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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 5280scrutin public ordinaire

L'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 5280 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29votants

Pour
8
Contre
18
Abstentions
3
Suffrages exprimés
26
Non-votants
3
Écart entre pour et contre
10 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

L’intérêt des enfants

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur la protection de l'enfance et sur le cadre juridique des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ou à des tiers. Il s'inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, le code civil, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l'habitation. Il vise à renforcer le contrôle des établissements d'accueil, à encadrer les placements entre départements, à clarifier les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, et à étendre certains droits aux enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que le contexte précis de sa présentation n'est pas détaillé dans le document fourni.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

29 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 3 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.