l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
L’intérêt des enfants
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants, notamment ceux pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Elle intervient dans un contexte où la qualité des services de protection de l'enfance est régulièrement questionnée. Le texte modifie le code de l'action sociale et des familles, le code civil, et d'autres codes pour améliorer les contrôles des établissements accueillant des enfants et clarifier les responsabilités en matière d'autorité parentale. Il s'inscrit dans une volonté de mieux encadrer les structures d'accueil et de garantir des droits aux enfants confiés à des tiers de confiance.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 8
- Contre
- 18
- Abstention
- 3
- Non-votant·e·s
- 3
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions1 non-votant·e·s7 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour7 contre0 abstentions1 non-votant·e·s8 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour1 contre1 abstention0 non-votant·e·s2 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Abstention0 pour0 contre2 abstentions0 non-votant·e·s2 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s1 / 11 membres
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