où la qualité des services de protection de l'enfance est régulièrement questionnée. Le texte modifie le code de l'action sociale et des familles, le code civil, et d'autres codes pour améliorer les contrôles des établissements accueillant des enfants et clarifier les responsabilités en matière d'autorité parentale. Il s'inscrit dans une volonté de mieux encadrer les structures d'accueil et de garantir des droits aux enfants confiés à des tiers de confiance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le code civil est ainsi modifié »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives. Il impose des contrôles triennaux des établissements accueillant des enfants, avec des échanges obligatoires avec les jeunes et les professionnels concernés. Les établissements ne peuvent être exploités par des entités à but lucratif. Les juges pour enfants voient leurs compétences renforcées en matière d'autorité parentale. Les enfants confiés à des tiers de confiance bénéficient des mêmes droits que ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance. Enfin, des mesures de compensation financière sont prévues pour les charges supplémentaires induites par ces modifications.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 14« ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements accueillant des enfants seront soumis à des contrôles réguliers et inopinés, garantissant une meilleure surveillance de leur fonctionnement. Les enfants confiés à des tiers de confiance auront accès aux mêmes droits que ceux pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, notamment en matière de santé et d'éducation. Les juges pour enfants auront une compétence exclusive pour statuer sur l'autorité parentale dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Ces changements visent à améliorer la protection et le bien-être des enfants concernés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« Les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 5283

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 5283 : 35 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
    Alinéa 11« Art. L. 221 ‑ 10 . – Les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret.
    Alinéa 14« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – Le chapitre I er du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels et font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. » ; 3° Il est ajouté un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 10 . – Les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; B (nouveau) . – L’article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; C (nouveau) . – Le 6° de l’article L. 312‑4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l’article L. 221‑1. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. » II (nouveau) . – Pour les établissements et les services existants, l’interdiction prévue au VIII de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
  2. Article 3

    Alinéa 1I (nouveau) . – Le code civil est ainsi modifié :
    Lire Article 3 en entier
    I (nouveau) . – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 375‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d’assistance éducative et jusqu’au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu’il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » II. – L’article L. 252‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. »
  3. Article 5

    Alinéa 1Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
    Lire Article 5 en entier
    Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) Après l’article L. 221‑4, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 4 ‑ 1 . – Les enfants mineurs confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375‑3 du code civil, bénéficient de l’ensemble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pour l’accès au logement social. « Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants et qui ont été confiés avant leur majorité à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code. » ; 2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d’achever leur parcours de formation ou d’insertion ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51655.