L'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6127 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
82votants
- Pour
- 39
- Contre
- 43
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 82
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 4 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président de séance
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
La proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Actuellement, les procédures de commande publique peuvent être complexes et rigides, ce qui peut entraîner des inefficacités et des retards. Le texte cherche à introduire plus de flexibilité dans les accords-cadres et à faciliter l'exécution des marchés publics en cas de défaillance d'un titulaire. Il s'inscrit dans un contexte où l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques est une priorité, notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'accès aux marchés publics.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour12 contre0 abstention1 non-votant12 votants sur 91 membres
6 pour0 contre0 abstention6 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention1 non-votant4 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour23 contre0 abstention23 votants sur 35 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
82 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (39)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Marie-José AllemandSOC
- Pouria AmirshahiECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Édouard BénardGDR
- Christophe BexLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Manon BouquinRN
- Eddy CastermanRN
- Cyrielle ChatelainECOS
- Paul ChristophleSOC
- Edwige DiazRN
- Romain EskenaziSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Thierry FrappéRN
- Julien GabarronRN
- Géraldine GrangierRN
- Catherine HervieuECOS
- Chantal JourdanSOC
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
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Contre (43)
- Thibault BazinDR
- Béatrice BellamyHOR
- Anne BergantzDEM
- Sylvain BerriosHOR
- Hervé BervilleEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Bertrand BouyxHOR
- Pierre CazeneuveEPR
- Yannick ChenevardEPR
- Michel CriaudHOR
- Marie-Christine DallozDR
- Philippe FaitHOR
- Jean-Luc FugitEPR
- Félicie GérardHOR
- François GernigonHOR
- Michel HerbillonDR
- François JolivetHOR
- Loïc KervranHOR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Annaïg Le MeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Pascal LecampDEM
- Didier LemaireHOR
Afficher les 19 autresReplier la liste
- Delphine LingemannDEM
- Lise MagnierHOR
- Laurent MarcangeliHOR
- Pierre MarleHOR
- Éric MartineauDEM
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Charlotte Parmentier-LecocqHOR
- Béatrice PironHOR
- Christophe PlassardHOR
- Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR
- Isabelle RauchHOR
- Charles RodwellEPR
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Laetitia Saint-PaulHOR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Liliana TanguyEPR
- Vincent ThiébautHOR
- Frédéric ValletouxHOR
- Antoine VermorelDR
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