L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à étendre le droit de préemption des mairies sur les baux commerciaux. Actuellement, les mairies peuvent préempter directement les fonds de commerce ou artisanaux. Cependant, cette capacité ne s'étend pas aux sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'actif principal est un fonds de commerce ou artisanal. Le texte cherche à combler cette lacune en permettant aux mairies de préempter également la cession de la majorité des titres de ces sociétés. Cela intervient dans un contexte où les collectivités locales cherchent à préserver le commerce de proximité face à la spéculation immobilière.