l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
La proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Actuellement, les procédures de commande publique peuvent être complexes et rigides, ce qui peut entraîner des inefficacités et des retards. Le texte cherche à introduire plus de flexibilité dans les accords-cadres et à faciliter l'exécution des marchés publics en cas de défaillance d'un titulaire. Il s'inscrit dans un contexte où l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques est une priorité, notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'accès aux marchés publics.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 39
- Contre
- 43
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour12 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour12 contre0 abstentions1 non-votant·e·s13 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions1 non-votant·e·s5 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour23 contre0 abstentions0 non-votant·e·s23 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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