L'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, notamment des systèmes de vidéoprotection. Elle intervient dans un contexte où les commerçants sont confrontés à des risques accrus de vol et d'agression. Le texte propose une expérimentation jusqu'en 2031 pour utiliser des traitements algorithmiques sur les images collectées par ces systèmes, afin de détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de révéler un risque de vol. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi française sur l'informatique et les libertés, garantissant ainsi la protection des données personnelles.