l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les moyens de contrôle et de sanction pour lutter contre les fraudes qui affectent les finances publiques. Il intervient dans un contexte où les fraudes sociales et fiscales représentent un enjeu majeur pour l'équilibre budgétaire de l'État. Le texte propose des modifications législatives pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales et sociales, faciliter l'accès aux informations nécessaires aux contrôles, et durcir les sanctions en cas de fraude avérée. Il s'inscrit dans une volonté de moderniser et d'adapter les outils de lutte contre la fraude aux nouvelles réalités économiques et technologiques.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 77
- Contre
- 10
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour39 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s39 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre1 pour6 contre0 abstentions1 non-votant·e·s8 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour17 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour1 contre1 abstention0 non-votant·e·s2 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 10 membres
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